Conditions d'utilisation de Google Cloud Platform

Dernière modification : 31 août 2020 | Versions précédentes

Les présentes Conditions d'utilisation de Google Cloud Platform (le "Contrat") sont établies par et conclues entre Google et l'entité ou la personne qui accepte ces conditions (le "Client") et régissent l'accès aux Services et leur utilisation par le Client. "Google" désigne l'entité telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique pour accepter ledit Contrat (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de l'autorité juridique pour engager le Client vis-à-vis du présent Contrat ; (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat ; et (iii) vous acceptez ledit Contrat au nom du Client.

    1. Fourniture des Services

    1.1 Utilisation des Services. Pendant la Durée du présent Contrat, Google s'engage à fournir les Services conformément au Contrat, y compris les contrats de niveau de service applicables. Le Client peut utiliser les Services et intégrer les Services dans toute Application client possédant une valeur matérielle indépendante des Services, conformément au Contrat.

    1.2 Console d'administration. Le Client a accès à la Console d'administration pour lui permettre de gérer son utilisation des Services.

    1.3 Comptes. Le Client doit disposer d'un Compte pour utiliser les Services. De plus, le Client est responsable des renseignements qu'il fournit lors de la création du Compte, de la sécurité de ses mots de passe pour le Compte et de toute utilisation qui est faite de son Compte. Google n'est pas tenu de fournir au Client plusieurs comptes.

    1.4 Modifications.

    (a) Des Services. Google peut effectuer occasionnellement des mises à jour commercialement raisonnables aux Services. Si Google apporte une modification substantielle aux Services dont l'incidence sur leur utilisation par le Client est déterminante, Google en informera le Client, sous réserve que celui-ci ait fait connaître à Google son souhait d'être informé de telles modifications.

    (b) Du Contrat. Google peut également apporter ponctuellement des modifications au présent Contrat, y compris au niveau des prix (et dans les éventuels documents associés). Sauf mention contraire stipulée par Google, les modifications substantielles du présent Contrat prennent effet 30 (trente) jours après leur date de publication, hormis si ces modifications s'appliquent à une nouvelle fonction, auquel cas les modifications prennent effet immédiatement. Google fournira un préavis d'au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours en cas de modification déterminante défavorable de tout contrat de niveau de service, soit : (i) en envoyant un e-mail à l'Adresse e-mail de notification du Client ; (ii) en publiant un avis dans la Console d'administration ; ou (iii) en publiant un avis sur la page Web du contrat de niveau de service concerné. Si le Client n'accepte pas le Contrat révisé, il s'engage à cesser d'utiliser les Services. Le Client peut également résilier le présent Contrat pour convenance dans les conditions énoncées à la Section 8.4 (Résiliation pour convenance). L'utilisation continue des Services par le Client après de telles modifications substantielles vaudra consentement du Client auxdites modifications. Toute modification apportée au présent Contrat sera publiée par Google à l'adresse https://cloud.google.com/terms/.

    (c) Des Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données. Google ne peut modifier les Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données que lorsque la modification concernée est nécessaire au respect de la loi applicable, d'une réglementation en vigueur, d'une ordonnance du tribunal ou d'une directive émanant d'une autorité de régulation ou d'une administration, lorsque cette modification est expressément autorisée dans les Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données, ou lorsque cette modification :

    (i) est commercialement raisonnable ;

    (ii) n'entraîne pas l'affaiblissement de la sécurité générale des Services ;

    (iii) n'étend pas le champ d'application du traitement réalisé par Google et ne lève aucune restriction relative audit traitement tel que décrit dans la Section "Champ d'application du traitement" des Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données ; et

    (iv) n'a pas d'incidence négative significative sur les droits dont le Client dispose en vertu des Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données.

    En cas de modification substantielle apportée aux Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données, conformément à cette Section, Google publiera ladite modification sur la page de ces Conditions.

    (d) Discontinuation des Services. Google informera le Client au moins 12 (douze) mois avant d'interrompre tout Service (ou fonctionnalité substantielle associée), à moins que Google ne remplace ce Service ou cette fonctionnalité interrompue par un Service ou une fonctionnalité sensiblement analogue. De plus, Google informera le Client au moins 12 (douze) mois avant de modifier de manière significative une API Google destinée au Client qui la rendrait incompatible avec les versions antérieures. Aucune disposition de la présente Section 1.4(d) (Discontinuation des Services) ne saurait limiter la capacité de Google à apporter les modifications nécessaires pour se conformer à la loi applicable, faire face à un risque substantiel pour la sécurité, ou éviter un fardeau important de nature technique ou économique. La présente Section 1.4(d) (Discontinuation des Services) ne s'applique pas aux Services, offres ou fonctionnalités proposés en prédisponibilité générale.

    1.5 Logiciels. Google peut mettre des Logiciels à la disposition du Client, y compris des logiciels tiers. L'utilisation de tout logiciel par le Client est soumise aux dispositions applicables telles que définies dans les Conditions d'utilisation spécifiques au Service.

    1.6 Conditions d'utilisation spécifiques au Service et Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données. Les Conditions d'utilisation spécifiques au Service et les Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données sont incluses dans le Contrat par la présente référence.

    2. Conditions de paiement.

    2.1 Facturation en ligne. Au terme de la Période de régularisation des frais ou tel que mentionné par Google dans la Console d'administration, Google émet une facture électronique pour le Client reprenant tous les frais accumulés sur la base de l'utilisation des Services par le Client pendant la Période de régularisation des frais applicable (y compris, le cas échéant, les frais liés aux services d'assistance technique). Le Client est tenu de régler tous les Frais dans la devise indiquée sur la facture. Si le Client décide de régler par carte de crédit, carte de débit ou par un autre mode de paiement non facturé, Google débite immédiatement tous les Frais au terme de la Période de régularisation des frais. Si le Client décide de régler par facture (et que Google accepte), tous les Frais sont à payer conformément aux mentions figurant sur la facture. L'obligation de paiement de tous les Frais par le Client n'est pas annulable. Le calcul de Google de l'utilisation des services par le Client est définitif. Google n'est pas tenu de fournir au Client plusieurs factures. Les paiements effectués par virement électronique doivent inclure les informations bancaires fournies par Google. Si le Client a conclu le Contrat avec Google Commerce Limited, Google peut collecter les paiements via Google Payment Limited, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles, sise à Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road, Londres, SW1W 9TQ, Royaume-Uni.

    2.2 Taxes.

    (a) Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les Services à Google sans aucune réduction liée aux Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles seront facturées au Client en sus des sommes dues. Le Client est tenu de les régler, à moins de fournir à Google en temps opportun un certificat d'exonération de taxe valide.

    (b) Si la loi applicable l'exige, le Client fournit à Google des informations d'identification fiscale applicables que Google peut exiger afin d'assurer sa conformité aux règles fiscales en vigueur et aux autorités des juridictions concernées. Le Client s'engage à régler les éventuels intérêts, pénalités, taxes ou amendes découlant d'un défaut de déclaration par le Client (ou à rembourser Google de ces sommes).

    2.3 Contestations et remboursements relatifs aux factures. Les contestations de facture doivent être présentées avant la date d'échéance du paiement. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google n'édite pas de nouvelle facture, mais établit un avoir correspondant au montant erroné. Si la facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira de celle-ci le montant de l'avoir et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Client renonce à toutes demandes relatives aux Frais, sauf si ces demandes sont formulées dans les 60 (soixante) jours suivant la date de la facture. Les remboursements, le cas échéant, sont laissés à la discrétion de Google et ne sont accordés que sous forme d'avoir affecté à l'utilisation des Services. Aucune disposition du présent Contrat n'oblige Google à étendre l'avoir à une quelconque partie.

    2.4 Retards de paiement, suspension. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés. Si le Client a du retard dans le paiement des Services, Google peut suspendre les Services ou résilier le Contrat conclu pour manquement, conformément à la Section 8.2 (Résiliation suite à une violation).

    2.6 Aucune obligation de fournir un numéro de bon de commande. Il incombe au Client de régler tous les Frais applicables sans que Google ait l'obligation de fournir un numéro de bon de commande sur une facture Google (ou par d'autres moyens).

    3. Obligations du Client

    3.1 Conformité. Le Client s'engage (a) à s'assurer que l'utilisation des Services par lui-même et par ses Utilisateurs finaux est conforme au présent Contrat, (b) à déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Services ou une utilisation non autorisée de ceux-ci, et (c) à informer rapidement Google s'il constate que les Services, le Compte ou le mot de passe du Client font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive. Google se réserve le droit d'enquêter en cas de violation potentielle par le Client de la Politique d'utilisation autorisée, y compris le droit d'examiner les Applications client, les Données client ou les Projets du Client.

    3.2 Confidentialité. Le Client est tenu de recueillir les autorisations et les notifications requises autorisant (a) le Client à utiliser et à recevoir les Services et (b) Google à accéder aux données fournies par le Client (y compris, les Données client, le cas échéant), à les stocker et à les traiter conformément au présent Contrat.

    3.3 Restrictions. Le Client s'engage à ne pas effectuer et à ne pas autoriser les Utilisateurs finaux à effectuer les actions suivantes : (a) copier, modifier le code source des Services ou créer une œuvre dérivée à partir de ce code, (b) rétroconcevoir, décompiler, traduire, désassembler ou tenter d'extraire d'une autre manière le code source des Services (restriction applicable sous réserve que lesdites actions ne soient pas expressément interdites par la loi applicable), (c) vendre, revendre, concéder sous licence, transférer ou distribuer tout ou partie des Services, ou (d) accéder aux Services ou les utiliser (i) pour des Activités à haut risque, (ii) en violation de la Politique d'utilisation autorisée, (iii) d'une manière visant à éviter des Frais (y compris en créant plusieurs Applications, Comptes ou Projets du Client qui simulent une Application, un Compte ou un Projet uniques ou fonctionnent comme tels, respectivement, ou à dépasser les quotas ou limites d'utilisation autorisée des Services), (iv) à des fins de minage de cryptomonnaie sans l'accord préalable de Google formulé par écrit, (v) pour exploiter ou permettre l'utilisation d'un service de télécommunication en lien avec toute Application permettant aux Utilisateurs finaux du Client de passer ou de recevoir des appels à partir d'un réseau téléphonique public commuté, sauf disposition contraire stipulée dans les Conditions d'utilisation spécifiques au Service, (vi) avec du matériel ou pour des activités soumis à la réglementation américaine sur le commerce international des armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations) établie par le département d'État des États-Unis, (vii) d'une manière qui enfreint les Lois sur le contrôle des exportations ou favorise leur violation, ou (viii) pour transmettre, stocker ou traiter des données de santé soumises aux réglementations HIPAA des États-Unis, sauf dans les limites autorisées par un accord de partenariat HIPAA signé.

    3.4 Documentation. Google peut fournir de la Documentation sur l'utilisation des Services par le Client.

    3.5 Droits d'auteur. Google fournit des informations pour aider les détenteurs de droits d'auteur à gérer leur propriété intellectuelle en ligne, mais sans leur contribution, Google ne peut pas déterminer si un contenu est utilisé légalement ou non. Google s'engage à répondre aux avis de violation présumée des droits d'auteur et à résilier les comptes des utilisateurs responsables d'infractions répétées lorsque les circonstances l'exigent, conformément au principe de "Safe Harbor" applicable aux fournisseurs de services en ligne tel que stipulé par la loi américaine Digital Millennium Copyright Act. Si le Client estime qu'une personne ou une entité porte atteinte à ses droits d'auteur ou à ceux de ses Utilisateurs finaux et qu'il souhaite en informer Google, des informations sur l'envoi d'avis de violation ainsi que sur le règlement de Google relatif au traitement de ces requêtes sont à sa disposition à l'adresse http://www.google.com/dmca.html.

    4. Suspension

    4.1 Violations de la Politique d'utilisation autorisée. Si Google constate que le Client ou un Utilisateur final enfreint la Politique d'utilisation autorisée dans le cadre de son utilisation des Services, il en avise le Client et demande qu'il soit mis un terme à cette situation. En cas de manquement du Client à résoudre le problème dans les 24 (vingt-quatre) heures, Google se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'utilisation des Services par le Client jusqu'à ce qu'il ait remédié à la situation.

    4.2 Autres cas de suspension. Nonobstant les dispositions de la Section 4.1 (Violations de la Politique d'utilisation acceptée), Google peut immédiatement Suspendre tout ou une partie de l'utilisation des Services par le Client si : (a) Google estime que l’utilisation des Services par le Client ou l’un de ses Utilisateurs finaux est susceptible de perturber les Services, l’utilisation des Services par d’autres clients ou leurs Utilisateurs finaux, le réseau ou les serveurs de Google permettant de fournir les Services, (b) il existe une suspicion d'accès non autorisé d'un tiers aux Services, (c) Google estime que cela est nécessaire pour se conformer aux lois applicables, ou (d) le Client est en infraction au regard des dispositions de la Section 3.3 (Restrictions). Google mettra fin à de telles Suspensions lorsque les circonstances qui en sont à l'origine auront été rétablies. Sauf disposition légale contraire, Google s'engage à notifier le motif de la Suspension au Client dans un délai raisonnable, sur demande du Client.

    5. Droits de propriété intellectuelle ; Utilisation des Données clients ; Commentaires ; Analyse comparative

    5.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf mention expresse, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Données client et aux Applications Client, et Google détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et aux Logiciels.

    5.2 Protection des Données client. Google s'engage à n'accéder aux Données client et à utiliser les Données client que dans la limite nécessaire à la fourniture des Services et des prestations d'assistance technique au Client ou selon les instructions du Client et à ne pas les utiliser pour tout autre produit, service ou publicité de Google. Google a mis en œuvre et s'engage à maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques pour protéger les Données client, comme énoncé dans les Conditions de sécurité et de traitement des données.

    5.3 Commentaires du Client. À sa discrétion, le Client peut transmettre des commentaires ou des suggestions à Google sur les Services ("Commentaires"). Si le Client fournit des Commentaires à Google sur les Services, Google et ses Sociétés affiliées peuvent utiliser ces informations sans restriction et sans obligation de le notifier au Client.

    5.4 Analyse comparative. Le Client peut réaliser des tests d'analyse comparative des Services ("Test"). Le Client peut divulguer publiquement les résultats de tels Tests sous réserve qu'il (a) obtienne le consentement écrit préalable de Google, (b) fournisse à Google toutes les informations nécessaires permettant de répliquer les Tests, et (c) autorise Google à réaliser des tests d'analyse comparative des produits ou services du Client accessibles au public et à divulguer les résultats desdits tests au public. Nonobstant ce qui précède, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes pour le compte d'un fournisseur de cloud public hyperscale sans le consentement écrit préalable de Google : (i) réaliser (directement ou par l'intermédiaire d'un tiers) des Tests des Services ou (ii) divulguer les résultats de tels Tests.

    6. Services d'assistance technique

    6.1 Par le Client. Il incombe au Client de fournir une assistance technique pour ses Applications et ses Projets.

    6.2 Par Google. Sous réserve du paiement des Frais d'assistance applicables, Google s'engage à fournir des Services d'assistance technique au Client pendant la Durée de validité, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique. Certains niveaux de service d'assistance technique comportent un montant minimum de Frais récurrents, tel que décrit à l'adresse https://cloud.google.com/skus. Si le Client diminue son niveau de Services d'assistance technique en cours d'un mois calendaire, Google peut continuer à fournir ces Services au même niveau, et à appliquer les Frais associés avant la réduction du niveau jusqu'à la fin du mois en cours.

    7. Informations confidentielles

    7.1 Obligations. Le Destinataire s'engage à utiliser exclusivement les Informations confidentielles de la partie réceptrice pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, et à faire preuve d'une diligence raisonnable pour assurer la protection contre la divulgation des Informations confidentielles de la partie réceptrice. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés affiliées, collaborateurs, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le Destinataire s'engage à s'assurer que ces personnes et entités utilisent lesdites Informations confidentielles reçues uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat.

    7.2 Divulgation obligatoire. Nonobstant toute disposition contraire au présent Contrat, le Destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsqu'un Acte de procédure applicable l'exige, sous réserve qu'il ait entrepris des actions commercialement raisonnables pour : (i) informer l'autre partie de cette divulgation avant de prendre ses dispositions dans les plus brefs délais ; et (ii) accéder aux demandes raisonnables de l'autre partie visant à empêcher la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les sous-sections (a) et (b) ci-dessus ne s'appliquent pas si le Destinataire détermine que le respect des points (a) et (b) pourrait : (i) entraîner la violation d'un Acte de procédure, (ii) entraver une enquête gouvernementale, ou (iii) entraîner la mort d'un individu ou de graves blessures.

    8. Période de validité et résiliation

    8.1 Durée du Contrat. La "Période de validité" du présent Contrat commence à la Date d'entrée en vigueur de celui-ci et se poursuit jusqu'à sa résiliation dans les conditions définies à la présente Section 8 (Période de validité et résiliation).

    8.2 Résiliation suite à une violation. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat si l'autre partie (a) commet une violation substantielle du présent Contrat et omet de corriger ce manquement dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception d'un avis écrit, ou (b) cesse ses activités ou est soumise à une procédure d'insolvabilité qui n'est pas levée dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours.

    8.3 Résiliation à la suite d'une inactivité. Google se réserve le droit de cesser de fournir les Services à un Projet après un préavis de 30 (trente) jours si, pendant une période de 60 (soixante) jours, (a) le Client n'a pas accédé à la Console d'administration ou si aucune activité sur le réseau au titre du Projet n'a été entreprise, et (b) aucuns Frais liés aux Services n'ont été générés pour ledit Projet.

    8.4 Résiliation pour convenance. Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services. Il peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en adressant un préavis écrit, et il s'engage à cesser d'utiliser les Services concernés à la date de la résiliation. Google se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat à sa convenance à tout moment sur préavis de 30 (trente) jours adressé par écrit au Client.

    8.5 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat, (a) tous les droits et accès afférents aux Services prennent fin (y compris l'accès aux Données client, le cas échéant), sauf disposition contraire énoncée au présent Contrat, et (b) tous les Frais dus par le Client à Google sont exigibles dès réception de la facture électronique finale ou dans les conditions énoncées dans la facture finale

    9. Communication. Le Client est autorisé à déclarer publiquement qu'il est client des Services, dans le respect des Consignes relatives aux marques. Si le Client souhaite afficher les Caractéristiques de la marque Google associées à son utilisation des Services, il doit obtenir l'autorisation écrite de Google en suivant la procédure décrite dans les Consignes relatives aux marques. Google peut inclure le nom ou les Caractéristiques de la marque du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Google peut également mentionner le Client verbalement en tant que client des Services. Aucune des parties n'est tenue d'obtenir l'approbation de l'autre partie lorsqu'elle répète une déclaration publique d'une manière largement semblable à une déclaration précédemment approuvée. Toute utilisation des Caractéristiques de la marque d'une partie profitera à la partie détenant les Droits de propriété intellectuelle sur ces Caractéristiques de marque. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Caractéristiques de marque conformément à la présente Section en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour interrompre cette utilisation.

    10. Déclarations et garanties Chaque partie représente et garantit : (a) qu'elle est légalement habilitée à conclure et exécuter le présent Contrat, et (b) qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à la fourniture, la réception ou l'utilisation des Services dans les conditions énoncées aux présentes.

    11. Clause de non-responsabilité Sauf disposition expresse prévue au Contrat, dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, Google (a) n'offre pas d'autre garantie quelle qu'elle soit (expresse, implicite, légale ou autre), y compris aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de conformité ou d'utilisation des Services ou des Logiciels sans erreur ni interruption, et (b) ne fait aucune déclaration concernant les contenus et informations accessibles par le biais des Services.

    12. Limitation de responsabilité

    12.1 Limitation de responsabilité indirecte. Dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de la Section 12.2 (Responsabilités illimitées), aucune partie ne pourra être tenue pour responsable, directement ou indirectement, (a) de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou de dommages et intérêts punitifs dans le cadre du présent Contrat ou (b) de la perte de revenus, perte de bénéfices, perte d'économies ou perte de clientèle.

    12.2 Limitation du montant de la responsabilité. La Responsabilité totale cumulée de chacune des parties, découlant directement ou indirectement du présent Contrat, se limite aux Frais payés par le Client en vertu du présent Contrat durant la période de 12 (douze) mois précédant l'événement ayant engagé cette responsabilité.

    12.3 Responsabilités illimitées. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas :

    (a) de fraude ou de déclarations trompeuses ;

    (b) de manquement aux obligations énoncées à la Section 13 (Indemnisation) ;

    (c) d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ;

    (d) de manquement aux obligations énoncées au présent Contrat ; ou

    (e) de litige pour lequel la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon la loi en vigueur.

    13. Indemnisation.

    13.1 Obligations de Google en matière d'indemnisation. Google s'engage à défendre le Client et ses Sociétés affiliées intervenant dans le cadre du présent Contrat ("Parties indemnisées pour le compte du Client"), et à les indemniser en cas d'obligations de dédommagement découlant de Poursuites judiciaires d'un tiers fondées sur une allégation selon laquelle l'utilisation par les Parties indemnisées pour le compte du Client de (a) la technologie Google permettant de fournir les Services, ou (b) des Caractéristiques de la marque Google, porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du tiers en question.

    13.2 Obligations d'indemnisation du Client. Le Client s'engage à défendre Google et ses Sociétés affiliées intervenant dans le cadre du présent Contrat, et à les indemniser en cas d'Obligations de dédommagement découlant de Poursuites judiciaires par un tiers fondées sur (a) une Application, un Projet, des Données client ou des Caractéristiques de la marque du Client, ou (b) l'utilisation des Services par le Client ou par ses Utilisateurs finaux en violation de la Politique d'utilisation autorisée ou des dispositions de la Section 3.3 (Restrictions).

    13.3 Exclusions. Les dispositions énoncées dans les Sections 13.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) et 13.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) ne s'appliquent pas lorsque la demande est fondée sur une allégation concernant (a) un manquement de la partie indemnisée au titre du présent Contrat ou (b) une combinaison de technologie ou de Caractéristiques de marque de la partie indemnisatrice ou d'éléments non fournis par la partie indemnisatrice en vertu du présent Contrat, sauf si cette combinaison est requise par le présent Contrat.

    13.4 Conditions. Les obligations définies aux Sections 13.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) et 13.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) sont soumises aux conditions suivantes :

    (a) La partie indemnisée est tenue d'informer dans les plus brefs délais par écrit la partie indemnisatrice des allégations ayant entraîné les Poursuites judiciaires d'un tiers et de lui apporter une coopération raisonnable dans le cadre de la résolution de ces allégations et poursuites. Si une violation de la présente Section 13.4(a) porte préjudice à la défense dans le cadre des Poursuites judiciaires d'un tiers, les obligations de la partie indemnisatrice en vertu de la Section 13.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) ou 13.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) (selon le cas) se limitent à la hauteur du préjudice.

    (b) La partie indemnisée doit laisser à la partie indemnisatrice la maîtrise exclusive du volet indemnisation des Poursuites judiciaires d'un tiers, sous réserve des conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut nommer un conseiller juridique non mandaté de son choix, à ses propres frais, et (ii) tout jugement exigeant de la partie indemnisée qu'elle reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d'argent ou intente (ou renonce à intenter) une action doit faire l'objet d'un consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé, soumis à conditions ni retardé de manière déraisonnable.

    13.5 Recours.

    (a) Si Google a des raisons de penser que les Services sont susceptibles d'enfreindre les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, il peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services, (ii) modifier les Services de sorte qu'ils ne constituent plus une infraction, mais sans en limiter substantiellement les fonctions, ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits droits.

    (b) Si Google ne pense pas que les choix précités à la Section 13.5(a) sont commercialement raisonnables, alors Google peut suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin.

    13.6 Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice des droits de résiliation des parties, la présente Section 13 (Indemnisation) définit les seules réparations auxquelles les parties peuvent prétendre dans le cadre du Contrat en cas d'allégations d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers couvertes par la présente Section 13 (Indemnisation).

    14. Utilisateurs de l'Agence fédérale américaine. Les Services ont été développés uniquement avec des fonds privés et constituent des logiciels informatiques commerciaux avec la documentation associée comme stipulé dans le système Federal Acquisition Regulations et ses suppléments.

    15. Divers.

    15.1 Avis. Dans le cadre du présent Contrat, Google enverra des avis au Client par e-mail à l'Adresse e-mail de notification du Client. Dans le cadre du présent Contrat, le Client enverra des avis à Google par e-mail à l'adresse legal-notices@google.com. Un avis sera considéré comme reçu lorsque l'e-mail correspondant aura été envoyé. Il incombe au Client de tenir à jour son Adresse e-mail de notification pendant toute la Période de validité.

    15.2 E-mails. Dans le cadre du présent Contrat, les parties conviennent de satisfaire à leurs obligations d'approbation et d'autorisation écrites par e-mail.

    15.3 Cession. Aucune des parties ne peut céder une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a convenu par écrit avec la partie cédante d'être lié par les termes du présent Contrat, et (b) si la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue. Si le Client cède le présent Contrat à une Société affiliée établie dans une autre juridiction entraînant un changement d'entité Google contractante telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity, le présent Contrat est automatiquement cédé à la nouvelle entité Google contractante.

    15.4 Changement de Contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), la partie concernée doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant le changement de contrôle.

    15.5 Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution de ses obligations dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle, y compris un événement de force majeure, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, des émeutes ou une guerre.

    15.6 Sous-traitance. Google peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Contrat, mais demeure responsable envers le Client de toutes les obligations sous-traitées.

    15.7 Absence de relation de mandat. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.

    15.8 Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.

    15.9 Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

    15.10 Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

    15.11 Réparation équitable. Aucune clause du présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

    15.12 Loi applicable aux États-Unis.

    (a) Pour les entités publiques d'une ville, d'un comté et d'un État aux États-Unis. Si le Client est une entité publique d'une ville, d'un comté ou d'un État aux États-Unis, le présent Contrat ne prévoit pas de loi applicable ni de juridiction.

    (b) Pour les entités d'un gouvernement fédéral aux États-Unis. Si le Client est une entité publique fédérale aux États-Unis, les conditions suivantes s'appliquent : TOUTE DEMANDE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES RELÈVE DU DROIT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI FÉDÉRALE : (I) LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT) S'APPLIQUENT EN L'ABSENCE D'UNE LOI FÉDÉRALE APPLICABLE ; ET (II) POUR TOUTE DEMANDE LIÉE OU RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

    (c) Pour toutes les autres entités. Si le Client est une entité autre que celles répertoriées à la Section 15.12(a) ou (b), les conditions suivantes s'appliquent : TOUTE DEMANDE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES EST RÉGIE PAR LE DROIT DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT, ET RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU DES TRIBUNAUX D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS. LES PARTIES ACCEPTENT PAR LA PRÉSENTE DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX.

    15.13 Avenants. Sauf disposition contraire énoncée à la Section 1.4(b) (Modifications : Au Contrat) ou (c) (Modifications : Aux Conditions de sécurité et de traitement des données), tout avenant doit être formulé par écrit, signé par les deux parties et déclarer expressément constituer un avenant au présent Contrat.

    15.14 Application après la résiliation. Les dispositions des Sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : Sections 2 (Conditions de paiement), 5 (Droits de propriété intellectuelle ; Protection des Données client ; Commentaires ; Analyse comparative), 7 (Informations confidentielles), 8.5 (Conséquences de la résiliation), 11 (Clause de non-responsabilité), 12 (Responsabilité), 13 (Indemnisation) et 15 (Divers).

    15.15 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat fixe toutes les conditions convenues entre les parties et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à son objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquiert de droit ou de réparation basés sur, une assertion, une déclaration ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat en font partie intégrante. Après la Date d'entrée en vigueur, Google peut indiquer une URL mise à jour en remplacement d'une URL figurant dans le présent Contrat.

    15.16 Dispositions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : les Conditions de sécurité et de traitement des données, le Contrat et les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL.

    15.17 En-têtes. Les titres et sous-titres utilisés dans le Contrat sont présents à titre de référence seulement et n'auront aucune incidence sur l'interprétation du Contrat.

    15.18 Conflits de langues. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue que l'anglais et qu'il existe des différences entre le texte anglais et le texte rédigé dans l'autre langue, la version anglaise prévaut, sauf mention contraire expresse dans la traduction.

    15.19 Définitions.

    • "Compte" : compte Google Cloud Platform du Client.
    • "Console d'administration" : la ou les consoles ou le tableau de bord fournis par Google au Client pour lui permettre d'administrer les Services.
    • "Société affiliée" : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.
    • "Politique d'utilisation autorisée" : règles d'utilisation autorisée des Services, disponibles à l'adresse http://cloud.google.com/terms/aup.
    • "Accord de partenariat" : avenant au présent Contrat qui couvre le traitement des données de santé protégées (telles que définies dans la loi américaine HIPAA).
    • "Caractéristiques de la marque" : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives de chaque partie protégées par elle, le cas échéant.
    • "Informations confidentielles" : informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Sont exclues les informations que le destinataire a élaborées de manière indépendante, qui ont été transmises légitimement à ce dernier par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou qui ont été rendues publiques sans que le destinataire en soit responsable. Sous réserve de l'énoncé précédent, les Données client sont considérées comme les Informations confidentielles du Client.
    • "Contrôle" : contrôle de plus de 50 (cinquante) pour cent des droits de vote ou des titres participatifs d'une partie.
    • "Application client" : programme logiciel créé ou hébergé par le Client au moyen de l'utilisation des Services.
    • "Données client" : données fournies à Google par le Client ou ses Utilisateurs finaux par l'intermédiaire des Services dans le cadre du Contrat.
    • "Utilisateurs finaux du Client" : personnes autorisées par le Client à utiliser les Services ou une Application client. Dans un souci de clarté, les Utilisateurs finaux peuvent inclure les employés des Sociétés affiliées du Client et d'autres tiers.
    • "Conditions de sécurité et de traitement des données" : les Conditions telles que définies à l'adresse https://cloud.google.com/terms/data-processing-terms.
    • "Documentation" : documentation de Google (pouvant être mise à jour occasionnellement) au format généralement fourni par Google à ses clients et que ces derniers utilisent avec les Services à l'adresse https://cloud.google.com/docs/.
    • "Période de régularisation des frais" : mois calendaire ou autre période spécifiée par Google dans la Console d'administration.
    • "Frais" : frais applicables à chaque Service et Taxes applicables. Les Frais liés à chaque Service sont définis à l'adresse https://cloud.google.com/skus/.
    • "API Google" : toute interface de programmation d'application fournie par Google dans le cadre des Services.
    • "Activités à haut risque" : activités pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services peut provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement (telles que la création et l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie ou d'armes).
    • "HIPAA" : Health Insurance Portability Accountability Act – Loi américaine de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie, susceptible de faire l'objet de modifications ponctuelles, et toutes les réglementations qui en découlent.
    • "y compris" : y compris, mais sans s'y limiter.
    • "Obligations de dédommagement" : (i) frais de justice approuvés par la partie indemnisatrice et (ii) dommages et intérêts, ainsi que frais définitifs imposés à la partie indemnisée et à ses Sociétés affiliées par le tribunal compétent.
    • "Droits de propriété intellectuelle" : droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans les lois sur les brevets, les droits d'auteur, le secret industriel, les marques commerciales, le droit moral et autres droits semblables.
    • "Acte de procédure" : demande de divulgation de données effectuée en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat ou d'une autre procédure officielle, légale ou autre procédure valide.
    • "Responsabilité" : toute responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle ou autre, y compris une responsabilité découlant d'une négligence, que les parties aient pu ou non prévoir ou envisager ladite responsabilité.
    • "Adresse e-mail de notification" : une ou plusieurs adresses e-mail désignées par le Client dans la Console d'administration.
    • "Projet" : ensemble de ressources Google Cloud Platform configurées par le Client par l'intermédiaire des Services.
    • "Conditions d'utilisation spécifiques au Service" : conditions spécifiques à un ou plusieurs Services telles que définies à l'adresse https://cloud.google.com/terms/service-terms.
    • "Services" : les services alors en vigueur tels que décrits à l'adresse https://cloud.google.com/terms/services.
    • "Contrat de niveau de service" : chaque contrat de niveau de service alors en vigueur à l'adresse https://cloud.google.com/terms/sla/.
    • "Logiciels" : outils téléchargeables, kits de développement logiciel (SDK) ou autres logiciels informatiques fournis par Google en relation avec les Services, ainsi que les mises à jour que Google est susceptible d'appliquer ponctuellement à ces Logiciels.
    • "Suspendre/Suspension" : désactivation ou limitation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants, ou de leur utilisation.
    • "Taxes" : ensemble des taxes imposées par l'État, à l'exception des taxes basées sur le bénéfice net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur du patrimoine, ou sur les effectifs de Google.
    • "Durée de validité" : telle que définie à la Section 8 (Période de validité et résiliation) du présent Contrat.
    • "Poursuites judiciaires d'un tiers" : toute procédure judiciaire formelle engagée par un tiers non affilié auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une procédure d'appel).
    • "Consignes relatives aux marques" : consignes de Google pour l'utilisation par des tiers des Caractéristiques de la marque Google, disponibles à l'adresse http://www.google.com/permissions/guidelines.html.
    • "Services d'assistance technique" : services d'assistance technique en vigueur fournis par Google au Client, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique.
    • "Instructions relatives aux services d'assistance technique" : instructions des services d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services. Les Instructions relatives aux services d'assistance technique sont disponibles à l'adresse https://cloud.google.com/terms/tssg/ (section Services Google Cloud Platform).

    16. Conditions régionales. Le Client accepte les modifications suivantes du présent Contrat s'il commande des Services auprès de l'entité Google concernée, comme décrit ci-dessous :

    Asie Pacifique – toutes régions, à l'exclusion de l'Inde

    Google Asia Pacific Pte. Ltd. ; Google Australia Pty Ltd. ; Google Cloud Japan G.K. ; Google Cloud Korea LLC ; Google New Zealand Limited ; PT Google Cloud Indonesia

    La Section 2.2 est remplacée comme suit :

    2.2 Taxes. Google indiquera le détail des Taxes facturées. Si des retenues pour Taxes doivent être appliquées à certains paiements dus à Google, le Client majorera le montant du paiement effectué à Google de sorte que le montant net perçu par Google soit égal au montant facturé, sans réduction pour taxes.

    La définition de "Taxes" énoncée à la Section 15.19 (Définitions) est remplacée comme suit :

    15.19 Définitions.

    "Taxes" : ensemble des taxes imposées par le gouvernement, conformément à la loi applicable associée à la fourniture et à l'exécution des Services, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits, droits de douane et impôts directs ou indirects, y compris les pénalités ou intérêts connexes, à l'exception des impôts sur les bénéfices de Google.

    Asie Pacifique – Indonésie

    PT Google Cloud Indonesia

    Une Section 8.6 est ajoutée :

    8.6 Renonciation au droit de résiliation. Les parties conviennent de renoncer à toute disposition en vertu des lois applicables dans la mesure où une décision de justice ou une ordonnance de tribunal est requise pour procéder à l'annulation du présent Contrat.

    La version indonésienne du présent Contrat est accessible ici. La Section 15.18 est remplacée comme suit :

    15.18 Conflits de langues. Le présent Contrat a été rédigé en Indonésien et en Anglais. Les deux versions font foi. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre la version indonésienne et la version anglaise, les parties conviennent de modifier la version indonésienne afin d'assurer la cohérence de l'énoncé concerné de la version indonésienne avec l'énoncé de la version anglaise.

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