Règles DMCA applicables aux clients de nos clients

Google s'engage à répondre aux notifications d'atteinte présumée aux droits d'auteur qui sont conformes à la législation internationale en vigueur en matière de protection de la propriété intellectuelle, y compris la loi américaine Digital Millennium Copyright Act ou DMCA (texte disponible sur le site Web du bureau américain des droits d'auteur à l'adresse http://lcWeb.loc.gov/copyright/). Cela signifie que, si nous recevons une telle notification concernant du contenu hébergé dans Google Cloud Storage, nous supprimerons ou désactiverons l'accès à ce contenu conformément aux lois en vigueur. Par ailleurs, nous nous efforcerons en toute bonne foi d'informer le titulaire du compte de l'atteinte présumée aux droits d'auteur. Notez qu'une copie de chaque notification que nous recevons est envoyée à un tiers qui peut la publier et/ou l'annoter. À ce titre, le contenu de la notification d'origine (à l'exception de vos informations personnelles) sera transmis à Chilling Effects (http://www.chillingeffects.org) pour publication. Vous trouverez un exemple de ce type de publication sur la page http://www.chillingeffects.org/dmca512/notice.cgi?NoticeID=861.

Aux États-Unis, si le titulaire du compte nous envoie une notification de contestation conformément aux sections 512(g)(2) et (3) de la loi DMCA, nous pouvons rétablir l'accès au contenu. Si nous ne recevons pas de notification de contestation de la part du titulaire du compte dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle nous l'avons informé de l'atteinte présumée aux droits d'auteur, nous nous verrons dans l'obligation de supprimer définitivement le contenu. Pour en savoir plus sur les exigences relatives à l'envoi d'une notification de contestation et pour obtenir un lien vers un exemple, consultez la page à l'adresse https://support.google.com/legal/answer/1120734.

Nous clôturons également les comptes des abonnés (y compris des titulaires de compte Google Cloud Storage) qui commettent des infractions répétées. L'application de ces règles peut varier selon les circonstances (par exemple, si le titulaire du compte Google Cloud Storage supprime lui-même le contenu de façon appropriée et clôture les comptes utilisateur en réponse aux notifications d'atteinte aux droits d'auteur, ou bien encore si Google peut identifier les utilisateurs qui importent les contenus illicites que le titulaire du compte Google Cloud Storage met à leur disposition). Si vous êtes titulaire d'un compte Google Cloud Storage, vous êtes responsable des activités des utilisateurs que vous autorisez à accéder à votre compte. Cela signifie que, si un ou plusieurs de ces utilisateurs publient du contenu illicite, et si vous ne le supprimez pas ou ne prenez pas les mesures appropriées pour fermer les comptes des utilisateurs qui commettent des infractions répétées, votre compte risque d'être clôturé.

Pour nous envoyer une notification d'atteinte aux droits d'auteur, veuillez consulter le site suivant : http://www.google.com/support/bin/static.py?page=ts.cs&ts=1114905.

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