Google Cloud accueille favorablement les nouvelles clauses contractuelles standards de l’UE

La Commission européenne (CE) a récemment publié de nouvelles Clauses Contractuelles Standards (ou CCS, également connues sous le nom de Clauses Contractuelles Types) visant à renforcer la protection des données personnelles européennes. Après la période de transition applicable, ces nouvelles CCS remplaceront les anciennes clauses contractuelles précédemment adoptées par la Commission Européenne. Google Cloud prévoit d’intégrer ces nouvelles CCS dans ses contrats afin de renforcer la protection des données de ses clients et répondre aux exigences de la législation européenne sur la protection des données personnelles.

Comme les précédentes CCS, ces nouvelles clauses peuvent être utilisées pour régir un transfert licite de données sous certaines conditions. En imposant diverses obligations contractuelles, elles permettent aux données à caractère personnel soumises au RGPD (règlement général sur la protection des données de l’Union européenne) d’être transférées vers des destinataires en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).

En application depuis 2018, le RGPD est un élément important de la législation européenne sur la protection des données personnelles. Il exige des garanties appropriées pour que les données à caractère personnel de l’EEE puissent être transférées vers un pays non-membre de l'EEE n’assurant pas un niveau de protection des données personnelles adéquat correspondant au standard  en vigueur au sein de l’UE.

Depuis des années, les contrôles, les engagements contractuels et les outils de gestion de comptes de pointe proposés par Google Cloud aident les organisations à travers l'Europe à répondre aux exigences réglementaires les plus strictes en matière de protection des données.

Nous fournissons ainsi des CCS à nos clients depuis 2012. En 2017, les autorités de protection des données de l’Union européenne ont confirmé que les engagements contractuels de Google Cloud répondaient aux exigences légales relatives aux transferts de données de l’Union européenne vers le reste du monde, dans le cadre de la directive 95/46/CE sur la protection des données de l’Union Européenne.

Google Cloud reste engagé et déterminé à protéger les données personnelles de ses clients et de leurs utilisateurs, et à les aider à respecter les obligations réglementaires de l'UE.