Google Cloud Platform Conditions D'utilisation

Date de la dernière modification: 27 juin 2018 | Versions précédentes

Contrat de licence pour Google Cloud Platform

Ce contrat de licence pour Google Cloud Platform (le "Contrat") est établi par et conclu entre Google et l'entité qui consent à ces modalités (le "Client"). "Google" peut désigner soit (i) Google Ireland Limited, dont les bureaux sont sis à l'adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, si l'adresse de facturation du Client est dans un pays d'Europe, du Moyen-Orient ou d'Afrique (région "EMEA"), (ii) Google Asia Pacific Pte. Ltd., dont les bureaux sont sis au 70 Pasir Panjang Road, #03-71, Mapletree Business City II Singapour 117371, si l'adresse de facturation du Client est dans un pays de la région Asie-Pacifique ("APAC"), excepté pour les Clients dont l'adresse de facturation est au Japon ou en Australie, pour lesquels Google désigne ce qui suit, (iii) Google Cloud Japan G.K., dont les bureaux sont sis à l'adresse Roppongi Hills Mori Tower, 10-1, Roppongi 6-chome, Minato-ku Tokyo, si l'adresse de facturation du Client est au Japon, (iv) Google Australia Pty Ltd., dont les bureaux sont sis Level 5, 48 Pirrama Road, Pyrmont, NSW 2009 Australie, si l'adresse de facturation du Client est en Australie, (v) Google Cloud Canada Corporation, dont les bureaux sont sis au 111 Richmond Street West, Toronto, ON M5H 2G4, Canada, ou (vi) Google LLC, dont les bureaux sont sis au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, si l'adresse de facturation du Client est dans un autre pays que le Canada ou ceux des régions EMEA et APAC.

Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique pour accepter le Contrat (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez au nom du Client, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes légalement autorisé à lier le Client au présent Contrat, (ii) vous avez lu et compris cet Accord, et (iii) vous consentez, au nom du Client, aux modalités du présent Contrat. Si vous n'avez pas l'autorisation légale de lier le Client, veuillez ne pas cliquer pour accepter. Ce Contrat régit l'accès aux Services et son utilisation par le Client. Pour obtenir une version hors connexion de ce Contrat, vous pouvez communiquer avec Google.

    1. Prestation des Services.

    1.1 Utilisation des Services. Sous réserve des modalités du présent Contrat, pendant la Durée, le Client peut : (a) utiliser les Services, (b) intégrer les Services dans toute Application ayant une valeur substantielle indépendante des Services, et (c) utiliser tout Logiciel fourni par Google dans le cadre de la prestation des Services. Le Client ne peut concéder en sous-licence ou transférer ces droits que dans la mesure où cela est autorisé dans la section Attribution du Contrat.

    1.2 Console. Google fournira les Services au Client. Dans le cadre de la réception des Services, le Client aura accès à la console d'administrateur, grâce à laquelle le Client pourra gérer les Services.

    1.3 Installations. Toutes les installations servant au stockage et au traitement d'une Application et des Données clients adopteront des normes de sécurité raisonnables au moins aussi rigoureuses que celles en usage dans les installations où Google traite et stocke ses propres informations de même nature. Google a mis en place des systèmes et procédures répondant au minimum aux exigences standard de l'industrie en vue de (i) garantir la sécurité et la confidentialité d'une Application et des Données clients, (ii) fournir une protection contre les risques ou les menaces à la sécurité ou l'intégrité d'une Application et des Données clients, et (iii) fournir une protection contre l'accès ou l'utilisation non autorisés d'une Application et des Données clients.

    1.4 Emplacement des données. Le Client peut choisir l'endroit où certaines Données clients seront stockées (le "Choix de l'emplacement des données"), et Google les stockera conformément aux Modalités spécifiques au service. S'il advient qu'un Choix de l'emplacement des données ne soit pas couvert par les Modalités spécifiques au service (ou si le Client ne choisit aucun emplacement pour ses Données client), Google pourra stocker et traiter les Données client partout où Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à un tel traitement et stockage des Données client. En vertu de ce Contrat, Google agit uniquement à titre de processeur de données.

    1.5 Comptes. Le Client doit disposer d'un Compte et d'un Jeton (le cas échéant) pour utiliser les Services. Le Client est en outre responsable des renseignements qu'il fournit lors de la création du Compte, de la sécurité du Jeton et de ses mots de passe pour le Compte et de toute utilisation qui est faite de son Compte et du Jeton. Si le Client prend connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe, de son Compte ou du Jeton, le Client informera Google dans les plus brefs délais. Google n'a aucune obligation de fournir au Client plusieurs jetons ou comptes.

    1.6 Nouvelles applications et nouveaux services. Google peut : (i) introduire de temps à autre des applications, outils, caractéristiques ou fonctionnalités par l'entremise des Services et (ii) ajouter des services à la définition du terme "Services" (en les ajoutant à l'URL indiquée sous cette définition), dont l'utilisation peut être subordonnée à l'acceptation par le Client de modalités supplémentaires.

    1.7 Modifications.

    a. Aux Services. De temps à autre et lorsqu'il est commercialement raisonnable de le faire, Google peut effectuer des mises à jour des Services. Si Google apporte une modification déterminante aux Services, Google en informera le Client, à condition que ce dernier ait indiqué à Google qu'il souhaitait être informé de telles modifications.

    b. Au Contrat. Google peut de temps à autre apporter des modifications au présent Contrat, notamment concernant les prix (et tous les documents liés). Sauf indication contraire de Google, les modifications déterminantes apportées au Contrat entreront en vigueur 30 jours après leur publication, excepté si les modifications concernent l'ajout de fonctionnalités, auquel cas elles entreront en vigueur immédiatement. Google fournira un préavis d'au moins 90 jours en cas de modification déterminante défavorable de tout Accord sur les niveaux de service, soit : (i) par courriel adressé à la personne-ressource principale chez le Client, (ii) en publiant un avis dans la console d'administrateur, ou (iii) en publiant un avis sur la page Web de l'accord sur les niveaux de service applicable. Si le Client ne consent pas au Contrat révisé, il est prié de cesser d'utiliser les Services. Google publiera toute modification au présent Contrat à l'URL des Modalités.

    c. Aux Modalités concernant la sécurité et le traitement des données. Google ne peut modifier les Modalités concernant le traitement et la sécurité des données que lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux lois applicables, à la réglementation applicable, à une ordonnance judiciaire ou à une directive émise par un organisme de régulation gouvernemental, ou si cette modification :

    (i) est commercialement raisonnable;

    (ii) n'engendre pas une dégradation de la sécurité globale des Services;

    (iii) n'accroît pas la portée du traitement des Données personnelles de client par Google et n'en supprime aucune restriction, comme décrit à la section 5.2 (Portée du traitement) des Modalités concernant la sécurité et le traitement des données, et

    (iv) n'a pas d'autre incidence défavorable déterminante sur les droits du Client au titre des Modalités concernant le traitement et la sécurité des données.

    Si Google apporte une modification déterminante aux Modalités concernant le traitement et la sécurité des données conformément à la présente section, Google publiera cette modification à l'URL où figurent ces modalités.

    1.8 Modalités spécifiques au service et Modalités concernant le traitement et la sécurité des données. Les Modalités spécifiques au service et les Modalités concernant le traitement et la sécurité des données sont incorporées au Contrat par cette référence.

    2. Modalités de paiement.

    2.1 Quota gratuit. Certains Services sont fournis gratuitement au Client jusqu'à concurrence du Seuil de frais, le cas échéant.

    2.2 Facturation en ligne. . À la fin de la Période de comptabilisation des frais applicable, Google émettra une facture électronique au Client pour couvrir tous les frais cumulés au-delà du Seuil de frais, ce qui inclut (i) l'utilisation des Services par le Client pendant la Période de comptabilisation des frais précédente (y compris, s'il y a lieu, les Frais applicables au service d'assistance technique détaillés ci-dessous dans la Définition des frais), (ii) toute Unité réservée sélectionnée, (iii) tout Engagement d'achat sélectionné, et/ou (iv) tout Engagement de forfait sélectionné. Pour toute utilisation audelà du Seuil de frais, le Client sera responsable de tous les Frais jusqu'à concurrence du montant fixé dans le Compte et paiera tous les Frais dans la devise indiquée dans la facture. Si le Client choisit de payer par carte de crédit, carte de débit ou tout autre mode de paiement non indiqué sur la facture, Google facturera (et le Client paiera) tous les Frais immédiatement à la fin de la Période de comptabilisation des frais. Si le Client choisit de payer par facture (et que Google accepte), tous les frais sont dus comme indiqué dans la facture. L'obligation du Client de payer tous les Frais n'est pas résiliable. L'utilisation des Services par le Client telle que mesurée par Google est définitive. Google n'a aucune obligation de fournir plusieurs factures. Les paiements effectués par transfert bancaire doivent inclure les coordonnées bancaires fournies par Google.

    2.3 Taxes. (a) Toutes les Taxes sont à la charge du Client, et celui-ci paiera Google pour la prestation des Services sans appliquer de réduction pour les Taxes. Si Google est contrainte de percevoir ou de payer des Taxes, ces Taxes seront facturées au Client, à moins que le Client ne fournisse en temps opportun à Google un certificat d'exonération de taxe valide autorisé par l'autorité fiscale compétente. Dans certains États, la taxe de vente est calculée sur le prix d'achat total au moment de la vente et doit être facturée et perçue au moment de la vente. Si le Client est tenu par la loi de retenir une quelconque taxe sur les paiements effectués à Google, le Client doit fournir à Google un reçu officiel ou toute autre documentation appropriée à l'appui de cette retenue. Si, en vertu de la législation sur les taxes applicable, les Services sont soumis à la TVA locale et que le Client est tenu de retenir la TVA locale sur les montants dus à Google, la valeur des Services calculée selon à la procédure ci-dessus sera majorée par le Client à hauteur du montant respectif de la TVA locale, et ce montant majoré sera considéré comme un prix incluant les taxes. Le montant de la TVA locale retenu sur le prix incluant les taxes sera versé par le Client à l'entité fiscale locale compétente, et le Client veillera à ce que Google reçoive le paiement du montant net qui serait normalement dû pour ses services (soit le prix incluant les taxes moins la TVA locale retenue et versée à l'entité fiscale compétente).

    (b) Si la loi applicable l'exige, le Client fournira à Google les informations d'identification fiscale applicables que Google peut exiger pour garantir sa conformité avec la réglementation et les exigences des autorités fiscales applicables dans les territoires de compétence concernés. Le Client sera tenu de payer (ou de rembourser à Google) les taxes, intérêts, pénalités ou amendes résultant de toute déclaration erronée du Client.

    2.4 Litiges et remboursements relatifs aux factures. Tout litige relatif à une facture doit être soumis avant la date d'échéance du paiement. Si les parties décident que certaines erreurs de facturation sont attribuables à Google, Google n'émettra pas de facture corrigée, mais délivrera plutôt une note de crédit précisant le montant incorrect de la facture en question. Si la facture contestée n'a pas encore été payée, Google appliquera le montant de la note de crédit à la facture contestée et le Client sera responsable du paiement du solde net résultant de cette facture. Avec toute la rigueur de la loi, le Client renonce à toute réclamation relative aux Frais, sauf si une réclamation est émise dans les soixante jours après la facturation (cette disposition n'affecte pas les droits dont le Client jouit auprès de son émetteur de carte de crédit). Les remboursements (s'il y a lieu) sont émis à la discrétion de Google et le seront uniquement sous forme de crédit pour l'accès aux Services. Aucune des dispositions du présent Contrat n'oblige Google à accorder de crédit à une quelconque partie.

    2.5 Paiements en souffrance, suspension. Les retards de paiement peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur) à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral. Le Client sera responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d'avocat) encourues par Google afin de collecter ces montants en souffrance. Si le Client accuse un retard dans le paiement des Services, Google peut suspendre les Services ou résilier le Contrat pour violation en vertu de la section 9.2.

    2.6 Aucun numéro de bon de commande requis. À des fins de clarté, le Client est tenu de payer tous les Frais applicables sans que Google doive fournir un numéro de bon de commande sur la facture de Google (ou de toute autre manière).

    3. Obligations du Client.

    3.1 Conformité. Le Client est seul responsable de ses Applications, Projets et Données clients, et de s'assurer que ses Applications, Projets et Données clients sont conformes à la PUA. Google se réserve le droit de vérifier l'Application, le Projet et les Données clients pour en vérifier la conformité à la PUA. Le Client est responsable de s'assurer que tous les Utilisateurs finaux du Client se conforment aux obligations du Client en vertu de la PUA, aux Modalités spécifiques au service et aux restrictions énoncées aux sections 3.3 et 3.5 ci-dessous.

    3.2 Confidentialité. Le Client obtiendra et conservera tous les consentements nécessaires pour autoriser le traitement des Données clients dans le cadre du présent Contrat.

    3.3 Restrictions. Le Client s'abstiendra, et ne permettra à aucun tiers sous son autorité : (a) de procéder à la copie, à la modification, à la création d'une œuvre dérivée, à l'ingénierie inverse, à la décompilation, à la traduction, au démontage ou à toute autre tentative d'extraction de tout ou partie du code source des Services (sous réserve des dispositions de la section 3.4 ci-dessous et excepté dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable); (b) d'utiliser les Services pour effectuer des Activités à haut risque; (c) de concéder en sous-licence, revendre ou distribuer tout ou partie des Services séparément de toute Application intégrée; (d) de créer plusieurs Applications, Comptes ou Projets qui simulent une Application, un Compte ou un Projet uniques ou fonctionnent comme tels (respectivement), ou autrement accéder aux Services d'une manière destinée à éviter le paiement de Frais; (e) excepté dans la mesure autorisée par les Modalités spécifiques au service, d'utiliser les Services pour exploiter ou permettre l'utilisation d'un quelconque service de télécommunication relatif à toute Application permettant aux Utilisateurs finaux du client de faire ou de recevoir des appels à partir d'un réseau téléphonique public commuté, ou (f) de traiter ou de stocker toutes Données clients soumises aux dispositions de l'ITAR (réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international) appliquée par le Département d'État des États-Unis. Sauf indication contraire écrite de Google, Google ne vise pas à ce que l'utilisation des Services crée des obligations en vertu de la Loi HIPAA, et ne prétend aucunement que les Services satisfont aux exigences de la Loi HIPAA. Si le Client est (ou devient) une Entité soumise à la Loi HIPAA ou le Partenaire d'une telle entité, comme défini dans la Loi HIPAA, le Client n'utilisera les Services à aucune fin ni d'aucune manière impliquant des Informations médicales confidentielles (selon la définition de la Loi HIPAA), sauf si le Client a obtenu le consentement écrit préalable de Google pour une telle utilisation.

    3.4 Composants de provenance tierce. Les composants de provenance tierce (qui peuvent comprendre des logiciels libres) des Services peuvent faire l'objet de contrats de licence distincts. Dans la seule mesure où une licence de tiers remplace expressément le présent Contrat, cette licence de tiers régit l'utilisation par le Client de ce composant de provenance tierce.

    3.5 Documentation. Google peut fournir de la Documentation relative à l'utilisation des Services par le Client. La Documentation peut préciser certaines restrictions (notamment concernant l'attribution ou le code HTML) sur la manière dont les Applications peuvent être conçues ou dont les Services peuvent être utilisés, et le Client se conformera aux restrictions précisées.

    3.6 Règles en matière de droits d'auteur. Google fournit des informations pour aider les détenteurs de droits d'auteur à gérer leur propriété intellectuelle en ligne, mais sans leur contribution, Google ne peut pas déterminer si un contenu est utilisé légalement ou non. Google répond aux avis de violation présumée des droits d'auteur et résilie les comptes des contrevenants récidivistes conformément aux lois sur le droit d'auteur applicables, en particulier le processus défini dans la loi Digital Millennium Copyright Act des ÉtatsUnis. Si le Client croit que les droits d'auteur du Client ou des Utilisateurs finaux du Client sont violés et souhaite en informer Google, le Client peut trouver des informations sur la procédure de soumission des avis et sur la politique de Google concernant les réponses aux avis à l'adresse http://www.google.com/dmca.html.

    4. Suspension et suppression..

    4.1 Suspension/suppression. Si le Client s'aperçoit qu'une Application, un Projet ou des Données clients enfreignent la PAU, le Client suspendra immédiatement l'Application ou le Projet et/ou supprimera les Données client en question (selon le cas). Si le Client ne suspend/supprime pas le contenu comme indiqué dans la phrase précédente, Google peut expressément demander au Client de le faire. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google dans les vingt-quatre heures, Google peut désactiver le Projet ou l'Application et/ou désactiver le Compte (selon le cas) jusqu'à ce que cette violation soit corrigée.

    4.2 Problèmes de sécurité urgents. Malgré ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google peut automatiquement suspendre l'application, le projet et/ou le compte en question. La suspension se fera dans la mesure et pour la durée minimales requises afin de prévenir ou résoudre le Problème de sécurité urgent. Si, pour quelque raison que ce soit, Google suspend une Application, un Projet ou le Compte sans émettre de préavis au Client, Google fournira au Client, à sa demande, le motif de la suspension dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire.

    5. Droits de propriété intellectuelle, utilisation des Données clients, commentaires; Évaluations comparatives.

    5.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat, le présent Contrat n'accorde à aucune des parties de droits, implicites ou non, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Dans le cadre de la relation entre les parties, le Client détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données clients et à l'Application ou au Projet (s'il y a lieu), et Google détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et aux Logiciels.

    5.2 Utilisation des Données clients. Google n’accédera pas aux Données Client ni ne les utilisera, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir les Services et Instructions des services d'assistance technique au Client.

    5.3 Commentaires du Client. Si le Client émet des commentaires à Google concernant les Services, Google peut utiliser ces informations sans obligation envers le Client, et le Client cède irrévocablement à Google tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Commentaires.

    5.4 Évaluations comparatives. Le Client ne peut divulguer publiquement de manière directe ou par le biais de tiers les résultats de toute évaluation comparative ou de compatibilité, étalonnages ou évaluation (chacun, un « Test ») des Services, à moins que la divulgation soit faite de toute l’information qui permettrait que Google ou un tiers puissent reproduire le Test. Si le Client effectue, ou dirige un tiers à effectuer, un Test des Services et divulgue publiquement les résultats de manière directe ou par le biais de tiers, alors Google (ou un tiers mandaté par Google) peut effectuer des Tests à l’égard de produits et services publiquement disponibles fournis par le Client et publiquement divulguer les résultats de tels Tests (dont la divulgation sera de toute l’information qui permettra au Client ou à un tiers de reproduire le Test). Dans la mesure où d’autres clauses relatives aux produits et services du Client entrent en conflit avec le présent article 5.4, c’est le présent article 5.4 qui va prévaloir.

    6. Services d'assistance technique

    6.1 Fournis par le Client. Le client est responsable de fournir l'assistance technique relative à ses Applications et ses Projets.

    6.2 Fournis par Google. Sous réserve du paiement des Frais d'assistance applicables, Google fournira des services d'assistance technique au Client pendant la Durée, conformément aux Instructions des services d'assistance technique. Certains niveaux de service d'assistance technique incluent des Frais récurrents minimaux, décrits dans la définition des Frais ci-dessous. Si le Client passe à un niveau de service d'assistance technique inférieur au cours d'un mois civil, Google peut continuer à fournir le même niveau de service d'assistance technique et appliquer les frais correspondants avant la rétrogradation pour le reste du mois en question.

    7. Discontinuation des Services

    7.1 Discontinuation des Services.. Sous réserve des dispositions de la section 7.2, Google peut interrompre tout ou partie des Services, ou toute fonctionnalité afférente pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité envers le Client.

    7.2 Politique de discontinuation. S'il y a lieu, Google annoncera son intention de discontinuer ou d'effectuer des modifications non rétrocompatibles avec les Services comme précisé à l'URL figurant dans la phrase suivante. Google déploiera des efforts commercialement raisonnables pour continuer à fournir ces versions et fonctionnalités des Services répertoriées à l'adresse https://cloud.google.com/terms/deprecation sans inclure ces modifications pendant au moins un an après cette annonce, à moins que (comme Google le détermine raisonnablement et de bonne foi) :

    (i) la discontinuation soit exigée par la loi ou une relation avec un tiers (y compris s'il y a un changement dans la loi ou la relation applicable), ou

    (ii) la discontinuation risque de créer un risque pour la sécurité ou un fardeau substantiel de nature économique ou technique.

    La politique énoncée ci-dessus constitue la "Politique de discontinuation."

    8. Renseignements confidentiels.

    8.1 Obligations. Le destinataire ne doit pas divulguer les Renseignements confidentiels, sauf à des Affiliés, des employés, des agents ou des conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas de conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière déjà tenus de le faire). Le destinataire veillera à ce que ces personnes et entités utilisent les Renseignements confidentiels reçus uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat, tout en prenant les dispositions raisonnables pour en préserver la confidentialité.

    8.2 Divulgation obligatoire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, le destinataire peut également divulguer des Renseignements confidentiels dans la mesure requise par le processus judiciaire applicable, à condition que le bénéficiaire déploie des efforts commercialement raisonnables pour : (i) informer rapidement l'autre partie de cette divulgation avant de la faire, et (ii) se conformer aux demandes raisonnables de l'autre partie quant à ses efforts pour s'opposer à la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les points (i) et (ii) ci-dessus ne s'appliqueront pas si le destinataire détermine que la conformité aux points (i) et (ii) pourraient : (a) entraîner une violation du processus judiciaire, (b) entraver une enquête gouvernementale, et/ou (c) causer la mort d'un individu ou des dommages physiques graves à celui-ci. Dans le cadre de la relation entre les parties, le Client est responsable de répondre à toutes les demandes de tiers concernant l'utilisation des Services par luimême ou les Utilisateurs finaux du Client.

    9. Durée et résiliation.

    9.1 Durée du Contrat. La "Durée" du présent Contrat commencera à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu'à résiliation du Contrat, comme énoncé à la section 9 de ce Contrat.

    9.2 Résiliation pour violation.. L'une ou l'autre partie peut résilier le présent Contrat pour violation si : (i) l'autre partie est en violation substantielle du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente jours suivant la réception d'un avis écrit, (ii) l'autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que la procédure n'est pas rejetée dans les quatre-vingt-dix jours, ou (iii) l'autre partie commet une violation substantielle du présent Contrat plus de deux fois, nonobstant la résolution de telles violations. En outre, Google peut résilier tout ou partie des Services ou des Projets, si le Client remplit une quelconque condition de la section 9.2(i), (ii), et/ou (iii).

    9.3 Résiliation pour inactivité.

    Google se réserve le droit de résilier les Services pour inactivité si, pour une période supérieure à 180 jours : (a) le Client n'a pas réussi à accéder à la console d'administrateur, (b) un Projet n'est pas doté de machine virtuelle ni de ressources de stockage actives ou une Application n'a répondu aucune demande, et (c) aucune facture électronique n'a été générée.

    Google se réserve le droit de résilier la prestation du ou des Services pour un Projet, moyennant un préavis de 30 jours, si, pour une période de 60 jours : (i) le Client n'a pas accédé à la console d'administrateur ou si aucune activité réseau n'a eu lieu pour le Projet, et (ii) aucuns Frais n'ont été imputés à ce Projet pour de tels Services.

    9.4 Résiliation pour raisons de commodité. Le Client peut cesser d'utiliser les Services à tout moment. Le Client peut résilier le présent Contrat pour raisons de commodité à tout moment moyennant un préavis écrit et, au moment de la résiliation, doit cesser d'utiliser les Services applicables. Google peut résilier le présent Contrat pour raisons de commodité à tout moment sans engager sa responsabilité envers le Client.

    9.5 Effet de la résiliation. Advenant la résiliation du Contrat : (i) les droits accordés par une partie à l'autre cesseront immédiatement, (ii) tous les Frais dus par le Client à Google sont immédiatement exigibles à la réception de la facture électronique finale, (iii) le Client supprimera le ou les Logiciels, toute Application, Instance, Projet et toute Donnée client, et (iv) sur demande, chaque partie déploiera des efforts commercialement raisonnables pour restituer ou détruire tous les Renseignements confidentiels de l'autre partie.

    10. Publicité. Le Client est autorisé à déclarer publiquement qu'il est un client des Services, conformément aux Directives relatives aux marques de commerce. Si le Client souhaite afficher les Caractéristiques de marque de Google dans le cadre de son utilisation des Services, le Client doit obtenir l'autorisation écrite de Google au moyen du processus indiqué dans les Directives relatives aux marques de commerce. Google peut publier le nom du Client ou ses Caractéristiques de marque dans une liste de clients de Google, en ligne ou dans du matériel promotionnel. Google peut également faire référence au Client en tant que client des Services de manière verbale. Aucune des parties n'a besoin d'approbation si elle répète une déclaration publique qui est essentiellement similaire à une déclaration publique précédemment approuvée. Toute utilisation des Caractéristiques de marque d'une partie s'appliquera au bénéfice de la partie détenant les droits de propriété intellectuelle sur ces Caractéristiques de marque. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie d'utiliser ses Caractéristiques de marque en vertu de la présente section moyennant un avis écrit à l'autre partie et un délai raisonnable pour l'arrêt de l'utilisation.

    11. Déclarations et garanties. Chaque partie déclare et garantit qu'elle : (a) dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure le Contrat, et (b) se conformera à l'ensemble des lois et réglementations applicables à sa prestation ou son utilisation des Services, selon le cas. Google garantit qu'elle fournira les Services conformément à l'Accord sur les niveaux de service applicable (le cas échéant).

    12. Clause de non-responsabilité. EXCEPTION FAITE DES MODALITÉS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT, DANS TOUTE LE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, GOOGLE ET SES FOURNISSEURS N'OFFRENT AUCUNE AUTRE FORME DE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À DES FINS PARTICULIÈRES ET DE CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. GOOGLE ET SES FOURNISSEURS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SUPPRESSION OU AU NON-STOCKAGE DE TOUTE DONNÉE CLIENT ET D'AUTRES COMMUNICATIONS CONSERVÉES OU TRANSMISES PAR L'UTILISATION DE SES SERVICES. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE SÉCURISER SON APPLICATION, SON PROJET ET SES DONNÉES CLIENTS ET D'EN EFFECTUER LA SAUVEGARDE. NI GOOGLE NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LE FONCTIONNEMENT DU OU DES LOGICIELS OU DES SERVICES SE DÉROULERA SANS ERREUR OU INTERRUPTION. NI LE OU LES LOGICIELS NI LES SERVICES NE SONT CONÇUS, FABRIQUÉS OU ADAPTÉS POUR LES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.

    13. Limitation de responsabilité.

    13.1 Limitation de responsabilité indirecte. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, AUCUNE PARTIE, NI LES FOURNISSEURS DE GOOGLE, NE SERA TENUE RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE ÉTAIT AU COURANT OU AURAIT DÛ ÊTRE AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI DES DOMMAGES DIRECTS NE SATISFONT PAS À UN RECOURS.

    13.2 Limitation des montants de responsabilité. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, AUCUNE PARTIE, NI LES FOURNISSEURS DE GOOGLE, NE SERA TENUE RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR LE CLIENT À GOOGLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DURANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT ENTRAÎNANT LA RESPONSABILITÉ.

    13.3 Exceptions aux limitations. Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux violations des droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre partie, aux obligations d'indemnisation ou aux obligations de paiement du Client.

    14. Indemnisation.

    14.1 Par le Client. À moins d'interdiction par les lois applicables, le Client défendra et indemnisera Google et ses sociétés affiliées contre toute Responsabilité d'indemnisation dans toute Procédure judiciaire entamée par un tiers dans la mesure où celle-ci découle de : (i) toute application, tout projet, toute instance, toute donnée d'utilisateur ou toute Caractéristique de marque du Client; ou (ii) de l'utilisation par le Client, ou par les utilisateurs finaux du Client, des Services en violation de la PUA.

    14.2 Par Google. Google défendra et indemnisera le Client et ses sociétés affiliées contre toute Responsabilité d'indemnisation dans toute Procédure judiciaire entamée par un tiers dans la mesure où celle-ci découle uniquement d'une Allégation à l'effet que l'utilisation (a) de la technologie de Google utilisée pour fournir les Services ou (b) toute Caractéristique de marque Google viole ou détourne le brevet, les droits d'auteur, le secret commercial ou la marque de commerce du Tiers.

    14.3 Exclusions. La présente Section 14 ne s'appliquera pas si l'Allégation sous-jacente découle de :

    a. la violation par la partie indemnisée du présent Contrat;

    b. modifications apportées à la technologie ou aux caractéristiques de marque de la partie indemnisante par quiconque autre que la partie indemnisante;

    c. 'association de la technologie ou des caractéristiques de marque de la partie indemnisante avec des matériaux non fournis par la partie indemnisante; ou

    d. 'utilisation de versions non actuelles ou non prises en charge des Services ou des caractéristiques de marque;

    14.4 Conditions. Les Sections 14.1 et 14.2 ne s'appliqueront que dans la mesure où :

    a. La partie indemnisée a promptement avisé la partie indemnisante par écrit de toute Allégation ayant précédé la Procédure judiciaire entamée par un tiers et coopère de façon raisonnable avec la partie indemnisante pour résoudre la ou les Allégations et la Procédure judiciaire entamée par un tiers. Si une violation de la présente Section 14.4(a) porte atteinte à la défense de la Procédure judiciaire entamée par un tiers, les obligations de la partie indemnisante en vertu des Sections 14.1 ou 14.2 (s'il y a lieu) seront réduites proportionnellement au préjudice.

    b. La partie indemnisée concède le contrôle entier de la portion indemnisée de la Procédure judiciaire entamée par un tiers à la partie indemnisante, sous les conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut nommer son propre conseiller non contrôlant, à ses propres frais; et (ii) tout règlement exigeant que la partie indemnisée reconnaisse sa responsabilité, paie de l'argent et agisse (ou s'abstienne d'agir) de quelque façon que ce soit, nécessitera le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, consentement qui ne sera pas retenu, assujetti à de conditions ou retardé de manière déraisonnable.

    14.5 Recours.

    a. . Si Google croit raisonnablement que les Services peuvent enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Google pourra alors, à sa seule discrétion et à ses propres frais : (a) procurer au Client les droits de continuer à utiliser les Services; (b) modifier les Services de façon à ce qu'ils n'enfreignent plus lesdits droits sans en réduire la fonctionnalité; ou (c) remplacer les Services par une solution licite fonctionnellement équivalente.

    b. Si Google ne croit pas que les solutions décrites à la Section 14.5(a) sont commercialement raisonnables, Google peut alors suspendre ou résilier l'utilisation des Services concernés par le Client.

    14.6 Seuls droits et obligations. Sans remettre en cause les droits de résiliation de l'une ou l'autre des parties, la présente Section 14 décrit les seuls droits et obligations des parties en vertu du présent Contrat pour toute Allégation relative aux droits de propriété intellectuelle ou pour toute Procédure judiciaire entamée par un tiers.

    15. Utilisateurs d'une agence fédérale américaine.. Les Services ont été conçus de façon entièrement privée et sont constitués de logiciels commerciaux et de la documentation associée, conformément à la signification des règlements fédéraux sur les acquisitions et de leurs suppléments auprès des agences.

    16. Divers.

    16.1 Avis. Tous les avis doivent être faits par écrit et adressés au service juridique et au point de contact principal de l'autre partie. L'adresse de courriel à utiliser pour envoyer des avis au service juridique de Google est legal-notices@google.com. Un avis sera considéré comme ayant été reçu à l'aide d'une confirmation écrite ou automatisée, ou à l'aide d'un journal électronique (le cas échéant).

    16.2 Cession. Aucune partie ne peut attribuer une section du présent Contrat à un tiers sans l’accord écrit de l'autre partie, sauf à un affilié si : (a) le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les modalités du présent Contrat; (b) la partie cédante garde la responsabilité des obligations découlant du présent Contrat en cas de défaillance du cessionnaire; et (b) la partie cédante a avisé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle.

    16.3 Changement de contrôle. Si une partie fait l'objet d'un changement de contrôle (par exemple, en raison de l'achat ou de la vente d'actions, d'une fusion ou d'une autre forme de transaction d'entreprise) : (a) cette partie avisera par écrit l'autre partie dans les trente jours suivant le changement de contrôle; et (b) l'autre partie peut immédiatement mettre fin au présent Contrat en tout temps entre le changement de contrôle et trente jours après réception de l'avis écrit.

    16.4 Force Majeure. Aucune partie ne sera responsable d'un échec ou d'un retard au niveau de l'exécution dans la mesure où la situation est attribuable à des circonstances hors de son contrôle raisonnable.

    16.5 Aucune agence. Le présent Contrat ne crée pas d'agence, de partenariat ou de coentreprise entre les parties.

    16.6 Aucune renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à tout droit en n'exerçant pas les droits découlant du présent Contrat (ou en retardant l'exercice de ceux-ci).

    16.7 Divisibilité. Si toute disposition (ou une partie d'une disposition) du présent Contrat n'est pas valide, est illégale ou est inapplicable, le reste du présent Contrat demeure valide.

    16.8 Aucun bénéficiaire tiers. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à aucun tiers, à moins qu'il ne le déclare expressément.

    16.9 Redressement équitable. Rien dans le présent Contrat ne limite la capacité de l'une des parties de demander un redressement équitable.

    16.10 Loi applicable aux États-Unis..

    a. Pour les entités gouvernementales au niveau des villes, des comtés et des États aux États-Unis.. Si le Client est une entité gouvernementale au niveau d'une ville, d'un comté ou d'un État des États-Unis, le présent Contrat sera muet quant à la loi applicable et à la juridiction.

    b. Pour les entités gouvernementales fédérales des États-Unis. Si le Client est une entité gouvernementale fédérale des États-Unis, alors les dispositions suivantes s'appliquent : TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES SERA RÉGIE PAR LES LOIS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONFLITS DE JURIDICTIONS. UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LE PERMET LA LOI FÉDÉRALE : (I) LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (À L'EXCLUSION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONFLITS DE JURIDICTIONS DE LA CALIFORNIE) S'APPLIQUERONT EN L'ABSENCE DE LOI FÉDÉRALE APPLICABLE; ET (II) POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES, LES PARTIES CONSENTENT À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET AUX TRIBUNAUX EXCLUSIFS DES COURS DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE.

    c. Pour toutes les autres entités. Si le Client est une entité non mentionnée à la section 16.10(a) ou (b), les dispositions suivantes s'appliquent : TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES OU RELATIVE À CEUX-CI SERA RÉGIE PAR LA LOI CALIFORNIENNE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT, ET SERA SOUMISE EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS. LES PARTIES ACCEPTENT DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.

    16.11 Amendments. Exception faite des dispositions de la section 1.7(b) ou (c), tout amendement doit être effectué par écrit, signé par les deux parties et comporter la mention expresse qu'il s'agit d'un amendement au présent Contrat.

    16.12 Survie. Les sections qui suivent survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat : 5, 8, 9.5, 13, 14 et 16.

    16.13 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat énonce toutes les modalités convenues entre les parties et remplace tout autre contrat entre les parties concernant son objet. En concluant ce Contrat, aucune des parties ne s'est appuyée ni ne bénéficiera de quelconques droits ou recours fondés sur des déclarations ou des garanties (même si elles ont été mentionnées par négligence ou innocemment) autres que celles expressément énoncées dans le présent Contrat. Les modalités figurant à une URL référencée dans le présent Contrat et dans la Documentation sont incorporées au Contrat par cette référence. Après la Date d'entrée en vigueur, Google peut fournir une URL mise à jour en remplacement de toute URL du présent contrat.

    16.14 Modalités contradictoires.. S'il y a contradiction entre les documents qui composent le présent Contrat, les documents auront autorité selon l'ordre suivant : le Contrat, puis les conditions figurant à toute URL. Si Google fournit le présent Contrat dans plus d'une langue pour le pays de votre adresse de facturation et qu'il existe des incohérences entre le texte en anglais et sa traduction, le texte en anglais prévaudra.

    16.15 Définitions.

    • "Compte" désigne le compte Google Cloud Platform du Client.
    • "Console d'administrateur" désigne la ou les consoles ou le ou les outils en ligne fournis par Google au Client à des fins d'administration des Services.
    • "Affilié" désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie.
    • "Allégation" désigne une allégation faite par un tiers non affilié.
    • "Application(s)"désigne toute application Web ou autre que le Client crée au moyen de l'utilisation des Services, y compris tout code source écrit par le Client en vue d'être utilisé avec les Services ou hébergé dans une Instance.
    • "PUA" désigne la politique d'utilisation acceptable concernant les Services énoncée à l'adresse http://cloud.google.com/terms/aup.
    • "Caractéristiques de marque" désigne les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de domaine et les autres caractéristiques distinctives de chaque partie, respectivement, tels qu'ils sont protégés de temps à autre par cette partie.
    • "Engagement(s) d'achat" a le sens qui lui est attribué dans les Modalités spécifiques au service.
    • "Renseignements confidentiels" désigne les informations qu'une partie (ou un Affilié) divulgue à l'autre partie en vertu du présent Contrat, et qui sont identifiées comme confidentielles ou qui, dans de telles circonstances, seraient normalement considérées comme des informations confidentielles. Cette définition n'inclut pas les informations recueillies de manière indépendante par le destinataire, remises à juste titre au destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité ou qui deviennent publiques sans qu'une faute soit commise par le destinataire. Sous réserve de la phrase qui précède, les Données clients sont considérées comme des Renseignements confidentiels du Client.
    • "Contrôle" désigne le contrôle de plus de cinquante pour cent des droits de vote ou des titres de participation d'une partie.
    • "Données clients" désigne le contenu fourni à Google par le Client (ou selon ses instructions) par l'entremise des Services accessibles au moyen du Compte.
    • "Utilisateurs finaux du Client" désigne les individus autorisés par le Client à utiliser l'Application.
    • "Modalités concernant le traitement et la sécurité des données" désigne les modalités énoncées à l'adresse : https://cloud.google.com/terms/data-processing-terms.
    • "Documentation" désigne la documentation de Google (laquelle peut être mise à jour de temps à autre) sous la forme généralement mise à disposition par Google à ses clients en vue d'une utilisation avec les Services à l'adresse https://cloud.google.com/docs/.
    • "Problème de sécurité urgent" désigne soit : (a) l'utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux du Client d'une manière qui contrevient aux PUA et pourrait perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation que d'autres clients ou leurs utilisateurs finaux font des Services ou (iii) le réseau ou les serveurs de Google servant à fournir les Services; ou (b) l'accès non autorisé d'un tiers aux Services.
    • "Période de comptabilisation des frais" désigne le mois civil ou toute autre période définie par Google dans la console d'administrateur.
    • "Seuil de frais" désigne le seuil (lequel peut être mis à jour de temps à autre) applicable à certains Services, tel qu'énoncé à l'adresse https://cloud.google.com/skus/.
    • "Commentaire" désigne les commentaires ou suggestions émis à Google par le Client au sujet des Services.
    • "Frais" désigne les frais applicables à chaque Service ainsi que toute Taxe applicable. Les Frais pour chaque Service sont énoncés ici : https://cloud.google.com/skus/.
    • "Activités à risque élevé" désigne des activités où l'utilisation ou l'échec des Services pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages environnementaux (tel que exploitation d'installations nucléaires, contrôle de la circulation aérienne, systèmes de survie, ou armes.
    • "Loi HIPAA" désigne la loi Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, laquelle peut être modifiée de temps à autre, et toute réglementation émise en vertu de celle-ci.
    • "Responsabilité d'indemnisation" désigne (i) tout montant de règlement approuvé par la partie indemnisatrice, et (ii) les dommages et intérêts finalement accordés à la partie indemnisée et à ses Affiliés par un tribunal compétent.
    • "Instance" désigne une instance de machine virtuelle, configurée et gérée par le Client, qui s'exécute sur les Services. Les Instances sont décrites de manière plus détaillée dans la Documentation.
    • "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits actuels et futurs dans le monde entier découlant des lois sur les brevets, le droit d'auteur, le secret commercial, les marques de commerce et les droits moraux, ainsi que les autres droits similaires.
    • "Processus judiciaire" désigne une demande de divulgation de données faite en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance d'un tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat, d'une demande émise par un organisme de régulation gouvernemental ou une autre autorité juridique compétente, d'une procédure judiciaire ou d'un procédé similaire.
    • "Engagement de forfait" a le sens qui lui est attribué dans les Modalités spécifiques au service.
    • "Projet" désigne un regroupement de ressources informatiques, de stockage et d'API destiné au Client et qui permet à ce dernier d'utiliser les Services. Les Projets sont décrits de manière plus détaillée dans la Documentation
    • "Unités de capacité réservée" a le sens qui lui est attribué dans les Modalités spécifiques au service.
    • "Durée d'unité réservée" a le sens qui lui est attribué dans les Modalités spécifiques au service.
    • "Unités réservées" a le sens qui lui est attribué dans les Modalités spécifiques au service.
    • "Modalités spécifiques au service" désigne les modalités spécifiques à un ou plusieurs des Services énoncés à l'adresse https://cloud.google.com/terms/service-terms.
    • "Services" désigne les services énoncés à l'adresse https://cloud.google.com/terms/services (y compris toute API afférente).
    • "Accord sur les niveaux de service" désigne chacun des accords de niveau de service alors en vigueur énoncés à l'adresse https://cloud.google.com/terms/sla/.
    • "Logiciels" désigne tous les outils, trousses de développement logiciel ou autres logiciels propriétaires fournis par Google dans le cadre des Services qui peuvent être téléchargés par le Client, ainsi que toutes les mises à jour que Google peut apporter à ces Logiciels de temps à autre.
    • "Taxes" désigne tous les droits et frais de douane ou toute taxe (autre que l'impôt sur le revenu imputable à Google) associés à l'achat des Services, y compris les pénalités ou intérêts connexes.
    • "Durée" a le sens qui lui est attribué à la section 9 du présent Contrat.
    • "URL des Modalités" désigne l'URL suivante : https://cloud.google.com/terms/.
    • "Procédure judiciaire entamée par un tiers" désigne toute procédure judiciaire formelle déposée par une tierce partie non affiliée devant un tribunal judiciaire ou gouvernemental (y compris toute procédure d'appel).
    • "Jeton" désigne une clé alphanumérique unique associée au Compte d'un Client.
    • "Directives relatives aux marques de commerce" désigne les directives mises en place par Google quant à l'utilisation des Caractéristiques de marque de Google par des tiers. Ces directives se trouvent à l'adresse http://www.google.com/permissions/guidelines.html.
    • "Services d'assistance technique" désigne le service d'assistance technique fourni par Google aux administrateurs conformément aux Instructions des services d'assistance technique.
    • "Instructions des services d'assistance technique" désigne les instructions de Google relatives aux services d'assistance technique alors en vigueur relativement aux Services. Les Instructions des services d'assistance technique se trouvent à l'adresse https://cloud.google.com/terms/tssg (sous Google Cloud Platform Services).

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