Normes, réglementations et certifications

Nous sommes là pour vous aider à respecter les exigences en matière de conformité et de création de rapports. Pour cela, nous partageons avec vous des informations et des bonnes pratiques, et nous vous donnons accès à toute la documentation dont vous avez besoin. Nous soumettons régulièrement nos produits à des contrôles indépendants de sécurité, de confidentialité et de conformité afin d'obtenir des certifications répondant aux normes internationales appropriées. Nous nous efforçons en permanence d'élargir notre couverture dans ce domaine.

Clauses contractuelles types pour l'Union européenne

En 2010, la Commission européenne a approuvé les clauses contractuelles types en vue d'assurer le respect des exigences de la Directive européenne sur la protection des données qui a été remplacée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018. À la suite de cette décision, l'intégration de certaines dispositions à un contrat permet aux personnes soumises à la Directive d'envoyer des données à caractère personnel en toute conformité aux fournisseurs de services cloud (et autres) basés en dehors de l'UE ou de l'Espace économique européen ("EEE"). En adoptant les clauses contractuelles types de l'Union européenne, les fournisseurs situés en dehors de l'UE ou de l'EEE peuvent offrir à leurs clients la possibilité de se conformer au RGPD.

Les autorités européennes compétentes en matière de protection des données, représentées par le Groupe de travail de l'Article 29, ont confirmé la conformité de nos clauses contractuelles types relatives à Google Cloud Platform. Cela signifie que nos engagements contractuels pour G Suite et Google Cloud Platform répondent entièrement aux exigences permettant d'encadrer légalement les transferts de données de l'UE vers le reste du monde, conformément à la Directive sur la protection des données, qui est désormais remplacée par le RGPD.

Consultez les clauses contractuelles types de Google Cloud Platform, ou découvrez comment les accepter pour Google Cloud Platform ou G Suite.