AEAPP (UE)

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est un organisme indépendant de l'UE dont la mission est de favoriser la stabilité financière ainsi que la confiance sur les marchés de l'assurance et des pensions. Les Orientations relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage de l'AEAPP (consignes de l'AEAPP concernant la sous-traitance cloud) précisent les modalités de gouvernance interne que les entreprises d'assurance et de réassurance relevant du mandat de l'AEAPP devraient mettre en œuvre lorsqu'elles externalisent des fonctions à des fournisseurs de services cloud. Ces consignes indiquent comment les exigences de la directive 2009/138/CE (Solvabilité II) et du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (règlement délégué) s'appliquent lors de la sous-traitance à un fournisseur de services cloud.

Elles fournissent des orientations spécifiques sur la relation contractuelle entre les entreprises et leurs fournisseurs de services cloud, y compris les exigences concernant la sous-externalisation, la sécurité, l'accès, les droits d'information et d'audit, et les droits de résiliation.

Les contrats de Google Cloud pour les entreprises en Europe respectent les exigences contractuelles spécifiées dans le document de l'AEAPP sur les orientations relatives à la sous-traitance cloud. Nous avons également établi des tableaux de correspondance avec les consignes, aussi bien pour Google Cloud que pour Google Workspace. Le but est de vous permettre d'identifier les moyens que nous implémentons pour vous aider à respecter ces exigences, et de nous évaluer en tant que fournisseur de services externe. Google Cloud s'engage à respecter ces exigences, quelle que soit la manière dont les entreprises choisissent d'utiliser nos services.