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Conditions d'utilisation des Galeries Looker Studio (utilisateur)

Version: 22 décembre 2022

Présentation
1. Les galeries Looker Studio, disponibles sur https://lookerstudio.google.com/data, https://lookerstudio.google.com/gallery, https://lookerstudio.google.com/visualization et dans le produit (le cas échéant) (collectivement, les "Galeries") sont la propriété et la gestion de Google LLC. ("Google"). Votre utilisation des galeries est régie par un accord juridique entre vous et Google, composé des conditions d'utilisation de Google (disponibles à l'adresse https://www.google.com/policies/terms/) et des présentes conditions d'utilisation des galeries (ensemble, les "Conditions"). En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation des Galeries et les Conditions d'utilisation de Google, les présentes conditions d'utilisation des Galeries et les Conditions d'utilisation de Google prévalent dans cet ordre (dans la mesure de ce conflit).
2. Vous pouvez utiliser les galeries pour parcourir, rechercher, utiliser, copier ou télécharger des "produits" (définis comme des logiciels, des contenus (y compris, mais sans s'y limiter, les rapports Looker Studio) et des supports numériques créés pour être utilisés avec Looker Studio et distribués via les galeries) à utiliser avec Looker Studio. Chaque Produit est mis à disposition par le développeur et/ou le créateur (un "Envoyeur") du Produit, qui est généralement un tiers non affilié à Google. Google n'est pas responsable des Produits provenant d'une source tierce disponibles dans les galeries. Vous devez vous assurer de lire et d'accepter les conditions supplémentaires qui s'appliquent à ces Produits avant d'y accéder ou de les utiliser.
3. Pour accepter les présentes Conditions d'utilisation, vous devez (a) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option vous est proposée, ou (b) utiliser directement les galeries. N'utilisez pas les galeries si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation. Si vous acceptez les présentes au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez (a) que vous disposez de l'autorité nécessaire pour engager cette entité vis-à-vis des présentes Conditions ; (b) que vous avez lu et compris les présentes Conditions ; et (c) que vous acceptez les présentes Conditions au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de la capacité juridique à engager, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte" ni n'utilisez les galeries. Si vous êtes une personne physique qui accepte les Conditions (en votre nom ou au nom d'une entité juridique), vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans.
Fournir les galeries
1. Google peut cesser de vous fournir les galeries ou toute fonctionnalité des galeries (de manière permanente ou temporaire) à sa seule discrétion, sans préavis. La non-disponibilité des galeries peut avoir un impact sur votre accès aux produits que vous avez précédemment téléchargés et/ou consultés via les galeries, car cet accès peut être contrôlé par l'utilisateur ayant envoyé chaque produit. Nonobstant la phrase précédente, veuillez noter que les Utilisateurs peuvent également cesser de vous fournir certains Produits de manière générale (définitivement ou temporairement) à leur seule discrétion, sans préavis. Dans ce cas, si un Utilisateur envoieur cesse de fournir un certain Produit, votre accès à ce Produit peut être révoqué. Google peut désactiver l'accès à votre compte pour des raisons de sécurité ou en raison d'un non-respect substantiel des Conditions d'utilisation, par exemple. Si votre compte est désactivé, vous risquez de ne plus avoir accès aux galeries, aux informations de votre compte, ni à tout produit/fichier stocké dans ce compte.
2. Google fournit une assistance pour l'utilisation et le fonctionnement des galeries dans l'interface utilisateur de celles-ci. Google ne fournit pas de service client pour les Produits distribués par les Utilisateurs sur les Galeries.
3. Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer de la Galerie tout Produit qui enfreint un accord légal, une loi, une réglementation ou une règle.
Utilisation des galeries
1. Pour accéder à certains services et/ou produits des galeries, il est possible que vous deviez fournir des informations vous concernant, comme votre nom et votre adresse. Il vous appartient de vous assurer que toutes les informations que vous fournissez à Google sont exactes, correctes et à jour.
2. Vous ne pouvez utiliser les galeries qu'aux fins autorisées par (a) les présentes conditions d'utilisation et (b) toute législation, tout règlement, ou toute directive ou pratique généralement reconnues dans la juridiction dans laquelle vous utilisez les galeries, ou comme indiqué dans la section 12f ci-dessous. Si vous accédez à certains contenus et/ou les utilisez, vous reconnaissez et acceptez que ces contenus (a) n'ont pour but que de servir de suggestion et (b) ne remplacent pas un avis professionnel, ni un savoir ou une instruction faisant autorité. Google ne garantit pas que les Produits conviendront à vos besoins ni qu'ils sont exempts de virus ou d'autres défauts.
3. Vous ne devez pas accéder (ni tenter d'accéder) aux Galeries par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par Google, sauf autorisation expresse de Google faisant l'objet d'un contrat distinct. Par exemple, vous ne devez pas accéder (ni tenter d'accéder) aux galeries par des moyens automatisés (y compris l'utilisation de scripts, robots d'exploration ou de technologies similaires).
4. Vous ne devez pas vous livrer à aucune activité susceptible de perturber ou d'interrompre le fonctionnement des galeries (ou les serveurs et les réseaux qui y sont connectés). Vous ne devez pas utiliser les produits trouvés dans les galeries d'une manière qui perturbe ou interrompt le fonctionnement des serveurs, réseaux ou sites Web exploités par Google ou un tiers.
5. Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ni revendre les galeries à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de Google faisant l'objet d'un contrat distinct. Pour les Produits qui sont des connecteurs tiers, vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ni revendre ces Produits des galeries à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de l'utilisateur ayant envoyé le Produit concerné faisant l'objet d'un contrat distinct. Pour les Produits qui sont des rapports Looker Studio, vous ne devez pas vendre, commercialiser ni revendre ces Produits des galeries à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de l'auteur du Produit concerné faisant l'objet d'un contrat distinct.
6. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Galeries et des Produits, ainsi que de tout lien ou site fourni en association avec les Galeries et les Produits, de tout manquement à vos obligations en vertu des présentes Conditions et des conséquences d'une telle violation (y compris toute perte ou tout dommage que Google pourrait subir).
7. Si vous utilisez les Galeries ou les Produits obtenus via les Galeries à des fins commerciales, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois fiscales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la déclaration et le paiement de toute taxe découlant de votre utilisation des Galeries ou de l'achat de Produits auprès de tiers non affiliés à Google. La déclaration et le paiement de ces taxes relèvent de votre entière responsabilité.
8. Google ou des tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts se rapportant aux Galeries et aux Produits disponibles via ces dernières, y compris, sans limitation, tous les Droits de propriété intellectuelle applicables aux Produits. Par "Droits de propriété intellectuelle", on entend l'ensemble des droits régis par les brevets, les droits d'auteur, les lois sur le secret industriel, les lois des marques, les lois sur la concurrence déloyale et tout autre droit de propriété en vigueur dans le monde entier. Vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers): (a) copier, vendre, concéder une licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées à partir de, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler ou tenter d'obtenir le code source des Produits, sauf si la loi applicable l'autorise et/ou sauf si la section 3e l'autorise ; (b) prendre toute mesure visant à contourner ou à contourner les règles de sécurité ou d'utilisation des contenus fournies, déployées ou appliquées par toute fonctionnalité (y compris, sans s'y limiter, la gestion des droits numériques ou la fonctionnalité de verrouillage en avant) des Produits ; (c) utiliser les Produits pour accéder, copier, transférer, transcoder ou retransmettre du contenu en violation de la loi ou des droits d'un tiers ; ou (d) supprimer, masquer ou modifier les avis de droits d'auteur, les marques ou les autres avis de droits de propriété de Google ou de tout tiers apposés sur les Produits ou y figurant.
9. Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie des Produits présentés dans les Galeries à sa seule discrétion. Toutefois, en utilisant les galeries, vous risquez d'être exposé à des Produits que vous pouvez trouver choquants, déplacés ou discutables. Vous utilisez les galeries à vos propres risques.
Services Google et produits et services tiers
1. Certains Produits peuvent contenir des fonctionnalités utilisées conjointement avec d'autres services Google. Votre utilisation de ces fonctionnalités dans ces Produits est régie par les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité applicables aux services Google.
2. Certains composants des Produits peuvent également être régis par des licences de logiciels Open Source applicables. Dans le cas où les licences de logiciels Open Source prévalent expressément sur les présentes Conditions d'utilisation, elles régissent votre accord avec Google quant à l'utilisation des composants des Produits couverts par les licences de logiciel Open Source.
Mises à jour automatiques Les Produits, y compris ceux développés et mis à disposition par des Utilisateurs tiers, peuvent communiquer de temps en temps avec Google ou des serveurs tiers pour vérifier les mises à jour disponibles pour les Produits, telles que des corrections de bugs, des correctifs, des fonctionnalités améliorées, des plug-ins manquants et de nouvelles versions. L'installation de ces Produits implique que ces mises à jour sont susceptibles d'être automatiquement demandées et installées sans que vous en soyez informé.
Restrictions d'exportation Les produits disponibles dans les galeries peuvent être soumis à des contrôles à l'exportation par les États-Unis ou d'autres pays ou territoires, y compris des restrictions liées à la destination, aux utilisateurs finaux et à l'utilisation finale. Lorsque vous utilisez les galeries, vous devez respecter l'ensemble des lois et réglementations internationales et américaines applicables en matière d'exportation, y compris, mais sans s'y limiter, les Réglementations administratives sur l'exportation du Département du commerce des États-Unis et les programmes de sanctions administrés par l'organisme chargé du contrôle des avoirs étrangers "Office of Foreign Assets Control" du Département du Trésor des États-Unis. Vous devez également vous conformer à l'ensemble des lois et des réglementations régionales en matière de téléchargement, d'installation ou d'utilisation des Produits. En utilisant les galeries, vous déclarez et garantissez spécifiquement que vous n'êtes frappé d'aucune interdiction de recevoir des exportations ou des services, en application de la législation américaine relative aux exportations ou de toute autre législation en vigueur.
Indemnisation. Dans la mesure autorisée par la loi, vous ou, si vous utilisez les galeries ou les produits disponibles via les galeries au nom d'une entreprise, cette entreprise, devez dégager Google et ses sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés de toute réclamation, action en justice ou action découlant de l'utilisation des galeries ou des produits ou liée à celle-ci, ou de toute violation de ces conditions, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages, actions en justice, jugements, frais de litige et honoraires d'avocat.
Résiliation. Les présentes Conditions resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par Google, comme indiqué ci-dessous. Si vous souhaitez résilier ces conditions, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser les galeries et tous les produits obtenus via les galeries. Google peut à tout moment résilier les présentes Conditions dans le cas où: (a) vous n'avez pas respecté une disposition substantielle des présentes Conditions ; ou (b) Google y est tenu légalement ; ou (c) Google décide de ne plus proposer les Galeries. À l'issue de ces Conditions, tous les droits, obligations et responsabilités juridiques dont vous et Google avez bénéficié, auxquels vous et Google avez été soumis (ou qui ont été accumulés au fil du temps pendant la période d'application des présentes Conditions) ou qui sont expressément maintenus indéfiniment ne seront pas affectés. Les dispositions de la section 12f continueront de s'appliquer à ces droits, obligations et responsabilités indéfiniment. Nonobstant la résiliation des présentes Conditions, toute disposition de ces Conditions qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation, continuera de s'appliquer.
EXCLUSION DE GARANTIES
1. VOTRE UTILISATION DES GALERIES ET DE TOUT PRODUIT OBTENU VIA LES GALERIES EST À VOS PROPRES RISQUES. SAUF SI EXPRESSÉMENT DÉCLARÉ, GOOGLE FOURNIT LES GALERIES ET LES PRODUITS "TELS QUELS" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ". GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI N'ASSUME AUCUN ENGAGEMENT QUANT AUX GALERIES ET AUX PRODUITS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA FONCTIONNALITÉ SPÉCIFIQUE DISPONIBLE VIA LES GALERIES OU LES PRODUITS, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS.
2. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, GOOGLE EXCLUT TOUTES LES GARANTIES.
3. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, VOTRE APPAREIL MOBILE OU AUTRE APPAREIL, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES GALERIES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU VIA LES GALERIES.
4. AUCUN DES PRODUITS N'EST CONÇU POUR L'EXPLOITATION DE SITES NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE SOUTIEN VITAL, DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION D'URGENCE, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION D'AVIONS, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU DE TOUTE AUTRE ACTIVITÉ DANS LE CAS OU L'ÉCHEC DES PRODUITS POURRAIT CAUSER LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, DE LA PERTE DE DONNÉES, DES PERTES FINANCIÈRES, NI DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIALS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.
2. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, DE SES FILIALES ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SERVICES (OU, SI NOUS LE CHOISISSONS, À LA FOURNITURE DES SERVICES À NOUVEAU).
3. EN AUCUN CAS, GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES PERTES NI DES DOMMAGES QUI NE SONT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.
4. NOUS RECONNAISONS QUE, DANS CERTAINS PAYS, VOUS POUVEZ JOUER DE CERTAINS DROITS LÉGAUX EN TANT QUE CONSOMMATEUR. SI VOUS UTILISEZ LES GALERIES OU LES PRODUITS À DES FINS PERSONNELLES, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE LES DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS AUXQUELS ILS NE POURRAIENT PAS RENONCER PAR CONTRAT.
Modifications apportées au Contrat. Google peut modifier les présentes Conditions de temps en temps. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version des présentes Conditions sur le ou les sites des galeries. Les modifications entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par vous (a) immédiatement si vous accédez aux Galeries pour la première fois après la publication de la notification, ou (b) si vous utilisez déjà les Galeries, les Conditions modifiées entreront en vigueur lorsque vous les aurez acceptées (sauf les modifications requises par la loi, qui entreront en vigueur immédiatement) ou sept jours après la publication de la notification si vous continuez à utiliser les Galeries.
Conditions légales d'ordre général
1. Google ne s'appuiera que sur les présentes conditions en ce qui concerne votre utilisation des galeries ou des produits.
2. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation et que Google ne prend pas immédiatement de mesures à ce sujet, cela ne signifie pas que Google renonce à ses droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement).
3. Si l'une de ces conditions (ou une partie d'une condition) est nulle, les autres conditions restent en vigueur.
4. Les présentes Conditions ne confèrent aucun avantage à un tiers, sauf mention expresse à cet effet.
5. Aucune partie ne peut céder une partie du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, sous réserve que: (a) le cessionnaire accepte d'être lié par les termes du présent Contrat ; (b) la partie cédante demeure responsable des obligations définies dans le présent Contrat en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations ; et (c) la partie cédante notifie la cession à l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
6. (1) Si vous utilisez les galeries ou les produits disponibles via les galeries à des fins commerciales: les présentes conditions et votre relation avec Google en vertu des présentes conditions sont régies par les lois de l'État de Californie, États-Unis, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et la société Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec les présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que la société Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction. (2) Si vous utilisez les galeries ou les produits disponibles via les galeries à des fins personnelles: dans certains pays, les tribunaux peuvent refuser d'appliquer la loi de l'État de Californie à certains types de litiges. Si vous résidez dans l'un de ces pays, les lois de votre pays s'appliquent à tout litige résultant des présentes, en cas de non-application de la loi de l'État de Californie. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services seront régis par les lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, toute action en justice liée aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

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16 août 2019