En utilisant ce Service (tel que défini ci-dessous), vous acceptez les conditions suivantes ("Conditions") en plus des conditions d'utilisation de Google ("Conditions d'utilisation de Google") disponibles sur www.google.com/policies/terms/ (ou à toute autre URL que Google est susceptible de fournir).
1. Services.
1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures conformes aux normes en vigueur dans son secteur d'activité, ou plus exigeants encore, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, de les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et de prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture du Service, Google peut transférer, stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant le Service, vous autorisez tout transfert, stockage et traitement de ce type.
1.2 Fonctionnalités bêta. Google se dégage de toute responsabilité (y compris de toute obligation d'indemnisation) dans le cadre de ces Conditions d'utilisation et des Conditions d'utilisation de Google (constituant ensemble le "Contrat"), découlant de ou liée à l'utilisation des Fonctionnalités bêta, que ce soit par vous ou par vos Utilisateurs finaux. L'utilisation des Fonctionnalités bêta relève de votre seule responsabilité et peut être soumise à des exigences supplémentaires spécifiées par Google. Google n'est pas tenu de fournir une assistance pour les Fonctionnalités bêta et peut les supprimer du Service à tout moment. Nous nous réservons le droit d'utiliser et de divulguer toutes les données issues de votre utilisation des fonctionnalités bêta, pour quelque raison que ce soit, à condition de ne pas divulguer ces informations à des tiers d'une manière qui permettrait de vous identifier ou d'identifier vos utilisateurs finaux sans votre autorisation écrite préalable. Vous n'êtes pas autorisé à divulguer des informations sur les Fonctionnalités bêta, ni l'existence, ni les conditions d'utilisation de Fonctionnalités bêta non publiques.
2. Vos obligations.
2.1 Conformité. Vous utiliserez le Service conformément au présent Contrat et à la Politique d'utilisation autorisée, et vous vous assurerez que vos Utilisateurs finaux feront de même. Vous garantissez que vous êtes autorisé à agir pour le compte de vos utilisateurs finaux, et vous reconnaissez être responsable de leurs actions ou omissions. Google peut mettre à votre disposition et/ou à celle de vos Utilisateurs finaux, dans le cadre du Service, certains de ses produits ou services non fournis avec le Service (mais aussi des données ou des contenus collectés dans le cadre de l'utilisation de tels produits ou services Google, ou issus d'une telle utilisation). Sauf indication contraire, ces produits ou services Google continuent d'être soumis aux conditions d'utilisation applicables, ou au contrat conclu avec Google les concernant. Dans le cadre du Service, certaines fonctionnalités de gestion des données peuvent nécessiter le stockage de Données du Client dans Google Cloud Storage ("GCS"). Dans ce cas, vous acceptez que GCS soit utilisé en association avec un tel stockage. Si vous supprimez les Données du Client stockées dans GCS, ces Données seront également supprimées du Service dans des délais commercialement raisonnables. Concernant de telles Données du Client dans GCS, Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de (i) limiter la taille de l'espace de stockage (limite de la taille des fichiers, par exemple), et de (ii) suspendre, ou cesser, votre utilisation de telles fonctionnalités de gestion des données et de GCS dans le cadre de votre utilisation du Service. De plus, comme le Service peut interagir avec Google Drive, vous et vos Utilisateurs finaux qui utilisent le Service devrez peut-être également utiliser Google Drive, y compris pour le stockage, la récupération et la suppression de rapports, de sources de données et/ou d'autres informations générées ou utilisées dans le Service ("Fichiers du Service"). Ces Fichiers du Service Data Studio peuvent être stockés dans les comptes Google Drive (y compris les comptes personnels) associés aux comptes Google utilisés pour accéder au Service. Si des Fichiers du Service Data Studio stockés dans Google Drive sont supprimés, vous ne pourrez plus y accéder dans le Service. Les Fichiers du Service Data Studio stockés dans Google Drive sont susceptibles d'être accessibles aux utilisateurs ayant accès au compte Google Drive concerné. Le cas échéant, vous acceptez l'utilisation de Google Drive en lien avec le Service et reconnaissez que l'utilisation de Google Drive est régie par votre contrat Google Drive ou celui de votre Utilisateur final. Toutefois, le Service peut accéder aux Fichiers Data Studio stockés dans Google Drive et les utiliser conformément au présent Contrat. Vous détenez tous les droits nécessaires pour (i) soumettre, utiliser et traiter les Données du Client conformément au présent Contrat, et (ii) autoriser l'utilisation du Service en association avec GCS et Google Drive, si nécessaire. Si votre compte de service est associé à une entreprise Google Marketing Platform (ou à une entreprise rebaptisée par la suite), certaines données de votre compte de service peuvent être partagées dans Platform Home (ou dans une version ultérieure rebaptisée), être mises à la disposition de toute entité ou personne ayant accès à l'entreprise Google Marketing Platform (ou à une entreprise rebaptisée par la suite), et être soumises aux paramètres applicables dans Platform Home (ou dans une version ultérieure rebaptisée). Nonobstant les paramètres de partage des données de votre compte (le cas échéant), les représentants de l'assistance technique Google peuvent avoir accès à l'organisation Google Marketing Platform (ou à son nouveau nom) et à ses données afin de résoudre des problèmes ou d'effectuer des réparations.
2.2 Utilisation non autorisée. Vous devez déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée du Service et y mettre fin.Vous devez informer Google rapidement de toute utilisation non autorisée du Service ou de tout accès non autorisé au Service dont vous avez connaissance. Sauf autorisation écrite de Google, vous vous engagez à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'aucun Utilisateur final et/ou tiers ne les effectue: (a) vendre, revendre, louer ou céder le Service à un tiers (sauf autorisation expresse dans le présent Contrat) ; (b) tenter de rétroconcevoir le Service ou l'un de ses composants ; (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire en utilisant le Service ou en y accédant ; (d) utiliser le Service pour des activités à haut risque ; ou (e) utiliser le Service pour stocker ou transférer des Données soumises à des restrictions d'exportation en vertu des lois sur le contrôle des exportations. Les identifiants (tels que les mots de passe, les clés et les numéros client) permettant d'accéder au Service sont destinés à n'être utilisés que par la personne physique concernée. Vous vous engagez à garantir la confidentialité des identifiants, et à faire en sorte, de manière raisonnable, d'empêcher et de décourager toute utilisation non autorisée de ceux-ci, ainsi qu'à veiller à ce que tous les Utilisateurs finaux et/ou les tiers fassent de même. Vous êtes seul responsable du respect de la loi américaine HIPAA, dans les cas applicables. Sauf indication écrite contraire de Google, l'utilisation du Service n'a pas vocation à créer d'obligations en vertu de la loi HIPAA ou de toute autre loi applicable dans votre juridiction, et Google ne prétend en aucune façon que le Service répond aux exigences de la loi HIPAA (ou de toute autre loi applicable dans votre juridiction). Si vous êtes (ou devenez) une entité soumise à la loi HIPAA ou le partenaire d'une telle entité, vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins qui impliquent l'utilisation d'informations de santé protégées (telles que définies dans cette loi) de quelque manière que ce soit.
2.3 Demandes de tiers. Il vous incombe de répondre aux demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi et par les conditions de la Demande de tiers, Google s'engage à: (a) vous informer rapidement de la réception d'une Demande de tiers, (b) accéder aux demandes raisonnables que vous lui transmettrai dans le cadre d'actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et à (c) vous fournir les informations ou outils requis dans une mesure raisonnable pour répondre à la Demande de tiers. Vous s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.
3. Informations confidentielles.
3.1 Confidentialité. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux employés, Sociétés affiliées, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître, et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités utilisent lesdites Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat et à ce qu'elles protègent leur confidentialité. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (b) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (c) qui ont été transmises légitimement au destinataire par un tiers en l'absence d'obligations de confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à l'autre partie, dans la mesure où la loi l'y autorise.
4. Données du Client.
4.1 Utilisation des Données du Client. Conformément aux sections 1.2 (Fonctionnalités bêta) et 2.1 (Conformité), Google n'accèdera pas aux Données du Client ni ne les utilisera, sauf (a) si nécessaire pour vous fournir le Service et l'assistance technique, ainsi qu'à vos Utilisateurs finaux, (b) pour renforcer la sécurité et améliorer le Service, à condition que les Données du Client ne soient pas divulguées à un tiers sans votre autorisation, et (c) si et comme l'exige une ordonnance de tribunal, une loi ou une autorité gouvernementale ou réglementaire (après vous avoir envoyé un préavis raisonnable, le cas échéant, et avoir fait tout son possible pour vous permettre de demander une ordonnance de protection ou l'équivalent (à vos frais)). Vous assurez que vous et vos Utilisateurs finaux obtiendrez toutes les autorisations nécessaires et exigées par la loi avant d'importer des données personnelles vers le Service.
5. Déclarations, garanties.
5.1 Déclarations et garanties. Chaque partie atteste qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à l'intégralité des lois et règlements en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation du Service, le cas échéant (y compris la législation concernant la notification des violations de sécurité). Vous ne pouvez pas utiliser le Service ni accepter le présent Contrat si vous n'êtes pas en âge de conclure un contrat contraignant avec Google.
6. Résiliation
6.1 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, (a) les droits accordés par l'une des parties à l'autre prennent fin immédiatement (sauf comme indiqué dans la présente section) ; (b) après un délai commercialement raisonnable suivant la suppression des Données du Client des comptes Google Drive applicables, Google supprimera les Données du Client en supprimant les pointeurs qui y font référence sur les serveurs actifs de Google et en les remplaçant au fil du temps ; (c) Google supprimera les Données du Client stockées dans GCS après un délai commercialement raisonnable ; et (d) sur demande, chaque partie s'efforcera dans les meilleurs délais de restituer ou de détruire tous les autres Informations confidentielles de l'autre partie.
6.2 Suspensions. En plus des droits de Google définis dans les conditions d'utilisation de Google, Google peut suspendre automatiquement le Service ou résilier le présent Contrat dans le cas où votre utilisation du Service impose à l'infrastructure de Google une charge dont l'importance est déraisonnable ou disproportionnée (comme déterminé à la seule discrétion de Google).
7. Modifications apportées au Service ou aux Conditions d'utilisation. Google est susceptible de modifier de temps en temps les présentes conditions d'utilisation (y compris les URL qui y sont référencées et leur contenu). Toute modification de ce type sera indiquée à l'URL concernée (ou toute autre URL que Google peut être amené à fournir de temps en temps). Les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation (y compris au contenu des URL) ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur 14 jours après leur publication, à l'exception de celles apportées aux URL, qui entreront en vigueur immédiatement. Google peut de temps en temps apporter des modifications commercialement raisonnables aux Services. Google peut proposer de temps en temps de nouvelles applications ou fonctionnalités dans le cadre du Service, dont l'utilisation est potentiellement soumise à votre acceptation de conditions supplémentaires. Si vous refusez d'accepter les nouvelles Conditions d'utilisation du Service, vous devez cesser de l'utiliser. Aucun avenant ni aucune modification du présent Contrat ne seront considérés comme contractuels, sauf (i) s'ils sont présentés par écrit et signés par un représentant dûment autorisé de Google, (ii) si vous acceptez les conditions mises à jour en ligne ou (iii) si vous continuez à utiliser le Service après la publication par Google des mises à jour du Contrat ou de toute autre règle régissant le Service.
8. Dispositions diverses.
8.1 Avis. Tous les avis de cessation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l'autre partie. L'adresse pour les avis à envoyer au service juridique de Google est legal-notices@google.com. Tous les autres avis doivent être écrits en anglais et envoyés au contact principal de l'autre partie. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).
8.2 Cession. Aucune partie ne peut céder une partie du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, sous réserve que: (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat ; (b) la partie cédante demeure responsable des obligations définies dans le présent Accord en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations ; et (c) la partie cédante notifie la cession à l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
8.3 Changement de contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de contrôle (par exemple, en raison d'une acquisition ou d'une vente d'actions, d'une fusion ou d'une autre forme de transaction d'entreprise) autre que dans le contexte d'une réorganisation ou d'une restructuration interne de Google et de ses Sociétés affiliées: (a) la partie concernée doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de 30 jours suivant le changement de contrôle ; et (b) l'autre partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de 30 jours après la réception de l'avis.
8.4 Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où il est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
8.5 Absence de renonciation, divisibilité. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) du présent Contrat est nulle, illégale ou non applicable, le reste du présent Contrat demeure en vigueur.
8.6 Aucune relation de type mandataire, aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandataire, de partenariat ou de joint-venture. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.
8.7 Sous-traitance. Toute partie peut sous-traiter ses obligations en vertu du présent Contrat, mais demeure responsable de toutes les obligations sous-traitées, et de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.
8.8 Réparation équitable. Aucune clause du Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable. Vous vous engagez toutefois à ne déposer aucune demande d'ordonnance d'injonction ou d'exclusion à l'égard du Service (en partie ou en intégralité) pour cause de violation de brevet, dans le cadre d'une procédure enregistrée au cours de votre utilisation du Service ou pendant un an à compter d'une telle utilisation.
8.9 Survie. Les dispositions des sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat: 1.2 (Fonctionnalités bêta) (dernière phrase uniquement), 2.3 (Demandes de tiers), 3 (Informations confidentielles), 6 (Résiliation) et 8 (Divers). En outre, toute disposition des Conditions d'utilisation de Google qui, par sa nature, est destinée à survivre, continuera de s'appliquer après la résiliation.
8.10 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (comprenant ces Conditions d'utilisation et tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes) constitue l'intégralité du contrat concernant son objet et remplace tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat en font partie intégrante. Tout amendement doit être formulé par écrit et doit indiquer expressément qu'il modifie le présent Contrat.
8.11 Conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, ces derniers prévalent dans l'ordre suivant: les présentes Conditions d'utilisation, le Règlement d'utilisation autorisée et les Conditions d'utilisation de Google.
9. Définitions.
9.1 "Politique d'utilisation autorisée" : règlement qui s'applique à l'utilisation du Service et accessible à l'adresse support.google.com/looker-studio/answer/7020012 (telle que modifiée de temps en temps) ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
9.2 Société affiliée : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que celle-ci.
9.3 Fonctionnalité bêta : toute fonctionnalité du Service ou tout Service identifiés expressément en tant que version "bêta", "alpha", "expérimentale" ou "préliminaire", ou comme incompatibles.
9.4 Signes distinctifs : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs détenus par l'une des parties à un moment donné.
9.5 Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie en vertu du présent Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Conformément aux sections 1.2 (Fonctionnalités bêta) et 4.1 (Utilisation des Données du Client), les Données du Client correspondent à vos Informations confidentielles.
9.6 "Données du Client" : données transférées, stockées, envoyées ou reçues via le Service par vous ou vos Utilisateurs finaux.
9.7 Utilisateurs finaux : personnes ou entités, y compris tout tiers, que vous ou vos Utilisateurs finaux autorisez à utiliser le Service (ainsi que tous les rapports ou les composants qu'il contient) ou à y accéder.
9.8 "Législation sur le contrôle des exportations" désigne l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris les réglementations administratives sur l'exportation (Export Administration Regulations ou EAR) du département du commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques appliquées par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, ainsi que les réglementations sur le trafic international d'armes (International Traffic in Arms Regulations ou ITAR) du département d'État des États-Unis.
9.9 Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance du Service peut provoquer la mort, des dommages corporels ou des dommages environnementaux.
9.10 HIPAA : Health Insurance Portability and Accountability Act (loi de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance maladie), dans sa version amendée en vigueur, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.
9.11 Service : (i) Google Data Studio si vous êtes une entité localisée dans un pays autre que le Japon dans lequel le Service est disponible ou (ii) Google Data Portal si vous êtes une entité localisée au Japon.
9.12 Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements concernant l'utilisation du Service par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'une autorisation écrite de l'Utilisateur final permettant la divulgation.
Mise à jour: 03/09/2019