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Conditions d'activation pour la journalisation des données Dialogflow Essentials
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Avenant de consentement au contrat de licence Google Cloud Platform
Le présent Avenant de consentement ("Avenant") se rapporte au Contrat GCP et est conclu entre Google et l'entité qui accepte les présentes conditions ("Client"). Ledit Avenant entre en vigueur pour un Projet spécifique à la date à laquelle le Client active l'option de journalisation des données de Dialogflow Essentials pour ce Projet spécifique (le présent Avenant servant de "conditions d'utilisation" applicables à ladite activation). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de l'autorité juridique pour engager le Client vis-à-vis du présent Avenant ; (ii) vous avez lu et compris le présent Avenant ; et (iii) vous acceptez ledit Avenant au nom du Client. Lorsque vous acceptez, le présent Avenant est considéré comme signé par les deux parties. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour engager le Client, n'activez pas l'option de journalisation des données de Dialogflow Essentials pour un Projet. Les conditions du présent Avenant sont susceptibles de changer. Veuillez lire attentivement les conditions avant d'activer l'option de journalisation des données de Dialogflow Essentials.
Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est donné dans le Contrat GCP.
Définitions
"Accord de partenariat" désigne tout "Avenant à l'accord de partenariat concernant la loi HIPAA" ou "Accord de partenariat" conclu entre Google et le Client.
"Données d'entraînement client" désigne les Données client que le Client fournit à Google dans le cadre de l'Objectif par le biais du Service GCP Dialogflow Essentials avec l'option de journalisation des données activée (et les fichiers texte dérivés de ces données).
"Contrat GCP" désigne l'accord entre les parties régissant l'utilisation par le Client des Services Google Cloud Platform (y compris un Accord de partenariat modifiant le Contrat GCP).
"Google" désigne l'entité Google dans le Contrat GCP applicable.
"Règles de confidentialité de Google" désigne les règles de Google concernant la sécurité et la confidentialité, disponibles à l'adresse https://www.google.com/policies/privacy.
"HIPAA" (Health Insurance Portability Accountability Act) désigne la loi américaine de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie, ainsi que toute règle et réglementation produite dans ce cadre, telle que modifiée.
"Y compris" implique "sans s'y limiter".
"Données de santé protégées" ou "PHI" a la signification définie par la loi HIPAA.
"Objectif" a la signification qui lui est attribuée à la Section 2.a.
Utilisation des données
Présentation. Le Client fournira à Google les Données d'entraînement client pour lui permettre de développer, d'améliorer et de modéliser la technologie de machine learning de Google ("Objectif").
Octroi. Par la présente, le Client octroie à Google le droit perpétuel et irrévocable d'utiliser et de copier les Données d'entraînement client ainsi que d'en supprimer l'identification dans le cadre de l'Objectif.
Consentement. Par la présente, le Client accepte que Google partage les Données d'entraînement client avec des sociétés affiliées, des fournisseurs tiers et des prestataires de Google qui sont soumis à des accords de non-divulgation.
Rétractation de consentement. Une fois que le Client active l'option de journalisation des données de Dialogflow Essentials pour un Projet spécifique, l'interface utilisateur associée lui propose alors l'option "Désactiver la journalisation des données" ("Option de désactivation"). Le Client doit sélectionner l'Option de désactivation pour un Projet s'il ne souhaite plus journaliser les données de ce Projet spécifique. Remarque : les Données d'entraînement client journalisées pour un Projet avant la sélection de l'Option de désactivation pour ce Projet continuent à être conservées par Google. En outre, la journalisation des Données d'entraînement client se poursuit pour tous les autres Projets sur lesquels l'option de journalisation des données reste activée.
Conservation. Nonobstant toute clause contraire dans le Contrat GCP, Google peut conserver les Données d'entraînement client indéfiniment. Toute demande de suppression de Données client concernant des Données d'entraînement client non agrégées qui sont conservées par Google doit être adressée via ce formulaire.
Pérennité. Les droits accordés par le Client dans le présent Avenant demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration du Contrat GCP.
Informations personnelles. Si les Données d'entraînement client contiennent des informations personnelles, Google informe le Client par la présente qu'elles seront traitées conformément aux Règles de confidentialité Google.
Propriété. Google détient tous les modèles, améliorations des Services GCP, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés qui découlent de l'utilisation par Google des Données client, tel que consenti ci-après.
Garantie
Données client. Le Client représente et garantit qu'il dispose de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires et appropriés pour consentir aux dispositions définies dans la présente, y compris, le cas échéant, d'accords écrits ou d'acceptations émis par le(s) créateur(s) ou propriétaire(s) des données, ou de mentions ou d'informations fournies à ce sujet au(x) créateur(s) ou propriétaire(s) des données. Le Client déclare et garantit également : (i) qu'aucune des Données d'entraînement client n'est ni n'a été obtenue depuis un site Web ou un service en ligne (applications mobiles comprises) destiné aux enfants de moins de 13 ans ou administré par des enfants de cet âge, comme le prévoit la loi américaine COPPA sur la protection de la vie privée des enfants (Children's Online Privacy Protection Act), indépendamment du fait qu'un consentement parental ait été obtenu ; et (ii) qu'il n'a pas conclu d'Accord de partenariat avec Google couvrant des obligations concernant des Données de santé protégées en vertu de la loi HIPAA.
Indemnisation. Les parties conviennent que les obligations d'indemnisation du Client liées aux Données client dans le Contrat GCP s'appliquent à toutes les Responsabilités d'indemnisation à l'encontre de Google découlant des Données d'entraînement client.
Général
Absence de relation de mandat. Aucun mandat, partenariat ou joint-venture n'est établi entre les parties. Le présent Avenant est régi par la même loi applicable que celle définie dans le Contrat GCP.
Conditions supplémentaires. Les conditions d'utilisation du Contrat GCP sont incorporées dans le présent Avenant. En cas de conflit entre les conditions du Contrat GCP et du présent Avenant à l'égard de son objet, le présent Avenant prévaut.
Sauf indication contraire, le contenu de cette page est régi par une licence Creative Commons Attribution 4.0, et les échantillons de code sont régis par une licence Apache 2.0. Pour en savoir plus, consultez les Règles du site Google Developers. Java est une marque déposée d'Oracle et/ou de ses sociétés affiliées.
Dernière mise à jour le 2025/09/04 (UTC).
[[["Facile à comprendre","easyToUnderstand","thumb-up"],["J'ai pu résoudre mon problème","solvedMyProblem","thumb-up"],["Autre","otherUp","thumb-up"]],[["Difficile à comprendre","hardToUnderstand","thumb-down"],["Informations ou exemple de code incorrects","incorrectInformationOrSampleCode","thumb-down"],["Il n'y a pas l'information/les exemples dont j'ai besoin","missingTheInformationSamplesINeed","thumb-down"],["Problème de traduction","translationIssue","thumb-down"],["Autre","otherDown","thumb-down"]],["Dernière mise à jour le 2025/09/04 (UTC)."],[[["\u003cp\u003eThis Consent Addendum outlines the terms for enabling data logging in the Dialogflow Essentials service for specific projects, which allows Google to use customer-provided data for machine learning development and improvement.\u003c/p\u003e\n"],["\u003cp\u003eBy opting-in, the customer grants Google perpetual and irrevocable rights to use, de-identify, and copy the Customer Training Data and also allows Google to share this data with affiliates and third parties.\u003c/p\u003e\n"],["\u003cp\u003eCustomers can disable data logging for specific projects, but any data collected prior to disabling will continue to be retained by Google indefinitely, and non-aggregated Customer Training Data can be requested to be deleted via a given form.\u003c/p\u003e\n"],["\u003cp\u003eThe Customer warrants that they have the necessary rights and consents to provide the data and that none of the training data comes from websites or online services directed at children under 13, and they have not entered into a BAA with Google.\u003c/p\u003e\n"],["\u003cp\u003eThe terms of the GCP Agreement are incorporated into this addendum, and in case of any conflicts, this Addendum's terms will prevail regarding its subject matter.\u003c/p\u003e\n"]]],[],null,["# Terms for Opt-in for Dialogflow Essentials Data Logging\n\n**Consent Addendum to Google Cloud Platform License Agreement**\n\nThis Consent Addendum (\"Addendum\") is an addendum to the GCP Agreement and is made and entered into by and between Google and the entity agreeing to these terms (\"Customer\"). This Addendum is effective for a specific Project as of the date Customer clicks to opt-in to enable the Dialogflow Essentials data logging option for that specific Project (such opt-in referencing this Addendum as the applicable \"terms and conditions\"). If you are accepting on behalf of Customer, you represent and warrant that: (i) you have full legal authority to bind Customer to this Addendum; (ii) you have read and understand this Addendum; and (iii) you agree, on behalf of Customer, to this Addendum. On your acceptance, this Addendum is deemed signed by both parties. If you do not have the legal authority to bind Customer, please do not opt-in to enable the Dialogflow Essentials data logging option for any Project. The terms of this Addendum may change. Please continue to review the terms carefully prior to enabling the Dialogflow Essentials data logging option.\n\nCapitalized terms not defined in this Addendum will have the meaning ascribed to them under the GCP Agreement.\n\n1. **Definitions**\n 1. \"BAA\" means any \"HIPAA Business Associate Amendment\" or \"Business Associate Agreement\" entered into between Google and Customer.\n 2. \"Customer Training Data\" means the Customer Data that Customer provides to Google for the Purpose through use of the GCP Dialogflow Essentials Service with the data logging option enabled (and text files derived from such data).\n 3. \"GCP Agreement\" means the agreement between the parties governing Customer's use of the Google Cloud Platform Services (including a BAA amending the GCP Agreement).\n 4. \"Google\" means the Google entity in the applicable GCP Agreement.\n 5. \"Google Privacy Policy\" means Google's security and privacy policies at https://www.google.com/policies/privacy[.](https://www.google.com/policies/privacy)\n 6. \"HIPAA\" means the Health Information Portability and Accountability Act of 1996 and the rules and the regulations thereunder, as amended.\n 7. \"Including\" includes \"without limitation\".\n 8. \"Protected Health Information\" or \"PHI\" has the definition given to it under HIPAA.\n 9. \"Purpose\" has the meaning set forth in Section 2.a.\n2. **Data Use**\n 1. Overview. Customer will provide the Customer Training Data to Google to allow Google to develop, improve and model Google's machine learning technology (the \"Purpose\").\n 2. Grant. Customer hereby grants Google the perpetual, irrevocable right to use, de-identify and copy the Customer Training Data for the Purpose.\n 3. Consent. Customer hereby consents to Google sharing the Customer Training Data with affiliates, third party vendors and contractors of Google, who are bound by non-disclosure agreement(s).\n 4. Revocation of Consent. Once Customer opts-in to enable the Dialogflow Essentials data logging option for a specific Project, the related user interface will then present a \"Disable data logging\" option (the \"Disable Option\"). Customer should select the Disable Option for a Project if Customer no longer wants data logged from that specific Project (**note**: any Customer Training Data logged from a Project prior to the selection of the Disable Option for that Project will continue to be retained by Google, and logging of Customer Training Data will continue for any other Projects where the data logging option remains enabled).\n 5. Retention. Notwithstanding anything to the contrary in the GCP Agreement, Google may retain the Customer Training Data indefinitely. Customer data deletion requests for non-aggregated Customer Training Data retained by Google should be directed to [this form](https://goo.gl/forms/yneKSdt2QfhCSBbL2).\n 6. Survival. The rights granted by Customer in this Addendum will survive the termination or expiration of the GCP Agreement.\n 7. Personal Information. To the extent Customer Training Data contains personal information, Google is hereby informing Customer that the data will be treated according to the Google Privacy Policy.\n3. **Ownership**. Google owns all models, improvements of GCP Services, and any associated intellectual property, that result from Google's use of the Customer Data as consented to hereunder.\n4. **Warranty**\n 1. Customer Data. Customer represents and warrants that it has all necessary and appropriate rights, consents, and permissions to grant the consent set forth herein, including, as may be applicable, written or opt-in grants from the data originator(s) or owner(s) or the provision of any related notice or information to such data originator(s) or owner(s). Customer further represents and warrants that: (i) none of the Customer Training Data is or has been obtained from a website or online service (including mobile apps) directed to children or from children under the age of 13, as covered by the Children's Online Privacy Protection Act, regardless of any parental consent and (ii) Customer has not entered into a BAA with Google covering any PHI obligations under HIPAA.\n 2. Indemnification. The parties agree that Customer's indemnification obligations related to Customer Data in the GCP Agreement will apply to any Indemnified Liabilities against Google arising from Customer Training Data.\n5. **General**\n 1. No Agency. No agency, partnership or joint venture is established between the parties. This Addendum is controlled by the same governing law as set forth in the GCP Agreement.\n 2. Additional Terms. The terms and conditions of the GCP Agreement are incorporated into this Addendum. In the event of a conflict between the terms of the GCP Agreement and this Addendum, with respect to its subject matter, this Addendum will control."]]
