Journalisation des données : Conditions d'utilisation

Avenant d'autorisation au contrat de licence Google Cloud Platform

Le présent Avenant d'autorisation ("Avenant") se rapporte au Contrat GCP et est conclu entre Google et l'entité qui accepte les présentes conditions ("Client"). Le présent Avenant entre en vigueur pour un Projet spécifique à la date à laquelle le Client active l'option de journalisation de données de Cloud Talent Solution pour ce Projet spécifique (le présent Avenant servant de "conditions d'utilisation" applicables à ladite activation). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous représentez et garantissez que : (i) vous disposez de l'autorité juridique pour engager le Client vis-à-vis du présent Avenant ; (ii) vous avez lu et compris le présent Avenant ; et (iii) vous acceptez ledit Avenant au nom du Client. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour engager le Client, veuillez ne pas activer l'option de journalisation des données de Cloud Talent Solution pour un quelconque Projet. Les conditions du présent Avenant sont susceptibles de changer. Veuillez lire attentivement les conditions avant d'activer l'option de journalisation des données de Cloud Talent Solution.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est donné dans le Contrat GCP.

  1. Définitions
    1. "Accord de partenariat" désigne tout "Avenant à l'accord de partenariat concernant la loi HIPAA" ou "Accord de partenariat" conclu entre Google et le Client.
    2. "Données d'entraînement client" désigne les Données client que le Client fournit dans le cadre de l'Objectif par le biais du Service GCP Cloud Talent Solution avec l'option de journalisation des données activée (et les fichiers texte dérivés de ces données).
    3. "Contrat GCP" désigne l'accord entre les parties régissant l'utilisation par le Client des Services Google Cloud Platform (y compris un Accord de partenariat modifiant le Contrat GCP).
    4. "Google" désigne l'entité Google dans le Contrat GCP applicable.
    5. "HIPAA" (Health Insurance Portability Accountability Act) désigne la loi américaine de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie, ainsi que toute règle et réglementation produite dans ce cadre, telle que modifiée.
    6. "Y compris" implique "sans s'y limiter".
    7. "Données de santé protégées" a la signification définie par la loi HIPAA.
    8. "Objectif" s'entend au sens défini dans la Section 2.a.
    9. "Améliorations" désigne les modèles, les améliorations des Services GCP, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés qui découlent du traitement par Google des Données client dans le cadre du présent Avenant.
  2. Utilisation des données
    1. Présentation. Le Client fournit les Données d'entraînement client et ordonne à Google de traiter ces données afin de développer, d'améliorer et de modéliser la technologie de machine learning du produit Cloud Talent Solutions concernant la recherche et aux recommandations d'emplois et de profils ("Objectif").
    2. Instructions de traitement des Données d'entraînement client. Par la présente, le Client ordonne à Google de traiter les Données d'entraînement client dans le cadre de l'Objectif.
    3. Autorisation. Par la présente, le Client autorise Google à partager les Données d'entraînement client avec des sociétés affiliées, des fournisseurs tiers et des prestataires de Google qui sont soumis à des accords de non-divulgation.
    4. Effet de la désactivation de la journalisation des données. Une fois que le Client active l'option de journalisation des données de Cloud Talent Solution pour un Projet spécifique, l'interface utilisateur associée lui propose alors l'option "Désactiver la journalisation des données" ("Option de désactivation"). Si le Client sélectionne l'Option de désactivation pour un Projet, les données de ce Projet spécifique ne sont plus consignées (Remarque : les Données d'entraînement client consignées pour un Projet avant la sélection de l'Option de désactivation pour ce Projet continuent à être traitées par Google. En outre, la journalisation des Données d'entraînement client se poursuit pour tous les autres Projets sur lesquels l'option de journalisation des données reste activée).
    5. Application après la résiliation. Les droits accordés par le Client dans le présent Avenant demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration du Contrat GCP.
  3. Propriété. Google détient toutes les Améliorations. Par souci de clarification, les Améliorations ne contiennent aucune Donnée d'entraînement client.
  4. Garantie
    1. Données client. Le Client représente et garantit qu'il dispose de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires et appropriés pour donner à Google les instructions définies dans la présente, y compris, le cas échéant, d'accords écrits ou d'acceptations émis par le(s) créateur(s) ou propriétaire(s) des données, ou de mentions ou d'informations fournies à ce sujet au(x) créateur(s) ou propriétaire(s) des données. Le Client représente et garantit également : (i) qu'aucune des Données d'entraînement client n'est ni n'a été obtenue depuis un site Web ou un service en ligne (applications mobiles comprises) destiné aux enfants de moins de 13 ans ou administré par des enfants de cet âge, comme le prévoit la loi américaine COPPA concernant la protection de la vie privée des enfants (Children's Online Privacy Protection Act), indépendamment du fait qu'une autorisation parentale ait été obtenue ; et (ii) qu'il n'a pas conclu d'Accord de partenariat avec Google couvrant des obligations concernant des Données de santé protégées en vertu de la loi HIPAA.
    2. Indemnisation. Les parties conviennent que les obligations d'indemnisation du Client liées aux Données client dans le Contrat GCP s'appliquent à toutes les Responsabilités d'indemnisation à l'encontre de Google découlant des Données d'entraînement client.
  5. Général
    1. Absence de relation de mandat. Aucun mandat, partenariat ou joint-venture n'est établi entre les parties. Le présent Avenant est régi par la même loi applicable que celle définie dans le Contrat GCP.
    2. Conditions supplémentaires. Les conditions d'utilisation du Contrat GCP sont incorporées dans le présent Avenant. En cas de conflit entre les conditions du Contrat GCP et du présent Avenant à l'égard de son objet, le présent Avenant prévaut.
Versions précédentes (dernière modification : 22 août 2020)
31 janvier 2019