Conditions d'utilisation de Google Maps Platform

Les présentes Conditions d'utilisation de Google Maps Platform, y compris la PUA (Politique d'utilisation autorisée) et d'autres Conditions d'utilisation hébergées sur des URL (collectivement, le "Contrat"), sont conclues par Google (comme défini à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity) et l'entité ou la personne qui les accepte (le "Client"), et régissent l'accès aux Services par le Client et son utilisation desdits Services.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique pour l'accepter ou conclut un contrat dans lequel ces conditions sont intégrées par référence (la "Date d'entrée en vigueur"). En tant que personne acceptant ce Contrat au nom du Client, vous déclarez et garantissez : (a) que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour engager le Client vis-à-vis du présent Contrat ; (b) que vous avez lu et compris ledit Contrat ; et (c) que vous acceptez ce Contrat au nom du Client. Si vous ne disposez pas de la capacité juridique nécessaire pour engager le Client, veuillez ne pas cliquer sur le bouton "J'accepte" ni utiliser les Services.

1.1 Console d'administration. Le Client a accès à la Console d'administration, qui lui permet de gérer son utilisation des Services. Le Client doit utiliser la Console d'administration conformément à la Documentation de la console d'administration.

1.2 Comptes. Le Client doit disposer d'un Compte pour utiliser les Services. Il est responsable des informations qu'il fournit pour créer le Compte, de la sécurité des mots de passe associés et de toute utilisation de son Compte, y compris de toute utilisation de ses clés API. Le Client est tenu de s'assurer que seuls les domaines et applications autorisés utilisent les Services. Google n'est pas tenu de fournir plusieurs comptes au Client. 

1.3 Mise à jour

(a) Des Services. Google peut mettre à jour, arrêter ou modifier les Services de temps en temps, comme énoncé dans la Section 1.3(c). Google s'engage à informer le Client de toute modification apportée aux Services réduisant sensiblement leurs fonctionnalités, dans la mesure où le Client a accepté que Google l'avertisse de telles modifications. 

(b) Du Contrat. Google peut de temps en temps apporter des mises à jour au Contrat (y compris aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL) et à la tarification. Google publiera toutes les modifications apportées au présent Contrat sur https://cloud.google.com/maps-platform/terms. Sauf mention contraire stipulée par Google, les modifications substantielles du Contrat prendront effet 30 jours après l'envoi de l'avis, hormis si ces modifications s'appliquent à de nouveaux Services ou à une nouvelle fonctionnalité, ou si elles sont requises par la loi applicable ou par une ordonnance du tribunal, auxquels cas elles prendront effet immédiatement. Google fournira un préavis d'au moins 90 jours en cas de modification substantielle défavorable de tout Contrat de niveau de service, soit : (i) en envoyant un e-mail à l'Adresse e-mail de notification du Client ; (ii) en publiant un avis dans la Console d'administration ; ou (iii) en publiant un avis sur la page Web du Contrat de niveau de service concerné. Si le Client n'accepte pas le Contrat révisé, il peut cesser d'utiliser les Services. Le Client peut également résilier le présent Contrat pour convenance dans les conditions énoncées à la Section 10.4 (Résiliation pour convenance). Après l'entrée en vigueur de la modification substantielle, l'utilisation des Services par le Client vaudra pour consentement à une telle mise à jour.

(c) Arrêt des Services. Google s'engage à informer le Client au moins 12 mois avant d'arrêter un Service (ou une fonctionnalité substantielle associée), en l'absence de remplacement sensiblement comparable. En outre, Google informera le Client au moins 12 mois avant de modifier des API Google destinées au Client avec une incompatibilité ascendante. Aucune disposition de la présente Section 1.3(c) ne limite la capacité de Google à apporter les modifications nécessaires pour respecter la loi applicable, faire face à un risque de sécurité substantiel, ou éviter une charge financière ou technique importante. La présente Section 1.3(c) ne s'applique pas à aux Services, offres ou fonctionnalités en prédisponibilité générale. 

2.1 Quota gratuit. Certains Services sont fournis gratuitement au Client dans la limite du Seuil de facturation, le cas échéant.

2.2 Facturation en ligne. Au terme de la Période d'utilisation applicable, Google émettra une facture électronique pour le Client reprenant tous les frais générés basés sur l'utilisation des Services par le Client pendant la Période d'utilisation applicable (y compris, le cas échéant, les Frais liés aux Services d'assistance technique Maps). Si Google détermine raisonnablement grâce à des preuves à sa disposition que le Client risque de ne pas payer ou que le Compte du Client est potentiellement frauduleux, Google se réserve le droit de facturer le Client plus fréquemment. Le Client est tenu de régler tous les Frais indiqués sur la facture. Si le Client décide de régler par carte de crédit, carte de débit ou par un autre mode de paiement non facturé, Google débite immédiatement tous les Frais au terme de la Période d'utilisation. Si le Client décide de régler par facture (et que Google accepte), tous les Frais sont à payer conformément aux mentions figurant sur la facture. Sauf si la loi l'exige, l'obligation de paiement de tous les Frais par le Client n'est pas annulable. La mesure réalisée par Google de l'utilisation des Services par le Client est définitive. Google n'a aucune obligation de fournir plusieurs factures. Les paiements effectués par virement électronique doivent inclure les informations bancaires fournies par Google.

2.3 Taxes.

(a) Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les Services à Google sans aucune réduction liée aux Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, lesdites Taxes seront facturées au Client et celui-ci devra les payer à Google, sauf s'il fournit en temps et en heure à Google une attestation d'exonération fiscale valide afférente auxdites Taxes. Si des retenues pour Taxes doivent être appliquées à certains paiements dus à Google, le Client majorera le montant du paiement effectué à Google de sorte que le montant net perçu par Google soit égal au montant facturé, sans réduction liée aux Taxes. 

(b) Si la loi applicable l'exige, le Client est tenu de fournir à Google toute information d'identification fiscale applicable que Google peut exiger afin de garantir sa conformité avec les réglementations et autorités fiscales applicables dans les juridictions concernées. Le Client s'engage à régler les éventuels intérêts, pénalités, taxes ou amendes découlant d'un défaut de déclaration par le Client (ou à rembourser Google de ces sommes).

2.4 Contestations de paiements et remboursements. Toute contestation de paiement doit être soumise de bonne foi avant la date limite de paiement. Si Google, après avoir examiné la contestation de bonne foi, détermine que certaines erreurs de facturation lui sont imputables, Google n'éditera pas de nouvelle facture, mais établira une note de crédit correspondant au montant incorrect. Si une facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira de celle-ci le montant de la note de crédit, et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture. Les remboursements accordés par Google pour des erreurs de facturation énoncées dans la présente Section ne seront effectués que sous forme de crédit valable pour l'utilisation des Services. Aucune disposition du Contrat n'oblige Google à accorder un crédit à une quelconque partie.

2.5 Défauts de paiement ; Suspension. En cas de retard de paiement (qui, par souci de clarté, n'inclut pas les montants faisant l'objet d'une contestation de paiement de bonne foi soumise avant la date limite de paiement), des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date limite du paiement et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit réglée. Le Client est tenu de prendre à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants en défaut de paiement. En outre, en cas de retard de paiement des Services, Google peut Suspendre les Services. 

2.6 Aucune obligation de fournir un numéro de bon de commande. Il incombe au Client de régler tous les Frais applicables sans que Google ait l'obligation de fournir un numéro de bon de commande sur une facture Google (ou par d'autres moyens). 

3.1 Octroi de licence. Sous réserve des conditions du Contrat, et pendant toute sa Période de validité, Google octroie au Client une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Services dans les Applications du client.

3.2 Conditions et restrictions applicables à la licence. Vous trouverez ci-dessous les conditions de la licence accordée à la Section 3.1 (Octroi de Licence). Dans la présente Section 3.2 (Conditions et restrictions applicables à la licence), l'expression "Le Client s'engage à ne pas" signifie "Le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes et à ne permettre à aucun tiers de les effectuer".

3.2.1 Restrictions générales. Le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes : (a) copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler, traduire, désassembler ou tenter d'extraire d'une autre manière tout ou partie du code source, ou créer une œuvre dérivée à partir de ce code (restriction applicable sous réserve qu'elle ne soit pas expressément interdite par la loi applicable) ; (b) vendre, revendre, concéder sous licence, transférer ou distribuer les Services ; ou (c) accéder aux Services ou les utiliser : (i) pour des Activités à haut risque ; (ii) d'une manière visant à éviter des Frais ; (iii) avec du matériel ou pour des activités soumis à la réglementation américaine sur le commerce international des armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations) établie par le département d'État des États-Unis ; (iv) d'une manière qui enfreint les Lois sur le contrôle des exportations, ou favorise leur violation ; ou (v) pour transmettre, stocker ou traiter des informations sur la santé soumises aux réglementations HIPAA des États-Unis.

3.2.2 Conditions pour utiliser les Services.

(a) Conditions d'utilisation et règles de confidentialité.

(i) Les conditions d'utilisation de l'Application du client devront (A) informer les utilisateurs que l'Application du client comporte des fonctionnalités et du contenu Google Maps ; et (B) préciser que l'utilisation des fonctionnalités et du contenu Google Maps est soumise aux versions alors en vigueur des : (1) Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth à l'adresse https://maps.google.com/help/terms_maps ; et des (2) règles de confidentialité de Google à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

(ii) Si l'Application du client autorise les utilisateurs à inclure les Services principaux Google Maps dans des Produits en aval, le Client devra contractuellement exiger que les Conditions d'utilisation de tous les Produits en aval comportent le même avis et respectent les mêmes exigences de transfert de responsabilité que pour l'Application du client en vertu de la Section 3.2.2(a) (i) (Conditions d'utilisation et règles de confidentialité).

(iii) Si des utilisateurs de l'Application du client (et des Produits en aval, le cas échéant) ne respectent pas les dispositions applicables des conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth, le Client devra prendre les mesures coercitives appropriées, y compris Suspendre ou mettre fin à l'utilisation des fonctionnalités et du contenu Google Maps par ces utilisateurs dans l'Application du client ou les Produits en aval.

(b) Attribution. Le Client affichera toutes les informations d'attribution (i) fournies par Google par le biais des Services (y compris les éléments de marque, les logos, et les mentions de droits d'auteur et de marque) ; ou (ii) spécifiées dans les Conditions spécifiques aux services Maps. Le Client s'engage à ne pas modifier, masquer, ni supprimer de telles informations.

(c) Examen des Applications du client. À la demande de Google, le Client est tenu d'envoyer les Projets et les Applications du client à Google pour examen afin de garantir leur conformité avec le Contrat (y compris la PUA).

3.2.3 Restrictions contre tout usage abusif des Services.

(a) Pas de scraping. Le Client s'engage à ne pas exporter, extraire, ni détourner des Contenus Google Maps pour les utiliser en dehors des Services. Par exemple, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes : (i) précharger, indexer, stocker, repartager ou réhéberger des Contenus Google Maps en dehors des services ; (ii) télécharger de manière groupée des tuiles Google Maps, des images Street View, des géocodes, des itinéraires, des résultats de la matrice des distances, des informations routières, des informations sur les lieux, des valeurs d'altitude, et des informations sur le fuseau horaire ; (iii) copier et enregistrer des noms et des adresses d'entreprises, ou des avis d'utilisateurs ; ou (iv) utiliser des Contenus Google Maps avec des services de synthèse vocale.

(b) Pas de mise en cache. Le Client s'engage à ne pas mettre en cache des Contenus Google Maps, sauf autorisation expresse stipulée dans les Conditions spécifiques aux services Maps.

(c) Pas de création de contenu à partir des Contenus Google Maps. Le Client s'engage à ne pas créer de contenu à partir des Contenus Google Maps. Par exemple, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes : (i) tracer ou numériser des routes, des contours de bâtiments, des poteaux de services publics ou des lignes électriques à partir du type de carte de base "Satellite" de l'API Maps JavaScript ; (ii) créer des modèles de bâtiments 3D à partir d'images à 45° provenant de l'API Maps JavaScript ; (iii) créer des modèles de reliefs basés sur des valeurs d'altitude issues de l'API Elevation ; (iv) utiliser des valeurs de latitude/longitude provenant de l'API Places comme entrées pour analyser si des coordonnées géospatiales se trouvent à l'intérieur d'un polygone ; (v) créer un index répertoriant l'emplacement des arbres dans une ville à partir d'images Street View ; ou (vi) convertir des temps de trajet au format texte en résultats énoncés à l'aide de la synthèse vocale.

(d) Pas de recréation de produits ou de fonctionnalités Google. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services pour créer un produit ou service offrant des fonctionnalités substantiellement semblables à un autre produit ou service Google, ou recréant les fonctionnalités d'un autre produit ou service Google. Le produit ou le service du Client doit apporter une valeur ajoutée et des fonctionnalités importantes et indépendantes par rapport aux produits ou services Google. Par exemple, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes : (i) redistribuer les Services principaux Google Maps ou les faire passer pour des services du Client ; (ii) utiliser les Services principaux Google Maps pour créer un substitut des Services principaux Google Maps, de Google Maps, ou des applications mobiles Google Maps ou de leurs fonctionnalités ; (iii) utiliser les Services principaux Google Maps dans un service d'annuaires, ou pour créer ou améliorer un produit publicitaire ; (iv) combiner des données issues de l'API Directions, de l'API Geolocation et du SDK Maps pour Android pour créer une fonctionnalité de navigation en temps réel substantiellement semblable à celle fournie par l'application mobile Google Maps pour Android.

(e) Pas d'utilisation avec des cartes autres que Google. Pour éviter tout problème de qualité et/ou toute confusion de marque, le Client s'engage à ne pas utiliser les Services principaux Google Maps avec ou à proximité d'une carte autre que Google dans une Application du client. Par exemple, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes : (i) afficher ou utiliser du contenu Places sur une carte autre que Google, (ii) afficher des images Street View et des cartes autres que Google sur le même écran, ou (iii) associer une carte Google à du contenu ne provenant pas de Google Maps ou à une carte autre que Google.

(f) Pas de contournement des Frais. Le Client s'engage à ne pas contourner les Frais applicables. Par exemple, le Client s'engage à ne pas créer plusieurs comptes de facturation ni plusieurs Projets dans le but d'éviter d'engager des Frais, d'empêcher Google de calculer précisément les niveaux d'utilisation du Service par le Client, d'abuser de quotas de Service gratuits, ou d'offrir un accès aux Services sur un principe de "partage périodique" ou sous forme de "prestation commerciale".

(g) Pas d'utilisation dans les Territoires interdits. Le Client s'engage à ne pas distribuer ni commercialiser dans un Territoire interdit les Applications du client qui utilisent les Services principaux Google Maps.

(h) Pas d'utilisation dans les systèmes intégrés des véhicules. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services principaux Google Maps en lien avec un appareil ou une Application du client intégré(e) dans un véhicule. Par exemple, le Client s'engage à ne pas créer une Application du client qui (i) est intégrée dans le système d'infoloisirs du tableau de bord d'un véhicule automobile ; et qui (ii) permet aux Utilisateurs finaux de demander des itinéraires issus de l'API Directions.

(i) Pas d'utilisation dans une Application du client destinée aux enfants. En vertu de la loi COPPA (Children's Online Privacy Protection Act), le Client s'engage à ne pas utiliser les Services principaux Google Maps dans une Application du client qui serait considérée comme "Un site Web ou un service en ligne qui s'adresse aux enfants".

(j) Pas de modification de l'intégrité des résultats de recherche. Le Client s'engage à ne pas modifier les résultats de recherche issus des Services principaux Google Maps.

3.2.4 Analyse comparative. Si le Client divulgue publiquement (directement ou par l'intermédiaire d'un tiers) les résultats d'un test comparatif ou de compatibilité, d'une analyse comparative ou d'une évaluation des Services (chacun, un "Test") : (a) la divulgation doit inclure toutes les informations nécessaires pour permettre à Google ou à un tiers de répliquer le Test ; et (b) Google peut réaliser des Tests sur des produits ou services fournis par le Client disponibles au grand public, et divulguer publiquement leurs résultats.

4.1 Conformité. Le Client s'engage (a) à s'assurer que l'utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux respecte le Contrat ; (b) à prévenir toute utilisation non autorisée de ses Comptes ou des Services, ou tout accès non autorisé à ceux-ci, et à y mettre fin ; et (c) à informer rapidement Google s'il a connaissance d'une utilisation non autorisée de ses Comptes ou des Services, ou d'un accès non autorisé à ceux-ci.

4.2 Documentation. Google peut fournir de la Documentation pour l'utilisation des Services par le Client. La Documentation peut spécifier des restrictions sur la façon dont les Services peuvent être utilisés (par exemple, concernant l'attribution ou le format HTML), et le Client doit respecter ces restrictions en intégralité.

4.3 Règles en matière de droits d'auteur. Google s'engage à répondre aux avis pour atteinte présumée aux droits d'auteur et à mettre fin, dans certains cas, à l'utilisation des Services par les utilisateurs ayant commis des infractions répétées si cela s'avère nécessaire pour limiter la responsabilité des fournisseurs de services en ligne en vertu du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis. Si le Client estime qu'une personne ou une entité porte atteinte à ses droits d'auteur ou à ceux de ses Utilisateurs finaux et qu'il souhaite en informer Google, des informations sur l'envoi d'avis ainsi que sur le règlement de Google concernant le traitement de ces avis sont disponibles à l'adresse https://www.google.com/dmca. 

4.4 Utilisation, protection et confidentialité des données.

(a) Utilisation et conservation des données. Pour fournir les Services par le biais des Applications du client, Google collecte et reçoit des données de la part du Client et des Utilisateurs finaux (et des Utilisateurs finaux des Utilisateurs finaux, le cas échéant), y compris des termes de recherche, des adresses IP et des coordonnées de latitude/longitude. Le Client autorise Google et ses Sociétés affiliées à utiliser et à conserver ces données pour fournir et améliorer les produits et services Google, conformément aux règles de confidentialité de Google à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

(b) Conditions relatives à la protection des données. Google et le Client acceptent les conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement, disponibles à l'adresse https://business.safety.google/controllerterms.

(c) Conditions requises pour les Utilisateurs finaux.

(i) Confidentialité des Utilisateurs finaux. L'utilisation des Services par le Client dans l'Application du client doit respecter le droit relatif à la confidentialité applicable, y compris les lois concernant les Services qui stockent et exploitent des cookies sur les appareils des Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à respecter les Règles relatives au consentement de l'utilisateur alors en vigueur, disponibles à l'adresse https://www.google.com/about/company/user-consent-policy, le cas échéant.

(ii) Données à caractère personnel des Utilisateurs finaux. Pour le fonctionnement normal des Services principaux Google Maps, les Utilisateurs finaux fournissent directement à Google des informations permettant de les identifier personnellement et des Données à caractère personnel, qui sont soumises aux règles de confidentialité de Google alors en vigueur, disponibles à l'adresse https://policies.google.com/privacy. Cependant, le Client ne doit fournir à Google (1) aucune information permettant d'identifier personnellement l'Utilisateur final ; ni (2) aucune Donnée à caractère personnel sur un Utilisateur final Européen (où "Européen" signifie situé dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni).

(iii) Exigences de confidentialité concernant la zone géographique des Utilisateurs finaux. Pour protéger la confidentialité de la zone géographique des Utilisateurs finaux, le Client doit s'assurer que les Applications du client : (A) informent les Utilisateurs finaux à l'avance concernant (1) le(s) type(s) de données que le Client prévoit de collecter auprès des Utilisateurs finaux ou sur les appareils des Utilisateurs finaux, et (2) la combinaison et l'utilisation de la localisation des Utilisateurs finaux avec les données de tout autre fournisseur de données ; et qu'elles (B) n'obtiendront pas ou ne mettront pas en cache la localisation des Utilisateurs finaux, sauf avec leur consentement formel, préalable et révocable.

5.1 Violations de la PUA. Si Google constate que l'utilisation des Services par le Client ou un Utilisateur final enfreint la PUA, Google en informe le Client et lui demande de prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation. En cas de manquement du Client à résoudre le problème dans les 24 heures, ou si Google est dans l'obligation légale d'intervenir, Google se réserve le droit de Suspendre tout ou partie de l'utilisation des Services par le Client jusqu'à ce qu'il ait remédié à la situation.

5.2 Autres cas de Suspension. Nonobstant la Section 5.1 (Violations de la PUA), Google peut immédiatement Suspendre tout ou partie de l'utilisation des Services par le Client si (a) Google a des motifs raisonnables de croire que la Suspension est nécessaire pour protéger les Services, l'infrastructure de Google permettant de fournir les Services ou tout autre client des Services (ou ses utilisateurs finaux) ; (b) Google est obligé de Suspendre une telle utilisation pour respecter le droit applicable ; (c) Google pense qu'un tiers non autorisé a accédé aux Services ; ou (d) le Client ne respecte pas la Section 3.2 (Conditions et restrictions applicables à la licence) ou la Section 4.4 (Utilisation, protection et confidentialité des données). Google mettra fin à une telle Suspension lorsque les circonstances qui en sont à l'origine auront été corrigées à la satisfaction de Google. Sauf disposition légale contraire, Google s'engage à notifier le motif de la Suspension au Client dans un délai raisonnable, sur demande du Client.

5.3 Cas d'atteinte présumée aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers. En cas d'atteinte présumée des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers par l'Application du client, Google peut suspendre toute utilisation des Services Google Maps dans l'Application du client moyennant l'envoi d'un préavis écrit de 30 jours jusqu'à la résolution complète de ladite allégation. La présente Section 5.3 (Cas d'atteinte présumée aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers) ne réduit pas les obligations du Client énoncées à la Section 14 (Indemnisation).

6.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf mention expresse dans le Contrat, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur l'Application du client et Google conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Services principaux Google Maps.

6.2 Commentaires du Client. Si le Client fournit à Google des commentaires ou des suggestions concernant les Services (les "Commentaires"), Google peut utiliser ces Commentaires sans restriction ni obligation envers le Client. 

Certains composants des Services (y compris les logiciels Open Source) sont soumis à des droits d'auteurs et autres Droits de propriété intellectuelle tiers, comme indiqué dans (a) les mentions légales de Google Maps/Google Earth à l'adresse https://www.google.com/help/legalnotices_maps ; et (b) des conditions de licence tierces publiques et distinctes, que Google fournira au Client sur demande.

8.1 Assurés par Google. Sous réserve du paiement des Frais d'assistance applicables, Google s'engage à fournir des Services d'assistance technique Maps au Client pendant la Période de validité du Contrat, comme stipulé dans les Instructions relatives aux services d'assistance technique Maps. 

8.2 Assurés par le Client. Il incombe au Client de fournir une assistance technique pour ses Projets et les Applications du client.

9.1 Obligations de confidentialité. Le destinataire s'engage à n'utiliser les Informations confidentielles de la partie émettrice que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, et à mettre en œuvre une diligence raisonnable pour empêcher la divulgation desdites Informations confidentielles. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf à ses employés, Sociétés affiliées, agents ou conseillers professionnels (les "Délégués") qui ont besoin de les connaître et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ses Délégués utilisent les Informations confidentielles reçues uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat.

9.2 Divulgation obligatoire. Nonobstant la Section 9.1 (Obligations de confidentialité), le destinataire et ses Sociétés affiliées peuvent divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où cela est requis par une Réquisition judiciaire applicable, à condition que le destinataire ou ses Sociétés affiliées déploient des efforts commercialement raisonnables pour : (a) notifier rapidement l'autre partie avant ce type de divulgation ; et (b) répondre aux demandes raisonnables de l'autre partie concernant ses efforts pour s'opposer à la divulgation. Les sous-sections (a) et (b) ci-dessus ne s'appliquent pas si le destinataire détermine que le respect desdites sous-sections pourrait (i) entraîner le non-respect d'une Réquisition judiciaire ; (ii) entraver une enquête gouvernementale ; ou (iii) entraîner la mort d'une personne ou de graves blessures.

9.3 Demandes de divulgation. Comme c'est le cas entre les parties, il incombe au Client de répondre à toutes les requêtes de tiers concernant son utilisation des Services et celle de ses Utilisateurs finaux.

10. 1 Période de validité du Contrat. La période de validité du présent Contrat (la "Période de validité") commence à la Date d'entrée en vigueur du Contrat et se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié, comme indiqué dans la présente Section 10. 

10.2 Résiliation à la suite d'une violation. Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat immédiatement par avis écrit si l'autre partie : (a) commet une violation substantielle du Contrat et ne parvient pas à remédier à cette violation dans les 30 jours suivant la réception de l'avis écrit ; (b) cesse ses activités commerciales ; ou (c) fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité qui n'est pas levée dans un délai de 90 jours. Google peut mettre un terme à des Projets ou à l'accès du Client aux Services si le Client remplit l'une des conditions des sous-sections (a) ou (b). 

10.3 Résiliation pour inactivité. Google peut cesser la fourniture des Services pour le Projet d'un Client avec un préavis de 30 jours si, pendant une période de 60 jours, le Projet (a) n'a envoyé aucune demande aux Services ; et (b) n'a engagé aucuns Frais pour les Services. 

10.4 Résiliation pour convenance. Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services. Sous réserve des éventuels engagements financiers prévus dans un Formulaire de commande ou dans un avenant au présent Contrat, le Client est autorisé à résilier ce Contrat pour sa convenance à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Après la résiliation, il doit cesser d'utiliser les Services concernés. Google peut résilier le présent Contrat ou tout Formulaire de commande applicable pour sa convenance à tout moment sans que cela engage sa responsabilité envers le Client, avec un préavis écrit de 30 jours au Client.

10.5 Résiliation liée à la loi applicable ; Non-respect de lois. Google peut résilier immédiatement le présent Contrat par avis écrit si Google a des motifs raisonnables de croire (a) que la poursuite de la fourniture de tout Service utilisé par le Client enfreindrait la ou les loi(s) applicable(s) ou (b) que le Client a enfreint ou fait enfreindre à Google les Lois anticorruption ou les Lois sur le contrôle des exportations.

10.6 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié : (a) tous les droits et accès aux Services prennent fin ; (b) tous les Frais dus par le Client à Google sont immédiatement exigibles à la réception de la facture électronique finale ou comme indiqué dans la facture finale ; et (c) le Client s'engage à supprimer les Logiciels et tous les contenus issus des Services d'ici la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

Le Client peut déclarer publiquement qu'il est client de Google et afficher les Caractéristiques de la marque Google conformément aux Consignes concernant les marques. Google peut utiliser le nom et les Caractéristiques de la marque du Client dans les supports promotionnels en ligne ou hors ligne des Services. Chaque partie ne peut utiliser les Caractéristiques de la marque de l'autre partie que dans la limite autorisée par le Contrat. Tout avantage tiré de l'utilisation des Caractéristiques de la marque d'une partie profitera à la partie détenant les Droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser les Caractéristiques de sa marque énoncées dans la présente Section en adressant à celle-ci un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour interrompre cette utilisation.

Chaque partie déclare et garantit (a) qu'elle a pleins pouvoirs et autorité pour accepter le présent Contrat ; et (b) qu'elle s'engage à respecter toutes les Lois anticorruption et les Lois sur le contrôle des exportations applicables à la fourniture, à la réception ou à l'utilisation des Services, le cas échéant.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE AU CONTRAT, DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, GOOGLE : (A) N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE D'ATTEINTE, OU D'UTILISATION SANS ERREUR NI INTERRUPTION DES SERVICES OU DES LOGICIELS ; (B) NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES CONTENUS OU INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DES SERVICES ; ET (C) SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, NE SERA TENU DE FOURNIR LES RÉPARATIONS EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LE CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE QU'EN CAS DE DÉFAUT DE FOURNITURE DES SERVICES. LES SERVICES PRINCIPAUX GOOGLE MAPS NE SONT FOURNIS QU'À DES FINS DE PLANIFICATION. LES INFORMATIONS PROVENANT DES SERVICES PRINCIPAUX GOOGLE MAPS PEUVENT ÊTRE DIFFÉRENTES DES CONDITIONS RÉELLES, ET PEUVENT NE PAS ÊTRE ADAPTÉES À L'APPLICATION DU CLIENT. LE CLIENT DOIT EXERCER UN JUGEMENT INDÉPENDANT LORSQU'IL UTILISE LES SERVICES POUR S'ASSURER QUE (i) LES CARTES GOOGLE SONT ADAPTÉES POUR L'APPLICATION DU CLIENT ; ET QUE (ii) L'APPLICATION DU CLIENT EST SANS DANGER POUR LES UTILISATEURS FINAUX ET D'AUTRES TIERS.

14.1 Obligations du Client en termes d'indemnisation. Sauf disposition légale contraire, le Client s'engage à défendre Google et ses Sociétés affiliées, et à les indemniser en cas de Dépenses à indemniser découlant de toute Procédure juridique par un tiers fondée sur (a) des Éléments du client susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation ou (b) une violation par le Client ou un Utilisateur final de la PUA ou du Contrat lors de l'utilisation des Services.

14.2 Obligations de Google en termes d'indemnisation. Google s'engage à défendre le Client et ses Sociétés affiliées intervenant en vertu du présent Contrat (les "Parties client indemnisées") et à les indemniser en cas de Dépenses à indemniser découlant de toute Procédure juridique par un tiers fondée sur une Allégation selon laquelle l'utilisation par les Parties client indemnisées d'Éléments Google susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle dudit tiers. Les obligations de Google en matière d'indemnisation énoncées dans la présente Section 14.2 (Obligations de Google en termes d'indemnisation) sont soumises au plafond de responsabilité indiqué dans la Section 15.1(b)(Responsabilités limitées). 

14.3 Restrictions d'indemnisation. Les dispositions énoncées aux Sections 14.1 (Obligations du Client en termes d'indemnisation) et 14.2 (Obligations de Google en termes d'indemnisation) ne s'appliquent pas lorsque la demande est fondée sur une Allégation concernant (a) une violation du Contrat par la partie indemnisée ou (b) une combinaison d'Éléments du client susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation ou d'Éléments Google susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation (selon le cas) avec des éléments non fournis par la partie indemnisatrice, sauf si cette combinaison est requise par le Contrat.

14.4 Conditions d'indemnisation. Les obligations définies aux Sections 14.1 (Obligations du Client en termes d'indemnisation) et 14.2 (Obligations de Google en termes d'indemnisation) sont soumises aux conditions suivantes :

(a) La partie indemnisée est tenue d'informer la partie indemnisatrice, par écrit et dans les plus brefs délais, des Allégations ayant précédé la Procédure juridique par un tiers, et de lui apporter une coopération raisonnable pour le règlement des Allégations et de ladite Procédure. Si une violation de la présente Section 14.4(a) porte préjudice à la défense dans le cadre de la Procédure juridique par un tiers, les obligations de la partie indemnisatrice en vertu de la Section 14.1 (Obligations du Client en termes d'indemnisation) ou 14.2 (Obligations de Google en termes d'indemnisation) (selon le cas) se limitent à la hauteur du préjudice.

(b) La partie indemnisée doit laisser à la partie indemnisatrice la maîtrise exclusive du volet indemnisation de la Procédure juridique par un tiers, sous réserve des conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut nommer un conseiller juridique non mandaté de son choix, à ses propres frais ; et (ii) tout règlement impliquant que la partie indemnisée reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d'argent ou intente (ou renonce à intenter) une action doit faire l'objet d'un consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé, soumis à conditions, ni retardé de manière déraisonnable.

14.5 Réparations.

(a) Si Google a des motifs raisonnables de croire que les Services peuvent porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Google peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais : (i) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services ; (ii) modifier les Services de sorte qu'ils ne portent plus atteinte aux Droits, mais sans en limiter substantiellement les fonctionnalités ; ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits Droits.

(b) Si Google ne pense pas que les réparations précitées à la Section 14.5(a) sont commercialement raisonnables, Google peut Suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin.

14.6 Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice des droits de résiliation des parties et dans les limites autorisées par la loi applicable, la présente Section 14 définit les seules réparations auxquelles les parties peuvent prétendre dans le cadre du Contrat en cas d'Allégations d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle couvertes par la présente Section 14 (Indemnisation).

15.1 Responsabilités limitées.

(a) Dans les limites autorisées par la loi applicable et sous réserve de la Section 15.2 (Responsabilités illimitées), aucune partie ni aucun concédant de Google ne pourra être tenu(e) pour responsable des dommages suivants découlant du Contrat, ou en rapport avec celui-ci : (i) dommages indirects, spéciaux ou accessoires, ou dommages et intérêts punitifs, ou (ii) perte de revenus, de bénéfices, d'économies ou de goodwill.

(b) La Responsabilité totale de chacune des parties en cas de dommages découlant du Contrat, ou en rapport avec celui-ci, se limite aux Frais payés par le Client durant la période de 12 mois précédant l'événement ayant engagé cette Responsabilité.

15.2 Responsabilités illimitées. Aucune disposition du Contrat ne saurait exclure ou limiter la Responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas :

(a) d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ;

(b) de manquement aux obligations de paiement énoncées dans le Contrat ; ou .

(c) de litiges pour lesquels la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon le droit applicable.

À sa seule discrétion, le Client peut configurer le Service de façon à afficher ou non des publicités diffusées par Google.

Les Services ont été développés uniquement avec des fonds privés et constituent des logiciels informatiques commerciaux avec la documentation associée comme stipulé dans le système Federal Acquisition Regulations et ses suppléments.

18.1 Avis. Le présent Contrat stipule que les avis destinés au Client doivent être envoyés à l'Adresse e-mail de notification, et les avis destinés à Google à l'adresse legal-notices@google.com. Les avis seront considérés comme reçus lorsque l'e-mail correspondant aura été envoyé. Il incombe au Client de tenir à jour l'Adresse e-mail de notification pendant toute la Période de validité.

18.2 Cession. Le Client ne peut pas céder le Contrat sans le consentement écrit de Google, sauf en cas de cession à une Société affiliée, auquel cas : (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du Contrat ; (b) la partie cédante demeure responsable des obligations définies dans le Contrat, en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations ; et (c) la partie cédante notifie la cession à l'autre partie. Toute autre tentative de cession par le Client sera considérée comme nulle et non avenue. Google peut céder le Contrat sans obtenir le consentement écrit du Client en notifiant le Client de la cession.

18.3 Changement de Contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de Contrôle autre qu'une restructuration ou qu'une réorganisation interne (par exemple, à la suite d'un achat ou d'une vente d'actions, d'une fusion ou d'une autre forme de transaction commerciale), alors : (a) la partie concernée doit en aviser l'autre partie par écrit dans un délai de 30 jours suivant le changement de Contrôle ; et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le Contrat à tout moment entre le changement de Contrôle et un délai de 30 jours après la réception de l'avis.

18.4 Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris un cas de force majeure ("acts of God"), une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, des émeutes ou une guerre.

18.5 Sous-traitance. Google peut sous-traiter ses obligations en vertu du présent Contrat, mais demeure responsable envers le Client de toutes les obligations sous-traitées.

18.6 Aucune relation de type mandataire. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.

18.7 Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits en vertu du présent Contrat.

18.8 Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est nulle, illégale ou non applicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

18.9 Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

18.10 Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

18.11 Loi applicable.

(a) Pour les organismes gouvernementaux d'une ville, d'un comté et d'un État aux États-Unis. Si le Client est un organisme gouvernemental d'une ville, d'un comté ou d'un État aux États-Unis, le présent Contrat ne prévoit pas de loi applicable ni de lieu de procès.

(b) Pour les organismes gouvernementaux fédéraux aux États-Unis. Si le Client est un organisme gouvernemental fédéral aux États-Unis, les conditions suivantes s'appliquent : TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, RELÈVE DU DROIT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI FÉDÉRALE : (I) LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT) S'APPLIQUENT EN L'ABSENCE D'UNE LOI FÉDÉRALE APPLICABLE ; ET (II) POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

(c) Pour toutes les autres entités. Si le Client est une entité non couverte par les Sections 18.11(a) (Pour les organismes gouvernementaux d'une ville, d'un comté et d'un État aux États-Unis) ou 18.11(b) (Pour les organismes gouvernementaux fédéraux aux États-Unis), la règle suivante s'applique : TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, SERONT RÉGIES PAR LA LOI CALIFORNIENNE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT, ET RELÈVERONT EXCLUSIVEMENT DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS ; LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.

18.12 Avenants. Sauf mention contraire dans la Section 1.3(b) (Mises à jour ; Du Contrat), tout avenant au Contrat doit être formulé par écrit, doit indiquer expressément qu'il modifie le présent Contrat, et doit être signé par les deux parties.

18.13 Survivance à la fin du Contrat. Les dispositions des sections suivantes continuent à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : Section 2 (Conditions de paiement), Section 3.2 (Conditions et restrictions applicables à la licence), Section 4.3 (Règles en matière de droits d'auteur), Section 4.4 (Utilisation, protection et confidentialité des données), Section 6 (Droits de propriété intellectuelle ; Commentaires), Section 7 (Mentions légales et conditions de licence tierces), Section 9 (Confidentialité), Section 10.6 (Conséquences de la résiliation), Section 13 (Clause de non-responsabilité), Section 14 (Indemnisation), Section 15 (Responsabilité), Section 18 (Divers), et Section 20 (Définitions).

18.14 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat énonce toutes les conditions convenues entre les parties, et remplace tous les contrats précédents ou contemporains conclus entre les parties ayant le même objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquiert de droit ou de réparation basés sur une assertion, une déclaration ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat. Le présent Contrat contient des liens URL vers d'autres dispositions (y compris les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL), qui sont intégrées dans le Contrat par référence. Après la Date d'entrée en vigueur, Google peut fournir une URL mise à jour en remplacement d'une URL figurant dans le Contrat.

18.15 Dispositions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le Contrat, puis les conditions hébergées sur une URL.

18.16 Conflits de langues. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue, en cas de contradiction entre le texte anglais et le texte traduit, le texte anglais prévaut.

La présente Section est applicable si le Client commande les Services à un Revendeur en vertu d'un Contrat Revendeur (y compris via le Formulaire de commande Revendeur).

19.1 Commandes. Si le Client commande les Services auprès d'un Revendeur : (a) les frais associés aux Services seront définis par le Client et le Revendeur, et tous les paiements seront adressés directement au Revendeur en vertu du Contrat Revendeur ; (b) la Section 2 (Conditions de paiement) du Contrat ne s'appliquera pas aux Services ; (c) le Client recevra les crédits applicables associés au Contrat de niveau de service de la part du Revendeur, s'ils sont dus au Client conformément au Contrat de niveau de service ; et (d) Google n'aura aucune obligation de fournir des crédits associés au Contrat de niveau de service au Client qui commande les Services auprès d'un Revendeur.

19.2 Dispositions contradictoires. Si le Client commande des Services principaux Google Maps auprès d'un Revendeur et que des documents se contredisent, les documents prévalent dans l'ordre de priorité suivant : le Contrat, les conditions à n'importe quelle URL (y compris les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL) et le Formulaire de commande Revendeur. Par exemple, en cas de contradiction entre les Conditions spécifiques aux services Maps et le Formulaire de commande Revendeur, lesdites Conditions spécifiques prévaudront.

19.3 Revendeur agissant comme Administrateur. Le Revendeur peut, à la discrétion du Client, disposer d'un accès aux Projets, aux Comptes ou aux Services du Client pour le compte du Client. Comme convenu entre Google et le Client, (a) les accès du Revendeur au(x) Compte(s), au(x) Projet(s) ou aux Services du Client ; et (b) la définition des droits et obligations du Client et du Revendeur dans le Contrat Revendeur concernant les Comptes, les Projets ou les Services, relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

19.4 Vérification par le Revendeur des Applications du client. Avant de fournir les Services, le Revendeur peut également vérifier que le Client possède ou contrôle les Applications du client. Si le Revendeur détermine que le Client ne possède ni ne contrôle les Applications du client, Google n'est pas tenu de fournir les Services au Client.

"Compte" désigne le Compte Google Maps Platform du Client.

"Console d'administration" désigne la ou les consoles ou le tableau de bord en ligne fournis par Google au Client pour lui permettre d'administrer les Services.

"Documentation de la console d'administration" désigne la documentation alors en vigueur décrite à l'adresse https://cloud.google.com/docs. 

"Société affiliée" désigne toute entité qui, directement ou indirectement, Contrôle une autre partie, est Contrôlée par cette partie ou est placée sous le même Contrôle que cette partie.

"Allégation" désigne l'allégation d'un tiers non affilié.

"Lois anticorruption" désigne l'ensemble des lois commerciales et publiques applicables visant à lutter contre la corruption (par exemple, le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 aux États-Unis et le Bribery Act de 2010 au Royaume-Uni), qui interdisent toute tentative de corruption consistant à remettre un objet de valeur à qui que ce soit, y compris un fonctionnaire, directement ou indirectement, dans le but d'obtenir ou de conserver un marché ou de bénéficier d'un avantage commercial malhonnête. "Fonctionnaires" englobe les employés d'un État, les candidats à des fonctions officielles, ainsi que les employés de sociétés détenues ou contrôlées par un État, des organisations publiques internationales ou des partis politiques.

"PUA" ou "Politique d'utilisation autorisée" désignent la Politique d'utilisation autorisée des Services alors en vigueur disponible à l'adresse https://cloud.google.com/maps-platform/terms/aup.

"Caractéristiques de la marque" désigne les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque distinctives protégées par l'une des parties à un moment donné.

"Informations confidentielles" désigne les informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie en vertu du présent Contrat, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Ce terme n'inclut pas les informations qui ont été générées indépendamment par le destinataire, qui ont été données légitimement au destinataire par un tiers en l'absence d'obligations de confidentialité ou qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable.

"Contrôle" désigne le contrôle de plus de 50 % des droits de vote ou des titres participatifs d'une partie.

"Application du client" désigne toute page Web ou toute application (y compris l'ensemble du code source et des fonctionnalités associés) ayant une valeur matérielle indépendamment des Services, et que le Client possède, contrôle ou est autorisé à utiliser.

"Utilisateur final du client" (ou "Utilisateur final") désigne une personne physique ou une entité que le Client autorise à utiliser les Services ou les Applications du client.

"Éléments du client susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation" désigne l'Application du client et les Caractéristiques de la marque du Client.

"Documentation" désigne la documentation Google alors en vigueur décrite à l'adresse https://developers.google.com/maps/documentation.

"Produits en aval" désigne les sites Web, les applications ou d'autres produits des utilisateurs du Client. Par exemple, si l'Application du client est une plate-forme qui aide les utilisateurs à créer leurs propres sites Web et à y intégrer Google Maps, les sites Web de ces utilisateurs sont des "Produits en aval".

"Europe" (ou "Européen") désigne l'Espace économique européen, la Suisse ou le Royaume-Uni.

"Lois sur le contrôle des exportations" désigne l'ensemble des lois et règlements en vigueur sur le contrôle des exportations et des réexportations, y compris tous les règlements applicables liés aux munitions ou à la défense (par exemple, la réglementation américaine sur le commerce international des armes [ITAR, International Traffic in Arms Regulations] du département d'État des États-Unis).

"Période d'utilisation" désigne le mois calendaire ou une autre période spécifiée par Google dans la Console d'administration.

"Frais" désigne la quantité de Services utilisée ou commandée par le Client multipliée par les Prix, plus les éventuelles Taxes applicables.

"Seuil de facturation" désigne le seuil alors en vigueur applicable pour certains Services, tel que défini dans la Console d'administration.

"Éléments Google susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation" désigne la technologie Google utilisée pour fournir les Services (à l'exception de tout logiciel Open Source) et les Caractéristiques de la marque Google.

"Contenus Google Maps" désigne tous les contenus fournis par le biais des Services (qu'ils soient créés par Google ou ses concédants tiers), y compris les données cartographiques et de relief, les images, les données sur le trafic et les informations sur les lieux (y compris les fiches d'établissement).

"Activités à haut risque" désigne les activités pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services pourraient provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement, y compris (a) les services d'urgence ; (b) le pilotage de drones ou de véhicule autonomes et semi-autonomes ; (c) la navigation de navires ; (d) l'aviation ; (e) le contrôle du trafic aérien ; ou encore (f) l'exploitation d'installations nucléaires.

"HIPAA" désigne le Health Insurance Portability and Accountability Act (loi américaine de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie), susceptible de faire l'objet de modifications, et toutes les réglementations qui en découlent.

"Y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter".

"Dépenses à indemniser" désigne (a) les frais de justice approuvés par la partie indemnisatrice ; et (b) les dommages-intérêts et frais attribués à la partie indemnisée et ses Sociétés affiliées par un tribunal compétent lors d'un jugement final.

"Droits de propriété intellectuelle" désigne tous droits de brevet, droits d'auteur, droits de marque, droits de secret commercial (le cas échéant), droits de conception, droits liés aux bases de données, droits liés aux noms de domaines, droits moraux, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle (déposé ou non) à travers le monde.

"Réquisition judiciaire" désigne une demande de divulgation d'informations effectuée en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat, d'une requête réglementaire ou administrative, ou d'une autre procédure officielle, légale ou autre procédure valide.

"Responsabilité" désigne toute responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle ou autre, y compris une responsabilité découlant d'une négligence, que les parties aient pu ou non prévoir ou envisager ladite responsabilité.

"Conditions spécifiques aux services Maps" désigne les conditions alors en vigueur qui sont spécifiques à un ou plusieurs Services, définies à l'adresse https://cloud.google.com/maps-platform/terms/maps-service-terms.

"Services d'assistance technique Maps" désigne les services d'assistance technique fournis par Google au Client stipulés dans les Instructions relatives aux services d'assistance technique Maps alors en vigueur.

"Instructions relatives aux services d'assistance technique Maps" désigne les instructions relatives aux services d'assistance technique alors en vigueur définies à l'adresse https://cloud.google.com/maps-platform/terms/tssg.

"Adresse e-mail de notification" désigne la ou les adresses e-mail fournies par le Client dans la Console d'administration.

"Données à caractère personnel" est à considérer tel que défini dans les conditions relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement alors en vigueur, disponibles à l'adresse https://business.safety.google/controllerterms.

"Prix" désigne les tarifs alors applicables indiqués à l'adresse https://g.co/maps/pricelist.

"Territoire interdit" désigne les pays alors listés à l'adresse https://cloud.google.com/maps-platform/terms/maps-prohibited-territories.

"Projet" désigne un groupe sélectionné par le Client de ressources associées aux Services principaux Google Maps pour une Application du client spécifique.

"Revendeur" désigne, le cas échéant, le revendeur tiers non affilié autorisé qui vend ou fournit les Services au Client.

"Contrat Revendeur" désigne, le cas échéant, un contrat indépendant distinct conclu entre le Client et le Revendeur concernant les Services.

"Formulaire de commande Revendeur" désigne un formulaire de commande établi entre le Revendeur et le Client, soumis au Contrat Revendeur.

"Services" et "Services principaux Google Maps" désignent les services décrits à l'adresse https://cloud.google.com/maps-platform/terms/maps-services. Il s'agit des Services inclus dans les Logiciels et les Contenus Google Maps.

"SLA" ou "Contrat de niveau de service" désignent chacun des contrats de niveau de service alors en vigueur à l'adresse https://cloud.google.com/maps-platform/terms/sla.

"Logiciels" désigne tous les outils, software development kits (kits de développement logiciel) ou autres logiciels informatiques téléchargeables fournis par Google dans le cadre des Services, y compris les mises à jour.

"Suspendre" ou "Suspension" désignent la désactivation de l'accès aux Services ou à leurs composants, ou de leur utilisation.

"Taxes" désigne l'ensemble des obligations fiscales imposées par l'État (y compris les taxes, droits et retenues), à l'exception de celles basées sur le bénéfice net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur du patrimoine ou les effectifs de Google.

"Période de validité" a la signification qui lui est donnée dans la Section 10.1 du Contrat.

"Procédure juridique par un tiers" désigne toute procédure juridique officielle engagée par un tiers non affilié auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une procédure d'appel).

"Consignes concernant les marques" désigne (a) les Conditions d'utilisation de la marque Google, disponibles l'adresse https://about.google/brand-resource-center/brand-terms et (b) la section "Utilisation des marques" ("Use of Trademarks) de la page consacrée aux autorisations liées à l'utilisation de Google Maps, Google Earth et Street View à l'adresse https://about.google/brand-resource-center/products-and-services/geo-guidelines/#geotrademark.

"Conditions d'utilisation hébergées sur des URL" désigne les éléments suivants, dont l'ordre de priorité est le suivant en cas de contradiction :

(a) les Conditions spécifiques aux services Maps ;

(b) le Contrat de niveau de service ;

(c) la PUA ;

(d) les Instructions relatives aux services d'assistance technique Maps ;

(e) les Mentions légales pour Google Maps/Google Earth et les API Google Maps/Google Earth à l'adresse https://www.google.com/help/legalnotices_maps ; et

(f) les conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth à l'adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.

Le Client accepte que les modifications suivantes soient apportées au Contrat si l'adresse de facturation du Client se trouve dans la région concernée, ainsi que décrit ci-dessous :

Dernière modification 3 mars 2025