Réglementation n° 71 (GR 71) du gouvernement d'Indonésie

Le Règlement No 71 du gouvernement d'Indonésie de 2019 sur la fourniture de systèmes et de transactions électroniques ("GR 71") régit les activités des opérateurs électroniques, généralement définis comme toute personne, administration, entité commerciale ou membre de la société qui fournit, administre et/ou gère un système électronique pour des utilisateurs de manière individuelle ou collective. Depuis le 10 octobre 2019, le GR 71 modifie le précédent règlement gouvernemental d'Indonésie (n° 82 de 2012) dans le but de préciser les exigences en matière de localisation des données, y compris en offrant plus de flexibilité pour le stockage de données privées ESO en dehors de l'Indonésie, sous réserve de certaines restrictions. Le GR 71 inclut également des exigences d'enregistrement des données ESO, des exigences générales en matière de sécurité et de protection des données, d'effacement et de suppression des droits des propriétaires de données, ainsi que d'autres interdictions de contenu, entre autres.

Google Cloud propose des produits et des solutions que les clients peuvent utiliser dans le cadre de leur stratégie de conformité avec le GR 71 :

• des options de résidence des données avec une liste d'emplacements un peu partout dans le monde, y compris à Jakarta, liste qui ne cesse de s'allonger ;
• des fonctionnalités de sécurité et de confidentialité qui vous aident à respecter le GR 71 et permettent de mieux protéger et gérer les systèmes et les données ;
• Des services et infrastructures intégrés qui assurent la sécurité du traitement des données et l'adoption de pratiques appropriées en matière de confidentialité ;
• Des capacités et des produits qui évoluent en fonction des modifications du paysage réglementaire ;
• Des engagements fermes en matière de traitement des données, de confidentialité et de sécurité, décrits dans notre Avenant relatif au traitement des données dans le cloud (CDPA).

Les clients Google Cloud doivent évaluer leurs systèmes et leurs données, et déterminer si les exigences du GR 71 sont applicables à leur situation. Nous vous recommandons de faire appel à un expert juridique pour obtenir des conseils sur le règlement GR 71 et les autres lois et règlements indonésiens applicables à votre organisation, car ce site ne constitue en aucun cas un avis juridique.