Contrat de niveau de service (SLA) relatif à l'Interconnexion dédiée ou à l'Interconnexion partenaire Google Cloud

Dernière mise à jour : 7 mars 2019

Pendant la durée du contrat de licence Google Cloud Platform ou du contrat Revendeur Google Cloud Platform (ci-après dénommé, le cas échéant, le "Contrat"), le Service couvert garantira un Pourcentage de disponibilité mensuelle (ci-après dénommé l'"Objectif de niveau de service" ou "SLO"), comme suit :

Service couvert Pourcentage de disponibilité mensuelle
Service d'interconnexion pour les applications en production ≥ 99,99 %
Service d'interconnexion pour applications non critiques ≥ 99,9 %
Pour une interconnexion dédiée, une seule interconnexion (ensemble LACP) Aucun contrat de niveau de service
Pour une interconnexion partenaire, un seul rattachement d'interconnexion (VLAN) Aucun contrat de niveau de service

Si Google ne remplit pas ses obligations au titre du SLO alors que, de son côté, le Client respecte ses engagements, celui-ci peut bénéficier de Crédits financiers, tels que décrits ci-après. Le présent Contrat de niveau de service définit le seul et unique recours à la disposition du Client en cas de non-respect du SLO par Google. Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis dans le présent Contrat de niveau de service, ont la signification donnée dans le Contrat. Si le Contrat correspond au Contrat Revendeur Google Cloud Platform, alors toutes les références au "Client" dans le présent Contrat de niveau de service signifient "Revendeur", et le ou les Crédits financiers ne s'appliquent qu'à une ou plusieurs commandes du Revendeur en vertu du Contrat.

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au Contrat de niveau de service :

  • "Service couvert" signifie "Interconnexion dédiée" ou "Interconnexion partenaire".
  • "Partenaire Cloud Interconnect" a la signification indiquée à l'adresse https://cloud.google.com/terms/service-terms.
  • "Interconnexion dédiée" désigne le service applicable décrit à l'adresse https://cloud.google.com/terms/services.
  • "Interconnexion partenaire" désigne le service applicable décrit à l'adresse https://cloud.google.com/terms/services.
  • "Temps d'arrêt" signifie qu'un Service couvert correctement configuré n'est pas en mesure de desservir le trafic qui lui est destiné.
  • "Période d'indisponibilité" signifie une période de 120 secondes consécutives d'indisponibilité. Un temps d'arrêt intermittent d'une durée inférieure à 120 secondes consécutives ne sera pas pris en compte dans les Périodes d'indisponibilité.
  • "Crédit financier" signifie ce qui suit pour les Applications en production exploitant un Service couvert :
Pourcentage de disponibilité mensuelle Pourcentage de la facture mensuelle des Applications en production exploitant un Service couvert non conforme au SLO qui sera crédité sur les futures factures mensuelles du client.
99,0 % à 99,99 % 10 %
< 99 % 25 %
  • "Crédit financier" signifie ce qui suit pour les Applications non critiques exploitant un Service couvert :
Pourcentage de disponibilité mensuelle Pourcentage de la facture mensuelle des Applications non critiques exploitant un Service couvert non conforme au SLO qui sera crédité sur les futures factures mensuelles du client.
99,0 % à < 99,9 % 10 %
< 99 % 25 %
  • "Pourcentage de disponibilité mensuelle" désigne, pour un mois donné, le nombre total de minutes de ce mois moins la durée (exprimée en minutes) des Temps d'arrêt causés par les Périodes d'indisponibilité, divisé par le nombre total de minutes du mois.
  • "Applications non critiques" désigne les applications déployées sur Google Cloud Platform qui répondent à toutes les conditions requises documentées dans la section Créer une topologie pour les applications non critiques.
  • "Applications de production" désigne les applications déployées sur Google Cloud Platform qui répondent à toutes les conditions requises documentées dans la section Créer une topologie pour les applications en production.

Le Client doit demander un Crédit financier

Pour recevoir l'un des Crédits financiers décrits ci-dessus, le Client doit notifier le service d'assistance technique de Google dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client peut prétendre à un Crédit financier. Le client doit également fournir à Google des fichiers journaux indiquant les Périodes d'indisponibilité, ainsi que la date et l'heure auxquelles elles se sont produites. Si le Client ne se conforme pas à ces exigences, il ne pourra plus faire valoir son droit à un Crédit financier. En cas de litige relatif au présent Contrat de niveau de service, Google rendra sa décision en bonne foi, en fonction des journaux système, des rapports de surveillance, des enregistrements de configuration et d'autres informations disponibles que Google pourra mettre à la disposition du Client pour vérification si celui-ci en fait la demande.

Crédit financier maximal

La durée maximale des Crédits financiers cumulés consentis au Client par Google en compensation de toutes les Périodes d'indisponibilité enregistrées au cours d'un mois de facturation donné ne peut pas excéder 50 % du montant dû par le Client pour le Service couvert pour le mois concerné. Les Crédits financiers sont accordés sous forme d'un crédit monétaire appliqué à l'utilisation future du Service, et sont appliqués dans un délai de 60 jours à compter de la demande de Crédit financier.

Exclusions du Contrat de niveau de service.

Le Contrat de niveau de service ne s'applique pas : (a) aux fonctionnalités désignées Alpha ou Bêta (sauf indication contraire dans la Documentation associée), (b) aux fonctionnalités exclues du Contrat de niveau de service (dans la Documentation associée), ni (c) aux erreurs : (i) causées par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Google ; (ii) résultant du logiciel ou du matériel du Client ou d'un logiciel ou matériel tiers, ou les deux ; (iii) résultant d'abus ou d'autres comportements qui ne respectent pas le Contrat ; ou (iv) résultant de quotas appliqués par le système et/ou répertoriés dans la console d'administration.