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Clauses contractuelles types pour l'Union européenne

En 2010, la Commission européenne a approuvé les clauses contractuelles types en vue d'assurer le respect des exigences de la Directive européenne sur la protection des données qui a été remplacée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018. Les clauses contractuelles types peuvent être utilisées entre Google et ses clients afin de garantir que les données à caractère personnel quittant l'Espace économique européen sont transférées conformément au RGPD.

En février 2017, Google Cloud a obtenu la confirmation de la conformité des clauses contractuelles types de la part des autorités chargées de la protection des données de l'Union européenne, agissant collectivement au sein du Groupe de travail de l'Article 29. Cette confirmation confirme que nos engagements contractuels pour Google Workspace et Google Cloud Platform sont entièrement conformes et permettent d'encadrer légalement les transferts de données de l'UE vers le reste du monde, conformément à la directive sur la protection des données, qui a été remplacée par le RGPD.

Consultez les clauses contractuelles types de Google Cloud Platform et de Google Workspace, et découvrez les conditions d'activation pour Google Cloud Platform ou Google Workspace.


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