Loi sur les marchés numériques de l'Union européenne

La loi sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act) est une loi de l'Union européenne (UE) conçue pour garantir des marchés numériques équitables et ouverts. Elle est entrée en vigueur le 6 mars 2024 et s'applique dans tous les États membres de l'UE, dans leurs territoires d'outre-mer et dans l'Espace économique européen (EEE). Elle s'applique aux entreprises qui répondent aux critères de la Commission européenne (CE) pour être désignées comme "contrôleurs d'accès". Alphabet dispose d'entreprises qui ont été désignées comme contrôleurs d'accès par la CE.

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