FERPA
États-Unis | Enseignement

Loi FERPA (États-Unis)

Les dossiers éducatifs des élèves sont protégés par la loi FERPA (Family Educational Rights and Privacy Act, 20 USC § 1232g ; 34 CFR Part 99). Cette loi fédérale s'applique à tous les établissements d'enseignement qui proposent certains programmes financés par le Ministère de l'éducation des États-Unis.

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