Recherchez la loi applicable dans un contrat.
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Requête forme libre
Répondez à la question en fonction du contexte ci-dessous. Extrayez la phrase complète contenant la réponse. S'il n'est pas possible de répondre à la question sur la base des informations fournies, répondez par "Je ne trouve pas la loi applicable".
Contexte : Si une Partie renonce à une violation de toute disposition du présent Contrat, cela ne peut pas constituer une renonciation à une violation ultérieure de cette disposition ou une renonciation à une violation de toute autre disposition. 21.8 Coûts de chacune des Parties 21.9 Chaque Partie supporte ses propres coûts et dépenses en lien avec la préparation, la négociation et l'exécution du présent Contrat. 21.10 Droits de tiers Une personne qui n'est pas une partie du présent Contrat ne peut appliquer aucune de ses dispositions en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999. 21.11 contreparties/Exécution du Contrat 21.12 Le présent Contrat peut être conclu par les Parties quel que soit le nombre d'exemplaires. Chaque exemplaire doit, lorsqu'il est exécuté et remis, être considéré comme un original et tous les exemplaires constituent un seul et même instrument. Le présent Contrat ne prendra effet qu'après avoir été exécuté par les deux Parties. Le présent Contrat peut être échangé et envoyé par fax de manière valide. 21.13 Divisibilité 21.13.1 Si l'une des Clauses ou une partie d'une Clause du présent Contrat est jugée illégale, non valide ou non applicable, et que la disposition en question n'est pas de nature fondamentale au Contrat dans son ensemble, la légalité, la validité ou la force exécutoire du reste du présent Contrat (y compris le reste de la Clause ou de la sous-Clause contenant la disposition concernée) ne sont pas affectées. 21.13.2 Si ce qui précède s'applique, les Parties doivent mettre en œuvre des efforts raisonnables pour se mettre d'accord dans un délai raisonnable sur toute modification légale et raisonnable de l'Accord 18 qui pourrait être nécessaire afin d'atteindre, dans la mesure du possible, le même effet que celui qui aurait été obtenu par la Clause ou la partie de la Clause en question. 22 LOI APPLICABLE 22.1 Le présent Contrat est régi par le droit anglais. 22.2 Les Parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Le présent Contrat entre en vigueur à la date indiquée au début du présent Contrat. 19 SIGNÉ par ) ) (nom), ) un signataire dûment autorisé de ) (signature) SHBV (HONG KONG) LTD ) SIGNÉ par ) ) ) (nom), ) un signataire dûment autorisé de ) (signature) WASTE2ENERGY GROUP HOLDINGS PLC )" Question : Quelle est la loi applicable dans ce contrat ? Réponse : Réponse
22.1 Le présent Contrat est régi par le droit anglais.
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