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Conditions d'utilisation des Galeries Data Studio (personne proposant un produit)

Présentation
1. Les galeries Data Studio, disponibles sur https://developers.google.com/looker-studioconnector/gallery, https://datastudio.google.com/gallery, https://developers.google.com/looker-studiovisualization/gallery et dans le produit (le cas échéant) (collectivement, les "Galeries") sont la propriété et la gestion de Google LLC. ("Google"). Les utilisateurs peuvent publier et distribuer leurs Produits (tels que définis ci-dessous) aux utilisateurs de Data Studio via les galeries pour les utiliser avec Data Studio. "Envoyeur" et/ou "Vous" désigne toute personne ou entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, les développeurs et les propriétaires de rapports Data Studio, autorisée à envoyer des Produits pour publication et distribution sur les Galeries conformément aux conditions du présent Contrat (telles que définies ci-dessous). Un "Produit" est défini comme tout logiciel, contenu (y compris, mais sans s'y limiter, les rapports Data Studio) et/ou matériel numérique créé pour être utilisé avec Data Studio et distribué via les galeries.
Acceptation du présent Contrat
1. Votre utilisation des galeries pour distribuer des produits est régie par un accord juridique entre vous et Google, composé des conditions d'utilisation de Google (disponibles à l'adresse https://www.google.com/accounts/tos) et du présent accord (le "Contrat d'envoi") (et collectivement, avec les règles du programme (telles que définies ci-dessous), le "Contrat"). Pour utiliser les galeries afin de distribuer des produits, vous devez d'abord accepter ce contrat lorsque cette option vous est proposée. En outre, votre utilisation des galeries pour distribuer un produit est soumise aux règles disponibles à l'adresse https://developer.chrome.com/webstore/program_policies ("Règles du programme CWS") (telles que modifiées de temps en temps et collectivement, "Règles du programme"). En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation pour les participants, le Règlement du Programme et les Conditions d'utilisation de Google, les présentes Conditions d'utilisation pour les participants, le Règlement du Programme et les Conditions d'utilisation de Google prévalent dans l'ordre indiqué (dans la mesure de ce conflit).
2. Vous ne pouvez pas publier ni distribuer de Produits dans les galeries si vous n'acceptez pas le présent Contrat.
3. Vous ne pouvez pas utiliser les galeries pour distribuer des produits et ne pouvez pas conclure le présent Contrat si (a) vous n'êtes pas en âge de conclure un contrat contraignant avec Google ou (b) vous êtes une personne ou une entité interdite d'utiliser les produits ou services Google en vertu de la législation des États-Unis ou d'autres pays, y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les produits ou services Google.
4. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de toutes les autorisations, de la capacité et de l'autorité nécessaires pour accepter le présent Contrat. Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser les galeries pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. Si vous êtes une personne physique qui accepte le Contrat (pour vous-même ou pour le compte d'une entité juridique), vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans.
5. Vous êtes seul responsable de l'assistance et de la maintenance de vos Produits, ainsi que de toute réclamation liée à vos Produits. Si vous proposez un Produit (le cas échéant), vos coordonnées d'assistance s'afficheront sur chaque page d'informations détaillées de l'application et seront mises à la disposition des utilisateurs à des fins d'assistance client. Si vous fournissez un produit, votre titre d'auteur, le lien vers votre site (le cas échéant) et le produit seront listés (le cas échéant). Si Vous ne fournissez pas l'assistance nécessaire concernant Vos Produits, ils pourraient être supprimés des galeries ou de Data Studio, ou de tout autre emplacement où des Produits précédemment téléchargés sont stockés au nom des utilisateurs.
6. Les utilisateurs peuvent être autorisés à réinstaller de manière illimitée certains Produits distribués via les Galeries, à condition que si vous supprimez un ou plusieurs Produits des Galeries conformément aux clauses (i), (ii), (iii) ou (iv) de la section 6(a), ces Produits soient supprimés de toutes les parties des Galeries et que les utilisateurs ne soient plus autorisés ni en mesure de réinstaller les Produits concernés.
Utilisation des galeries par vous
1. À l'exception des droits de licence que vous lui accordez dans la section 4 ci-dessous, la société Google convient qu'elle ne recevra au titre du présent Contrat aucun droit, titre, ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) concernant les Produits, ni aucun des Droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications.
2. Vous acceptez d'utiliser les galeries uniquement aux fins qui sont autorisées par (a) le présent Contrat et les règles applicables aux galeries et (b) toute législation, tout règlement, ou toute directive ou pratique généralement reconnues dans les juridictions concernées (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d'autres pays concernés).
3. Vous acceptez, si vous utilisez les galeries pour distribuer des produits, de protéger la confidentialité et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, ou si votre Produit y accède ou les utilise, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre Produit. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. De plus, votre Produit ne peut utiliser ces informations qu'aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. Si votre Produit conserve des informations personnelles ou sensibles communiquées par les utilisateurs, il doit le faire de façon sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire. Toutefois, si l'utilisateur a accepté un contrat distinct avec vous qui vous permet, à vous ou à votre Produit, de stocker ou d'utiliser des informations personnelles ou sensibles directement liées à votre Produit (à l'exception des autres produits ou applications), les conditions de ce contrat distinct régissent votre utilisation de ces informations. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre Produit, des informations relatives à un compte Google, votre Produit peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné.
4. Actions non autorisées.
  1. Vous acceptez de ne pas effectuer d'activité avec les galeries, y compris le développement ou la distribution de produits ou d'autres supports (y compris les liens fournis vers votre ou vos sites), qui enfreignent le règlement du programme ou qui: (1) enfreignent sciemment les conditions d'utilisation d'un tiers ; (2) enfreignent les lois ou règlements applicables, ou sont diffamatoires ou frauduleux (y compris, mais sans s'y limiter, en se faisant passer pour quelqu'un d'autre ou en prétendant représenter une organisation que vous ne représentez pas) ; (3) créent une expérience utilisateur incluant du spam, que ce soit en publiant du contenu répétitif ou trompeur ; ou (4) incluent des informations personnelles ou confidentielles (telles que des numéros de carte de crédit, des informations médicales, des numéros de sécurité sociale ou toute autre information non accessible au public).
  2. Vous vous engagez à ne pas accéder (ni tenter d'accéder) aux Galeries par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par Google, sauf autorisation expresse de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.
  3. Vous ne devez pas rediriger les utilisateurs ni leur fournir de liens vers un site tiers imitant les galeries ou se faisant passer pour elles.
  4. Vous reconnaissez être seul responsable des Produits que vous distribuez via les Galeries et des conséquences de vos actions (y compris, sans limitation, toute perte ou tout dommage de données que Google ou un utilisateur pourrait subir). Google décline toute responsabilité envers vous ou tout tiers concernant ces Produits.
  5. Vous reconnaissez être seul responsable (et Google n'a aucune responsabilité envers vous ni un quelconque tiers) de toute violation de vos obligations dans le cadre du présent Contrat, de tout contrat ou conditions d'utilisation tiers applicables, ou de toute loi ou réglementation applicable, et des conséquences d'une telle violation (y compris toute perte ou tout dommage que Google ou un tiers pourrait subir).
  6. Veuillez noter que Google n'est pas tenu d'afficher un Produit envoyé dans les galeries et qu'il peut, à sa seule discrétion: (1) décider de ne pas publier un Produit ; (2) se réserver le droit de supprimer tout ou partie des Produits publiés ; (3) se réserver le droit de présenter les Produits dans l'ordre de son choix.
Octrois de licence
1. Vous concédez à Google et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive et libre de droits pour: (a) héberger, créer un lien vers, copier, traduire, exécuter publiquement, reproduire, afficher publiquement, tester, distribuer et utiliser les Produits et tout contenu contenu dans, accessible par ou transmis via les Produits ; et (b) copier, exécuter, afficher et utiliser le Produit à des fins administratives et de démonstration en lien avec l'exploitation et la commercialisation des Galeries.
2. Vous accordez à l'utilisateur une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour exécuter, afficher et utiliser les Produits et tout contenu contenu dans les Produits, accessible par les Produits ou transmis via les Produits en lien avec Data Studio. Vous pouvez également choisir d'inclure un Contrat de licence utilisateur final (CLUF) distinct dans votre Produit afin de régir les droits de l'utilisateur à l'égard des Produits à la place de la phrase précédente.
3. Google peut faire appel à des consultants et autres prestataires dans le cadre de l'exécution de ses obligations et de l'exercice de ses droits en vertu du présent Contrat, à condition que ces consultants et prestataires soient soumis aux mêmes obligations que Google. Une fois le présent Contrat résilié, Google ne distribue plus votre Produit, mais peut garder et utiliser des copies dudit Produit pour la compatibilité des Galeries.
4. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les licences aux Produits et à tout contenu contenu dans les Produits, accessible par les Produits ou transmis via les Produits à Google, à ses sociétés affiliées et aux utilisateurs de vos Produits.
5. À l'exception des droits de licence accordés dans le présent Contrat, (a) vous conservez tous les droits sur les Produits ; et (b) chaque partie conserve tous les droits qu'elle aurait indépendamment du présent Contrat, y compris les droits en vertu du U.S. Copyright Act ou de lois analogues dans d'autres juridictions. Google reconnaît et accepte qu'il ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) en vertu du présent Contrat concernant tout contenu que vous envoyez, publiez, transmettez ou affichez sur ou via les Produits, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ce contenu (qu'ils soient enregistrés ou non, et où qu'ils existent dans le monde). Sauf accord contraire conclu par écrit avec Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'application de ces droits, et acceptez le fait que Google n'a aucune obligation d'assumer cette responsabilité en votre nom.
Caractéristiques de marque et promotion
1. Signes distinctifs désigne les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs de chaque partie, respectivement, tels que détenus (ou concédés sous licence) par ladite partie à un moment donné.
2. Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris et sans s'y limiter, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant ses propres Caractéristiques de marque. Sauf dans la limite expressément prévue dans le présent Contrat, aucune des parties n'accorde un quelconque droit, titre ni intérêt (y compris et sans s'y limiter, une licence implicite) sur ses Caractéristiques de marque lui appartenant et l'autre partie n'acquiert pas non plus ces droits, titres ou intérêts. Sous réserve des conditions du présent Contrat, vous accordez à Google et à ses sociétés affiliées une licence limitée et non exclusive pendant la durée du présent Contrat pour afficher les Caractéristiques de votre marque que vous avez fournies à Google en vertu du présent Contrat, uniquement pour les utiliser en lien avec les Galeries et pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. Sous réserve de la section 5(c), aucune disposition du présent Contrat ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de la marque appartenant à Google. Google et ses sociétés affiliées peuvent inclure les Caractéristiques de Votre marque que Vous avez fournies à Google en vertu du présent Contrat dans des présentations, des supports marketing, des communiqués de presse et des listes de clients (y compris, sans s'y limiter, des listes de clients publiées sur les sites Web de Google) à des fins de commercialisation des Galeries.
3. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Google vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible, mondiale et libre de droits pendant la durée du présent Contrat pour afficher les Caractéristiques de la marque que Google vous a fournies, dans le seul but de promouvoir votre participation aux Galeries. Vous acceptez de respecter les consignes d'utilisation des caractéristiques de la marque Google en vigueur, disponibles sur www.google.com/permissions, pour toute utilisation que vous faites des caractéristiques de la marque Google.
Retraits, examens et mises à jour de produits
1. Vous pouvez demander à tout moment que vos Produits ne soient plus distribués via les Galeries, mais vous devez respecter le présent Contrat pour tous les Produits distribués via les Galeries. Le retrait de vos Produits de la distribution via les galeries (a) n'affecte pas les droits de licence des utilisateurs ayant précédemment accédé ou téléchargé vos Produits, (b) ne supprime pas vos Produits de Data Studio ni de tout emplacement où des Produits précédemment accédés ou téléchargés sont stockés au nom des utilisateurs, ni (c) ne modifie votre obligation de distribuer (ou de fournir une assistance pour) les Produits précédemment accédés ou téléchargés par des utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, Google ne conservera en aucun cas sur une partie des Galeries (y compris, mais sans s'y limiter, la partie de Data Studio ou tout autre endroit où des Produits précédemment consultés ou téléchargés sont stockés pour le compte des utilisateurs) tout Produit que vous avez supprimé des Galeries et dont vous avez informé Google par écrit qu'il a été supprimé en raison (i) d'une allégation de violation ou d'une violation effective de tout droit d'auteur, de marque, de secret commercial, de présentation commerciale, de brevet ou d'un autre droit de propriété intellectuelle d'une personne, (ii) d'une allégation de diffamation ou d'une diffamation effective, (iii) d'une allégation de violation ou d'une violation effective du droit à la publicité ou à la confidentialité d'un tiers, ou (iv) d'une allégation ou d'une détermination selon laquelle ce Produit ne respecte pas la loi applicable.
2. Bien que Google ne soit pas tenu de surveiller les Produits ni leur contenu, il peut à tout moment examiner ou tester vos Produits et leur code source pour vérifier qu'ils respectent le présent Contrat, les règles du programme Galeries, ainsi que toute autre condition, obligation, loi ou réglementation applicable, et peut utiliser des moyens automatisés pour effectuer cet examen. Google se réserve le droit de refuser d'inclure un Produit dans les Galeries, à sa seule discrétion. Vous pouvez être tenu de fournir des informations vous concernant (telles que votre identité ou vos coordonnées) pour la procédure d'inscription aux galeries ou dans le cadre de votre utilisation continue des galeries. Vous certifiez que toutes les informations communiquées à Google seront toujours exactes, correctes et à jour. Conformément aux spécifications de votre produit, Google peut vous demander d'inclure dans le fichier des informations telles que votre nom et votre adresse e-mail. Google peut utiliser ces informations pour présenter le Produit dans notre répertoire ou à d'autres fins. Si Google est informé par vous ou a connaissance et détermine, à sa seule discrétion, qu'un Produit ou une partie de celui-ci ou vos Caractéristiques de la marque (a) enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ; (b) enfreignent une loi applicable ou font l'objet d'une injonction ; (c) sont pornographiques, obscènes ou enfreignent les règles d'hébergement de Google ou d'autres conditions d'utilisation, qui peuvent être mises à jour par Google de temps en temps à sa seule discrétion ; (d) sont distribués par vous de manière incorrecte ; (e) peuvent engager la responsabilité de Google ou de tout tiers ; (f) sont considérés par Google comme contenant un virus, comme étant des logiciels malveillants ou des logiciels espions, ou comme ayant un impact négatif sur le réseau de Google ou d'un tiers ; (g) enfreignent les conditions du présent Contrat ou les règles du Programme Galeries ; (h) l'affichage du Produit affecte l'intégrité des serveurs Google (c'est-à-dire que les utilisateurs ne peuvent pas accéder à ce contenu ou rencontrent des difficultés) ; (i) sont considérés par Google comme présentant un risque indu pour les données utilisateur de Data Studio ou des Galeries, ou comme nuisant à l'expérience utilisateur de Data Studio ou des Galeries ; ou (j) font l'objet de réclamations d'utilisateurs concernant votre non-respect du CLUF, Google peut: empêcher la mise à disposition du Produit dans les Galeries ; supprimer le Produit des Galeries ; désactiver ou supprimer à distance le Produit de Data Studio ou de tout autre endroit où les Produits précédemment achetés ou téléchargés sont stockés pour le compte des utilisateurs ; signaler, filtrer ou modifier les éléments associés (y compris, mais sans s'y limiter, les descriptions, les captures d'écran ou les métadonnées) ; ou reclasser le Produit à sa seule discrétion. Google se réserve le droit de suspendre ou d'exclure tout Produit des Galeries, à sa seule discrétion.
3. Google recherche de temps en temps les mises à jour disponibles pour les Produits, y compris, mais sans s'y limiter, des corrections de bugs et des améliorations de fonctionnalités. Si vous importez une mise à jour de votre produit dans les galeries, vous acceptez que cette mise à jour soit demandée, téléchargée et installée automatiquement, sans notification d'aucune sorte. Google ne garantit pas le calendrier de ces mises à jour. Pour éviter toute ambiguïté, les mises à jour des Produits sont soumises aux mêmes conditions générales que les Produits, y compris, sans s'y limiter, la section 6b du présent Contrat.
4. Google ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation à bon ou mauvais escient du Produit par les utilisateurs qui y accèdent.
Vos identifiants d'utilisateur
1. Vous convenez que vous êtes responsable de la protection de la confidentialité de toute information d'identification ou clé que Google peut vous donner ou que vous pouvez choisir vous-même. Vous convenez également que vous serez seul responsable de toutes les applications développées avec vos informations d'identification.
2. Google peut limiter le nombre de produits que vous ou l'entreprise pour laquelle vous travaillez pouvez publier dans les galeries.
3. Google peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre droit de distribuer des Produits sur les galeries pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de (1) non-respect du Contrat ou des règles applicables aux galeries, ou (2) atteinte à des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits d'auteur.
Résiliation du présent Contrat
1. Le présent Contrat continue de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous ou par Google, comme défini ci-dessous.
2. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous devez en informer Google par écrit au moins trente (30) jours à l'avance (sauf si le présent Contrat prend fin en vertu de la section 12) et cesser d'utiliser les identifiants de l'Expéditeur concernés. Si vous décidez de résilier le présent Contrat et d'arrêter de distribuer des Produits via les Galeries, cette décision ne servira pas de prétexte au retrait des licences concédées à Google et aux utilisateurs en vertu de la section 4 du présent Contrat. Pour arrêter de distribuer des Produits via les galeries, vous devez (i) pour les connecteurs de la communauté tiers, demander leur suppression sur la page https://developers.google.com/looker-studioconnector/publish-connector, (ii) pour les rapports Data Studio tiers, demander leur suppression sur la page https://support.com/looker-studio/answer/7540410 et (iii) pour les visualisations, demander leur suppression sur la page https://developers.google.com/looker-studiovisualization/publish. Le Produit sera alors supprimé dans un délai raisonnable.
3. Google peut à tout moment résilier le présent Contrat avec vous si: (1) vous n'avez pas respecté une disposition du présent Contrat ; ou (2) Google y est tenu légalement ; ou (3) Google décide de ne plus proposer les galeries.
EXCLUSION DE GARANTIES
1. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES GALERIES EST À VOS PROPRES RISQUES, ET QU'ELLES SONT FOURNIES "EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ" SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE AU CALENDRAGE, À LA FREQUENCE OU À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DISTRIBUTION DE TOUTES LES MISES À JOUR DE VOS PRODUITS.
2. VOTRE UTILISATION DES GALERIES ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DES GALERIES EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE APPAREIL, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION.
3. GOOGLE REFUSE PAR AILLEURS EXPLICITEMENT DE FOURNIR UNE QUELCONQUE GARANTIE OU CONDITION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE CONFORMITÉ.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES AFFILIÉS, ET SES CONCÉDANTS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DE VOUS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS OU DEVAIENT ÊTRE AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELLE PERTE.
Indemnisation. Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure, ainsi que contre toute perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant ou résultant (a) de votre utilisation des galeries en violation du présent Contrat, des règles du Programme ou de toute loi ou réglementation applicable, et (b) de votre Produit qui porte atteinte à un droit d'auteur, une marque, un secret commercial, une présentation commerciale, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'une personne, ou qui porte atteinte à la réputation d'une personne, ou qui enfreint ses droits à la publicité ou à la confidentialité, et (c) de toute réclamation de tiers découlant ou concernant votre Produit ou votre utilisation des galeries.
Modifications apportées au Contrat. Google peut occasionnellement procéder à des modifications du présent Contrat. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat sur le ou les sites des galeries. Les modifications entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par vous (a) immédiatement si vous devenez Utilisateur après la publication de la notification, ou (b) si vous êtes déjà Utilisateur, le Contrat modifié entrera en vigueur à compter de votre acceptation du Contrat modifié (sauf pour les modifications requises par la loi, qui entreront en vigueur immédiatement) ou sept jours après la publication de la notification si vous continuez à utiliser les Galeries.
Conditions légales d'ordre général
1. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord juridique qui vous lie à Google et régit votre utilisation des galeries. Il remplace tous les accords antérieurs entre vous et Google concernant les galeries.
2. Vous acceptez que si Google n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours juridique prévu dans le présent Contrat (ou dont Google bénéficie en vertu de toute loi applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou recours resteront à la disposition de Google.
3. Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat est nulle, celle-ci sera retirée du présent Contrat sans qu'aucune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement valides et en vigueur.
4. Vous reconnaissez et convenez que chaque membre du groupe de sociétés dont Google est la société mère est un tiers bénéficiaire du présent Contrat et que ces autres sociétés sont habilitées à faire directement appliquer et à s'appuyer sur toute disposition du présent Contrat qui leur confère un avantage (ou des droits en leur faveur). Sous cette réserve, aucune autre personne ou entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat.
5. RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. LES PRODUITS DES GALERIES PEUVENT ÊTRE ASSUJETTIS À DES CONTRÔLES OU RESTRICTIONS D'EXPORTATION PAR LES ÉTATS-UNIS OU D'AUTRES PAYS OU TERRITOIRES. VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES LOIS ET RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET AMÉRICAINS EN MATIÈRE D'EXPORTATION. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX.
6. Aucune partie ne peut céder une partie du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, sous réserve que: (a) le cessionnaire accepte d'être lié par les termes du présent Contrat ; (b) la partie cédante demeure responsable des obligations définies dans le présent Contrat en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations ; et (c) la partie cédante notifie la cession à l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
7. Le présent Contrat et votre relation avec Google en vertu de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que la société Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.
8. Nonobstant la résiliation du présent Contrat, toute disposition de celui-ci qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation, survivra à la résiliation.

Dernière mise à jour: 16/08/2019