Journalisation des données : Conditions d'utilisation (dernière mise à jour le 31/01/19)

Le présent Avenant d'acceptation ("Avenant") se rapporte au Contrat GCP et est conclu entre Google et l'entité qui accepte les présentes conditions ("Client"). Le présent Avenant entre en vigueur pour un Projet spécifique à la date à laquelle le Client active l'option de journalisation de données de Cloud Talent Solution pour ce Projet spécifique (le présent Avenant servant de "conditions d'utilisation" applicables à ladite activation). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de l'autorité juridique pour engager le Client vis-à-vis du présent Avenant ; (ii) vous avez lu et compris le présent Avenant ; et (iii) vous acceptez ledit Avenant au nom du Client. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour engager le Client, veuillez ne pas activer l'option de journalisation des données de Cloud Talent Solution pour un quelconque Projet. Les conditions du présent Avenant sont susceptibles de changer. Veuillez lire attentivement les conditions avant d'activer l'option de journalisation des données de Cloud Talent Solution.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est donné dans le Contrat GCP.

  1. Définitions
    1. "Accord de partenariat" désigne tout "Avenant à l'accord de partenariat concernant la loi HIPAA" ou "Accord de partenariat" conclu entre Google et le Client.
    2. "Données d'entraînement client" désigne les Données client que le Client fournit à Google dans le cadre de l'Objectif par le biais du Service GCP Cloud Talent Solution avec l'option de journalisation des données activée (et les fichiers texte dérivés de ces données).
    3. "Contrat GCP" désigne l'accord entre les parties régissant l'utilisation par le Client des Services Google Cloud Platform (y compris un Accord de partenariat modifiant le Contrat GCP).
    4. "Google" désigne l'entité Google dans le Contrat GCP applicable.
    5. "Règles de confidentialité de Google" désigne les règles de Google concernant la sécurité et la confidentialité, disponibles à l'adresse https://www.google.com/policies/privacy..
    6. "HIPAA" (Health Insurance Portability Accountability Act) désigne la loi américaine de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie, ainsi que toute règle et réglementation produite dans ce cadre, telle que modifiée.
    7. "Y compris" implique "sans s'y limiter".
    8. "Données de santé protégées" a la signification définie par la loi HIPAA.
    9. "Objectif" s'entend au sens défini dans la Section 2.a.
  2. Utilisation des données
    1. Présentation. Le Client fournira à Google les Données d'entraînement client pour lui permettre de développer, d'améliorer et de modéliser la technologie de machine learning de Google ("Objectif").
    2. Octroi. Par la présente, le Client octroie à Google le droit perpétuel et irrévocable d'utiliser et de copier les Données d'entraînement client ainsi que d'en supprimer l'identification dans le cadre de l'Objectif.
    3. Consentement. Par la présente, le Client accepte que Google partage les Données d'entraînement client avec des sociétés affiliées, des fournisseurs tiers et des prestataires de Google qui sont soumis à des accords de non-divulgation.
    4. Rétractation de consentement. Une fois que le Client active l'option de journalisation des données de Cloud Talent Solution pour un Projet spécifique, l'interface utilisateur associée lui propose alors l'option "Désactiver la journalisation des données" ("Option de désactivation"). Le Client doit sélectionner l'Option de désactivation pour un Projet s'il ne souhaite plus journaliser les données de ce Projet spécifique. Remarque : les Données d'entraînement client journalisées pour un Projet avant la sélection de l'Option de désactivation pour ce Projet continuent à être conservées par Google. En outre, la journalisation des Données d'entraînement client se poursuit pour tous les autres Projets sur lesquels l'option de journalisation des données reste activée.
    5. Conservation. Nonobstant toute clause contraire dans le Contrat GCP, Google peut conserver les Données d'entraînement client indéfiniment. Toute demande de suppression des Données client concernant les Données d'entraînement client non agrégées conservées par Google doit être adressée au service Cloud Talent Solution en tant que demandes de suppression de données ou de projet individuelles au sein du service.
    6. Application après la résiliation. Les droits accordés par le Client dans le présent Avenant demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration du Contrat GCP.
    7. Informations personnelles. Si les Données d'entraînement client contiennent des informations personnelles, Google informe le Client par la présente qu'elles seront traitées conformément aux Règles de confidentialité Google.
  3. Propriété. Google détient tous les modèles, améliorations des Services GCP et tous les droits de propriété intellectuelle associés qui découlent de l'utilisation par Google des Données client, conformément aux présentes.
  4. Garantie
    1. Données client. Le Client représente et garantit qu'il dispose de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires et appropriés pour consentir aux dispositions définies dans la présente, y compris, le cas échéant, d'accords écrits ou d'acceptations émis par le(s) créateur(s) ou propriétaire(s) des données, ou de mentions ou d'informations fournies à ce sujet au(x) créateur(s) ou propriétaire(s) des données. Le Client déclare et garantit également : (i) qu'aucune des Données d'entraînement client n'est ni n'a été obtenue depuis un site Web ou un service en ligne (applications mobiles comprises) destiné aux enfants de moins de 13 ans ou administré par des enfants de cet âge, comme le prévoit la loi américaine COPPA sur la protection de la vie privée des enfants (Children's Online Privacy Protection Act), indépendamment du fait qu'un consentement parental ait été obtenu ; et (ii) qu'il n'a pas conclu d'Accord de partenariat avec Google couvrant des obligations concernant des Données de santé protégées en vertu de la loi HIPAA.
    2. Indemnisation. Les parties conviennent que les obligations d'indemnisation du Client liées aux Données client dans le Contrat GCP s'appliquent à toutes les Responsabilités d'indemnisation à l'encontre de Google découlant des Données d'entraînement client.
  5. Général
    1. Absence de relation de mandat. Aucun mandat, partenariat ou joint-venture n'est établi entre les parties. Le présent Avenant est régi par la même loi applicable que celle définie dans le Contrat GCP.
    2. Conditions supplémentaires. Les conditions d'utilisation du Contrat GCP sont incorporées dans le présent Avenant. En cas de conflit entre les conditions du Contrat GCP et du présent Avenant à l'égard de son objet, le présent Avenant prévaut.