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Clauses contractuelles types pour l'Union européenne
En 2010, la Commission européenne a approuvé les clauses contractuelles types en vue d'assurer le respect des exigences de la Directive européenne sur la protection des données qui a été remplacée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018. Pendant des années, les clients Google Cloud soumis à la législation européenne sur la protection des données s'appuyaient sur nos clauses contractuelles types de 2010, précédemment approuvées par les autorités de régulation, afin de légitimer les transferts vers l'étranger des données à caractère personnel de leurs clients lors de l'utilisation de nos services.
Le 4 juin 2021, la CE a publié de nouvelles clauses contractuelles types pour protéger les données à caractère personnel. Ces nouvelles clauses remplacent celles adoptées précédemment par la CE en 2010. Elles peuvent être utilisées pour faciliter les transferts légaux de données dans certaines conditions. En imposant diverses obligations contractuelles, les clauses contractuelles types autorisent la transmission de données à caractère personnel soumises au RGPD à des destinataires situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE).
Nous avons mis à jour nos conditions relatives au traitement des données pour Google Cloud Platform, Google Workspace (y compris Workspace for Education) et Cloud Identity afin d'y intégrer les nouvelles clauses contractuelles types.
Pour tous les clients Google Cloud, cette nouvelle approche :
- fournit une assistance claire et transparente vis-à-vis de leur conformité avec les lois européennes sur la protection des données ;
- simplifie les entités impliquées dans les contrats en n'obligeant plus les clients à traiter avec une entité Google supplémentaire uniquement aux fins des clauses contractuelles types ; et
- répond mieux aux exigences concernant les flux de données potentiels au sein des services.
Pour les clients situés en Europe (dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse), Google a simplifié la conformité des transferts de données en assumant toutes les responsabilités imposées par les nouvelles clauses contractuelles types.
Notre livre blanc décrit la législation européenne sur les transferts de données et explique notre approche de la mise en œuvre des nouvelles clauses contractuelles types de l'Union européenne, ainsi que celles du Royaume-Uni, afin que nos clients comprennent mieux ce que nos nouvelles conditions signifient pour eux et leur conformité en termes de confidentialité.