Cet article s'applique aux clients Google Cloud India.
À propos de l'impôt retenu à la source
Le règlement fiscal indien Tax Deducted at Source (TDS) exige que l'impôt sur le revenu soit perçu à la source. Cela signifie que si vous effectuez un paiement imposable auprès de Google, vous devez déduire la taxe de ce paiement au taux prescrit et la verser au gouvernement fédéral de l'Inde.
Pour obtenir plus d'informations au sujet du règlement TDS, consultez la section Tax Deducted at Source (TDS) sur le site de la Direction de l'impôt sur le revenu du gouvernement indien.
Pour récupérer le montant déduit, vous devez envoyer un certificat TDS à Google. Les certificats TDS doivent être soumis tous les trimestres, conformément au calendrier spécifié dans la législation fiscale indienne applicable. Les certificats pour les trimestres se terminant en juin, septembre, décembre et mars doivent être émis au plus tard le 30 juillet, le 30 octobre, le 30 janvier et le 15 mai.
Les certificats TDS de l'exercice précédent ne seront pas acceptés s'ils sont envoyés après le 31 mai de l'exercice en cours. Par exemple, tous les certificats pour l'exercice 2017 doivent être envoyés au plus tard le 31 mai 2018.
Admissibilité aux crédits d'impôt TDS
Les crédits TDS s'appliquent uniquement aux clients de Google Cloud India, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.
Envoyer un certificat TDS à Google
Les crédits TDS sont uniquement applicables à la facturation mensuelle et aux paiements automatiques (par carte de crédit).
Si vous avez un certificat TDS signé numériquement par le gouvernement indien (signature électronique ou copie numérique au format PDF du certificat signé), envoyez-le-nous directement à l'aide de la fonctionnalité Contacter l'assistance Cloud Billing. Une fois le certificat validé et le montant du crédit approuvé, ce dernier sera remboursé sur votre compte dans les sept jours ouvrables.
Si le certificat indien n'est pas signé électroniquement par le gouvernement indien, vous pouvez envoyer une copie papier de votre certificat TDS, ainsi qu'une lettre d'accompagnement portant votre numéro de compte de paiement à 16 chiffres à l'adresse suivante :
Google Cloud India Pvt Ltd
9th Floor, Building 8, Tower C
DLF Cyber City, DLF Phase 2
Gurgaon, Haryana
122002 India
Après avoir envoyé les documents, contactez-nous à l'aide de la fonctionnalité Ouvrir un ticket Cloud Billing avec les détails du reçu de livraison. Lorsque nous recevons ces informations, nous validons les documents et remboursons le crédit sur votre compte.
Lors de la livraison du certificat TDS à Google Cloud India, veuillez prévoir un délai de traitement de sept jours ouvrables.
Remboursements TDS
Des remboursements TDS ne peuvent être émis que si vous n'utilisez plus votre compte de facturation Cloud et que le compte a été annulé. Pour obtenir un remboursement, veuillez nous contacter directement à l'aide de la fonctionnalité Ouvrir un ticket Cloud Billing.
Conformité fiscale de Google en Inde
Google a déposé les déclarations d'impôt sur le revenu pour les deux années d'imposition concernant les deux années précédentes immédiatement avant l'année précédente au cours de laquelle l'impôt doit être déduit, pour lesquelles le délai de dépôt de la déclaration de revenus spécifié dans la section 139(1) de la Loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 (ci-après "Loi") est expiré.
Par conséquent, Google ne correspond pas à la définition de "personne spécifiée" telle que définie dans la Section 206AB de la Loi sur l'impôt sur le revenu de 1961. Le taux le plus élevé des impôts retenus à la source indiqué dans ladite Section ne s'applique donc pas.