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Chapitre VI : Changer de service de traitement des données | | |
Article 25 : Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur | | |
25(1) Les droits du client et les obligations du fournisseur de services de traitement de données dans le cadre d'un changement de fournisseur entre des fournisseurs de ces services ou, le cas échéant, le passage à une infrastructure TIC sur site sont clairement énoncés dans un contrat écrit. Le fournisseur de services de traitement de données met le contrat à la disposition du client avant la signature du contrat d'une manière qui permet à ce dernier de le stocker et de le reproduire. | Les droits et obligations des parties concernant le changement de fournisseur sont définis dans la Section 16 (Conditions du règlement européen sur les données) des GST. Google met les GST à la disposition des clients avant qu'ils ne signent leurs contrats Google Cloud. La Section 16(o) (Transition ; Disponibilité des conditions) des GST explique comment les clients peuvent stocker et reproduire les GST au format PDF. | Section 16 (Conditions du règlement européen sur les données) des GST Section 16(o) (Transition ; Disponibilité des conditions) des GST |
25(2) Sans préjudice de la directive (UE) 2019/770, le contrat visé au paragraphe 1 du présent article comporte au moins les éléments suivants : (a) des clauses permettant au client, sur demande, de passer à un service de traitement de données proposé par un fournisseur de services de traitement de données différent ou de porter toutes les données exportables et tous les actifs numériques vers une infrastructure TIC sur site, sans retard injustifié et, en tout état de cause, pas après la période transitoire maximale obligatoire de trente jours calendaires prenant effet au terme du délai de préavis maximal visé au point (d), … | Comme indiqué dans la Section 16(a) (Définitions supplémentaires) :
- La "Période de lancement" de Google correspond au "délai de préavis maximal" mentionné dans l'article 25(2)(d) du règlement sur les données et correspond à la période pendant laquelle le client doit lancer le processus de changement de fournisseur (le cas échéant) ;
- La "Période de migration" de Google correspond à la "période transitoire maximale obligatoire de trente jours calendaires" mentionnée dans l'article 25(2)(a) du règlement sur les données et correspond à la période pendant laquelle le client doit migrer les charges de travail et les données de production. Elle commence si le client lance le processus de changement de fournisseur pendant la Période de lancement.
La Section 16(d) (Droit du client de changer de fournisseur) énonce le droit du client de changer de fournisseur de services de traitement des données ou de transférer les données et les ressources numériques exportables vers une infrastructure TIC sur site sans délai pendant la Période de lancement et la Période de migration (et, par conséquent, pas après la Période de migration). | Section 16(a) (Définitions supplémentaires) des GST Section 16(d) (Droit du client de changer de fournisseur) des GST
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25(2)(a) … période pendant laquelle le contrat de fourniture de service reste applicable et durant laquelle le fournisseur de services de traitement de données : (i) fournit une assistance raisonnable au client et aux tiers autorisés par le client dans le cadre du processus de changement de fournisseur ; (ii) agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité des activités et poursuivre la fourniture des fonctions ou services au titre du contrat ; (iii) fournit des informations claires sur les risques connus, qui relèvent du fournisseur d'origine de services de traitement de données, pour la continuité de la fourniture des fonctions ou services ; (iv) veille à ce qu'un niveau élevé de sécurité soit maintenu tout au long du processus de changement de fournisseur, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données pendant leur transfert et le maintien de la sécurité des données pendant la période de récupération indiquée au point g), conformément au droit de l'Union ou au droit national applicables ; | La section 16(k) (Durée du contrat ; Droits distincts ; Avis ; Offres de pré-DG) confirme que le contrat Google Cloud du client restera en vigueur jusqu'à sa résiliation en ce qui concerne les services Google Cloud pour lesquels le client procède à un changement de fournisseur ou à un effacement des données. Le contrat Google Cloud du client restera donc applicable pendant la Période de lancement et (sauf si le client opte pour l'effacement sans changement de fournisseur) la Période de migration. La section 16(f) (Obligations de Google en cas de changement de fournisseur) stipule que, pendant la Période de lancement et la Période de migration (le cas échéant), Google s'acquittera de toutes les obligations définies dans l'article 25(2)(a)(i) à (iv) du règlement sur les données. | Section 16(k) (Durée du contrat ; Droits distincts ; Avis ; Offres de pré-DG) Section 16(f) (Obligations de Google en cas de changement de fournisseur) des Conditions générales des services |
25(2)(b) une obligation pour le fournisseur de services de traitement de données de concourir à la stratégie de sortie du client concernant les services couverts par le contrat, y compris en communiquant toutes les informations pertinentes ; | La section 16(f) (Obligations de Google en cas de changement de fournisseur) décrit l'engagement de Google à soutenir la stratégie de sortie du client pour le service de traitement des données Google Cloud pour lequel le client procède à un changement de fournisseur ou à un effacement des données, y compris en fournissant l'ensemble des informations pertinentes. | Section 16(f) (Obligations de Google en cas de changement de fournisseur), sous-section (vi), des Conditions générales des services |
25(2)(c) une clause précisant que le contrat est considéré comme étant résilié et que la résiliation est notifiée au client dans l'un des cas suivants : (i) le cas échéant, lorsque le processus de changement de fournisseur est achevé avec succès ; (ii) au terme du délai de préavis maximal visé au point d), lorsque le client ne souhaite pas changer de fournisseur mais souhaite effacer ses données exportables et actifs numériques lors de la résiliation du service ; | La Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur) précise que le contrat Google Cloud du client sera considéré comme résilié, en ce qui concerne le service de traitement des données Google Cloud à partir duquel le client transfère ou efface des données, soit (i) au plus tôt 30 jours calendaires après la date à laquelle le client notifie à Google avoir mené à bien le processus de changement de fournisseur, à la fin du mois calendaire suivant cette période minimale, soit (ii) si le client souhaite effacer les données et les ressources numériques exportables sans les transférer, à la fin de la Période de lancement (c'est-à-dire le "délai de préavis maximal" mentionné dans l'article 25(2)(d) du règlement sur les données). | Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-section (ii)(F)(b), des GST Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-section (iii)(B)(b), des GST |
25(2)(d) un délai de préavis maximal pour le lancement du processus de changement de fournisseur, qui ne dépasse pas deux mois ; | La section 16(a) (Définitions supplémentaires) définit la "Période de lancement" comme étant la période de 30 jours calendaires à compter de la fin de la Période de réception (que la section 16(a) définit comme étant la période de 14 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la demande de départ du client via le formulaire mis à disposition par Google). La "Période de lancement" correspond au "délai de préavis maximal" mentionné dans l'article 25(2)(d) du règlement sur les données. Conformément à la Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), si le client a opté pour le basculement (plutôt que pour l'effacement des données sans basculement), il lui incombe de lancer le processus de basculement pendant la Période de lancement. Si le client n'initie pas le processus de changement de fournisseur pendant la période de lancement, il sera considéré comme ayant retiré sa demande de résiliation, sans que cela limite sa capacité à relancer le processus en envoyant une autre demande. Si le client lance le processus de changement de fournisseur pendant la période de lancement, ce processus se poursuivra pendant la période de migration, comme décrit à la Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur). | Section 16(a) (Définitions supplémentaires) des CGS Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-sections (i) et (ii) des CGS |
25(2)(e) une spécification exhaustive de toutes les catégories de données et de ressources numériques qui peuvent être transférées lors du processus de changement de fournisseur, y compris, au minimum, toutes les données exportables ; | Conformément à la Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), si le client a opté pour le basculement, toutes les catégories de données et de ressources numériques qui peuvent être transférées pendant le processus de basculement, y compris toutes les données exportables, sont indiquées dans la sous-section (ii)(B). | Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-section (ii)(B) des CGS |
25, paragraphe 2, point f), une spécification exhaustive des catégories de données propres au fonctionnement interne du service de traitement des données du fournisseur qui doivent être exemptées des données exportables visées au point e) du présent paragraphe lorsqu'il existe un risque de violation des secrets commerciaux du fournisseur, à condition que ces exemptions n'entravent ni ne retardent le processus de changement de fournisseur prévu à l'article 23 ; | Conformément à la section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), si le client a opté pour le changement, toutes les catégories de données et d'actifs numériques spécifiques au fonctionnement interne du service de traitement des données de Google qui sont exemptées des données exportables en raison d'un risque de violation des secrets commerciaux de Google, mais sans que l'exemption n'empêche ni ne retarde le processus de changement, sont énoncées dans la sous-section (ii)(C). | Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-section (ii)(C), des CGS |
25(2)(g) une période minimale de récupération des données d'au moins 30 jours calendaires, commençant après la fin de la période transitoire convenue entre le client et le fournisseur de services de traitement des données, conformément au point a) du présent paragraphe et au paragraphe 4 ; | La section 16(a) (Définitions supplémentaires) définit la "période de récupération des données" comme étant la période d'au moins 30 jours calendaires à compter de la fin de la période de migration (c'est-à-dire la "période de transition" mentionnée à l'article 25, paragraphe 2, point g du Règlement sur les données jusqu'à la résiliation du contrat Google Cloud du client ou au retrait de la notification de départ du client conformément à la Section 16(g)(ii). La durée maximale de la Période de récupération des données dépendra du moment où le client informe Google de la réussite de la procédure de changement de fournisseur, et du fait qu'il le fasse ou non. Le client ne peut envoyer cette notification à Google qu'après la fin de la Période de migration. Une fois qu'il l'a fait, son contrat Google Cloud prend fin (et la Période de récupération des données se termine) comme décrit dans la Section 16(g)(ii)(F)(b). Toutefois, si le client n'envoie pas cette notification à Google dans les 180 jours calendaires suivant la fin de la Période de migration, il sera considéré comme ayant retiré sa demande de départ (et mis fin à la Période de récupération des données) à la fin de cette période de 180 jours, sans que cela n'empêche le client de relancer le processus en envoyant une autre demande. Conformément à la Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), si le client a opté pour le basculement, il ne peut plus migrer de charges de travail ou de données de production (ni consommer de ressources réseau) à des fins de basculement pendant la période de récupération des données, mais il peut mener à bien d'autres aspects du processus de basculement, comme la récupération des données. | Section 16(a) (Définitions supplémentaires) des CGS Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-sections (ii)(F)(a) et (b) des CGS |
25(2)(h) une clause garantissant l'effacement complet de toutes les données et de toutes les ressources numériques exportables générées directement par le client ou se rapportant directement à lui, après l'expiration du délai de récupération visé au point g) ou après l'expiration d'un autre délai convenu à une date ultérieure à la date d'expiration du délai de récupération visé au point g), à condition que le processus de changement ait été mené à bien ; | Comme indiqué dans la section 16(a) (Définitions supplémentaires), la Période de récupération des données (c'est-à-dire la "période de récupération" mentionnée dans le règlement sur les données à l'article 25(2)(h)) prend fin lorsque le contrat Google Cloud du client est résilié. Conformément à la Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), si le client a opté pour le transfert et informe Google qu'il a terminé le processus de changement de fournisseur, son contrat Google Cloud prendra fin comme décrit à la Section 16(g)(ii)(F)(b) et Google effacera complètement toutes les données exportables et les ressources numériques générées directement par le client ou se rapportant directement à lui, comme décrit à la Section 16(g)(ii)(F)(c). Étant donné que la résiliation et l'effacement prévus à la Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur) ne sont déclenchés, dans le cas où un client a opté pour un changement, qu'une fois que le client a notifié à Google qu'il a terminé le processus de changement, la résiliation et l'effacement ne peuvent pas avoir lieu si le processus de changement n'a pas été mené à bien. Notez que si, à la date de résiliation du contrat Google Cloud du client relatif au service de traitement des données Google Cloud que le client quitte, le client utilise ou commande encore un autre service Google Cloud dans le cadre du même contrat, la section 16(i) (Départ partiel du Client) prévoit que l'effacement complet de toutes les données exportables et ressources numériques conformément à la section 16(g)(ii)(F)(c) sera reporté jusqu'à la résiliation complète du contrat. | Section 16(a) (Définitions supplémentaires) des CGS Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-sections (ii)(F)(b) et (c) des CGS Section 16(i) (Départ partiel du client) des CGS |
25, paragraphe 2, point i), les frais de changement de fournisseur qui peuvent être imposés par les fournisseurs de services de traitement des données conformément à l'article 29. | La Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur) stipule que Google n'impose aucuns frais pour le changement décrit à la Section 16 (Conditions du règlement européen sur les données). | Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-section (G) des CGS |
25(3) Le contrat visé au paragraphe 1 comprend des clauses prévoyant que le client peut notifier au prestataire de services de traitement des données sa décision d'effectuer une ou plusieurs des actions suivantes à l'expiration du délai de préavis maximal visé au paragraphe 2, point d) : (a) passer à un fournisseur de services de traitement de données différent, auquel cas le client fournit les renseignements nécessaires concernant ce fournisseur ; b) passer à une infrastructure TIC sur site ; (c) effacer ses données exportables et ses actifs numériques. | La section 16(d) (Droit du client à changer de fournisseur) définit le droit du client à changer de fournisseur de services de traitement des données ou à transférer les données et les ressources numériques exportables vers une infrastructure TIC sur site. La section 16(e) (Décision du client) permet au client d'informer Google, en envoyant le formulaire disponible à l'adresse https://support.google.com/cloud/contact/cloud_exit (qui permet d'inclure les informations nécessaires concernant le fournisseur de services de traitement des données de destination), de sa décision de changer de fournisseur, comme décrit dans la section 16 (d) (Droit du client de changer de fournisseur), pendant et/ou après la Période de lancement (c'est-à-dire le "délai de préavis maximal" mentionné à l'article 25, paragraphe 3 du Règlement européen sur les données) et/ou de sa décision d'effacer ses données exportables et ses ressources numériques après la Période de lancement. | Section 16(d) (Droit du client de changer de fournisseur) des CGS Section 16(e) (Décision du Client) des CGS |
25(4) Lorsque la période transitoire maximale obligatoire prévue au paragraphe 2, point a), n'est pas techniquement réalisable, le fournisseur de services de traitement des données en informe le client dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la demande de changement de fournisseur, en justifiant dûment l'impossibilité technique et en indiquant une période transitoire alternative, qui ne peut excéder sept mois. Conformément au paragraphe 1, la continuité du service est assurée tout au long de l'autre période transitoire. | La Section 16(h) (Période de migration prolongée) permet à Google de prolonger la Période de migration une seule fois, si Google estime qu'une Période de migration de 30 jours calendaires n'est pas techniquement réalisable. Google doit en informer le client dans les 14 jours calendaires suivant sa demande de départ (c'est-à-dire pendant la "Période d'accueil" définie dans la Section 16(a) (Définitions supplémentaires)). Dans cette notification, Google doit justifier dûment l'impossibilité technique et définir une autre Période de migration d'une durée maximale de sept mois. Notez qu'en s'engageant, conformément à la Section 16(h) (Période de migration prolongée), à notifier au client une autre Période de migration dans les 14 jours calendaires suivant sa demande de départ, Google satisfait à l'exigence de l'Art. 16(h) de l'article 25(4) du Règlement sur les données de notifier dans un délai de 14 jours ouvrables (puisque 14 jours ouvrables équivalent à près de 21 jours calendaires, en l'absence de jours fériés). Notez également que, puisque la Section 16(a) (Définitions supplémentaires) définit la "Période de migration" comme incluant toute prolongation par Google, l'engagement de Google en vertu de la Section 16(f) (Obligations de Google en matière de transition) de remplir toutes les obligations énoncées à l'article 25(2)(a)(i) - (iv) du Règlement sur les données pendant la Période de migration s'appliquera automatiquement pendant toute autre Période de migration. | Section 16(h) (Période de migration prolongée), sous-section (i) des CGS Section 16(a) (Définitions supplémentaires) des CGS Section 16(f) (Obligations de Google en cas de changement de fournisseur) des CGS |
25, paragraphe 5 Sans préjudice du paragraphe 4, le contrat visé au paragraphe 1 comprend des clauses accordant au client le droit de prolonger la période transitoire une fois pour une durée que le client considère plus appropriée à ses propres fins. | La section 16(h) (Période de migration prolongée) permet au client de prolonger la période de migration une seule fois, s'il souhaite bénéficier d'une période de migration plus longue pour quelque raison que ce soit. Pour cela, il doit en informer l'agent du service client de Google qui lui a été attribué pendant la période de migration en cours et définir une autre période de migration dans sa notification. Notez que la section 16(a) (Définitions supplémentaires) définit la "Période de migration" comme incluant toute prolongation par le client. | Section 16(h) (Période de migration prolongée), sous-section (ii) des CGS Section 16(a) (Définitions supplémentaires) des CGS |
Article 26 : Obligation d'information des fournisseurs de services de traitement des données | | |
26 Le fournisseur de services de traitement de données fournit au client : a) des informations sur les procédures disponibles pour changer de service de traitement des données et transférer des données vers ce service, y compris des informations sur les méthodes et formats disponibles pour changer de service et transférer des données, ainsi que sur les restrictions et limitations techniques connues du fournisseur de services de traitement des données ; b) une référence à un registre en ligne à jour hébergé par le fournisseur de services de traitement des données, contenant des informations détaillées sur toutes les structures et tous les formats de données, ainsi que sur les normes et les spécifications d'interopérabilité ouvertes pertinentes, dans lesquels les données exportables visées à l'article 25, paragraphe 2, point e), sont disponibles. | La section 16(j) (Informations requises) décrit l'engagement de Google à fournir au client les informations suivantes :
- des informations sur les procédures disponibles pour changer de fournisseur et transférer des données vers/depuis les services de traitement des données Google Cloud, y compris des informations sur les méthodes et formats disponibles pour changer de fournisseur et transférer des données, ainsi que sur les restrictions et limitations techniques connues de Google, à l'adresse https://cloud.google.com/terms/data-portability ; et
- des informations détaillées sur toutes les structures de données, les formats de données, les normes pertinentes et les spécifications d'interopérabilité ouvertes disponibles ou applicables aux données exportables mentionnées à la section 16(g)(ii)(B), à l'adresse https://cloud.google.com/terms/data-portability.
| Section 16(j) (Informations requises), sous-sections (i) et (ii) des CGS |
Article 28 : Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux | | |
28(1) Les fournisseurs de services de traitement des données mettent à disposition sur leur site Web les informations suivantes et les tiennent à jour : les juridictions dont dépend l'infrastructure TIC déployée pour le traitement des données de leurs différents services ; b) une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles adoptées par le fournisseur de services de traitement des données afin d'empêcher l'accès ou le transfert de données non personnelles détenues dans l'Union européenne par des autorités gouvernementales internationales lorsque cet accès ou ce transfert créerait un conflit avec le droit de l'Union européenne ou le droit national de l'État membre concerné. 2. Les sites Web mentionnés au paragraphe 1 sont listés dans les contrats pour tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs de services de traitement des données. | La section 16(j) (Informations requises) décrit l'engagement de Google à fournir au client les informations suivantes et à les tenir à jour :
- des informations sur les juridictions dont dépend ou peut dépendre l'infrastructure TIC déployée pour les services de traitement des données Google Cloud, aux URL spécifiées dans cette section ; et
- une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles adoptées par Google en tant que fournisseur des services de traitement des données Google Cloud pour empêcher l'accès ou le transfert de données non personnelles détenues dans l'Union européenne par des autorités gouvernementales internationales, lorsque cet accès ou ce transfert serait contraire au droit de l'UE ou d'un État membre de l'UE, dans les parties de l'accord Google Cloud du client spécifiées dans cette section.
| les sous-sections(iii) et (iv) de la section 16 (j) (Informations requises) des CGS |
Chapitre VIII : Interopérabilité | | |
Article 34 : Interopérabilité aux fins de l'utilisation en parallèle de services de traitement des données | | |
34(1) Les exigences énoncées à l'article 25, paragraphe 2, points a)(ii), a)(iv), e) et f), … s'appliquent également mutatis mutandis aux fournisseurs de services de traitement des données afin de faciliter l'interopérabilité pour l'utilisation en parallèle de services de traitement des données. | La section 16(l) (Interopérabilité) définit le droit du client d'exporter des données d'un service de traitement de données Google Cloud vers un "service de traitement de données parallèle" (tel que défini dans la section 16(a) (Définitions supplémentaires)) comme décrit sur la page www.google.com/data-transfer-essentials/docs/overview, sous réserve des sous-sections (ii) et (iv) de la section 16(f) (Obligations de Google en cas de changement de fournisseur) et des sous-sections (ii) (B) et (C) de la section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), qui s'appliqueront mutatis mutandis pour faciliter l'interopérabilité dans le cadre de cette utilisation parallèle des services Google Cloud concernés. | Section 16(l) (Interopérabilité) des CGS Section 16(a) (Définitions supplémentaires) des CGS Section 16(f) (Obligations de Google en cas de changement), sous-sections (ii) et (iv), des CGS Section 16(g) (Lancement et déroulement du processus de changement de fournisseur), sous-sections (ii)(B) et (C), des CGS |
