Contrat de niveau de service VPN

Dernière modification : 4 octobre 2016

Pendant la durée de validité du Contrat de licence Google Cloud Platform ou du Contrat Revendeur Google Cloud Platform (ci-après dénommé, le cas échéant, le Contrat), le Service couvert fournit au Client un Pourcentage de disponibilité mensuelle d'au moins 99,9 % (ci-après dénommé l'"Objectif de niveau de service" ou "SLO"). Si Google ne remplit pas ses obligations au titre du SLO alors que, de son côté, le Client respecte ses engagements au titre du Contrat de niveau de service, celui-ci peut bénéficier de Crédits financiers, tels que décrits ci-après. Le présent Contrat de niveau de service définit le seul et unique recours à la disposition du Client en cas de non-respect du SLO par Google. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Contrat de niveau de service ont la signification donnée dans le Contrat. Si le Contrat correspond au Contrat Revendeur Google Cloud Platform, alors toutes les références au Client dans le présent Contrat de niveau de service signifient "Revendeur" et le ou les Crédits financiers ne s'appliquent qu'à une ou plusieurs commandes du Revendeur en vertu du Contrat.

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au Contrat de niveau de service :

  • Service couvert désigne les tunnels VPN situés dans le service VPN géré par Google, avec ou sans le routeur Google Cloud.
  • Temps d'arrêt signifie qu'un tunnel VPN géré par le Service couvert et correctement configuré n'est pas en mesure de desservir le trafic qui lui est destiné.
  • Période d'indisponibilité désigne une période de 120 secondes consécutives d'indisponibilité. Un temps d'arrêt intermittent d'une durée inférieure à 120 secondes consécutives ne sera pas pris en compte dans les Périodes d'indisponibilité.
  • Crédit financier a la signification suivante :
    Pourcentage de disponibilité mensuelle Pourcentage de la facture mensuelle pour le Service couvert ne respectant pas le SLO, qui sera crédité sur les futures factures mensuelles du Client
    99 à < 99,9 % 25 %
    < 99 % 50 %
  • Pourcentage de disponibilité mensuelle désigne, pour un mois donné, le nombre total de minutes de ce mois moins la durée (exprimée en minutes) des Interruptions causées par les Périodes d'interruption, divisé par le nombre total de minutes du mois.

Le Client doit demander un Crédit financier

Pour recevoir l'un des Crédits financiers décrits ci-dessus, le Client doit notifier le service d'assistance technique de Google dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client peut prétendre à un Crédit financier. Le client doit également fournir à Google des fichiers journaux indiquant les Périodes d'indisponibilité, ainsi que la date et l'heure auxquelles elles se sont produites. Si le Client ne se conforme pas à ces exigences, il ne pourra plus faire valoir son droit à un Crédit financier. En cas de litige relatif au présent Contrat de niveau de service, Google rendra sa décision en bonne foi, en fonction des journaux système, des rapports de surveillance, des enregistrements de configuration et d'autres informations disponibles que Google pourra mettre à la disposition du Client pour vérification si celui-ci en fait la demande.

Crédit financier maximal

La durée maximale des Crédits financiers cumulés consentis au Client par Google en compensation de toutes les Périodes d'indisponibilité enregistrées au cours d'un mois de facturation donné ne peut pas excéder 50 % du montant dû par le Client pour le Service couvert pour le mois concerné. Les Crédits financiers sont accordés sous forme d'un crédit monétaire appliqué à l'utilisation future du Service, et sont appliqués dans un délai de 60 jours à compter de la demande de Crédit financier.

Exclusions du Contrat de niveau de service

Le Contrat de niveau de service ne s'applique pas : (a) aux fonctionnalités désignées Alpha ou Bêta (sauf indication contraire dans la Documentation associée), (b) aux fonctionnalités exclues du Contrat de niveau de service (dans la Documentation associée) ni (c) aux erreurs : (i) causées par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Google, (ii) résultant du logiciel ou du matériel du Client, ou d'un logiciel ou matériel tiers, ou les deux, (iii) résultant d'abus ou d'autres comportements qui ne respectent pas le Contrat, ou (iv) résultant de quotas appliqués par le système et/ou répertoriés dans la Console d'administration.

Versions précédentes