Conditions d'utilisation de Google pour les produits Apigee

Dernière modification : 31 octobre 2018

Les présentes Conditions d'utilisation de Google pour les produits Apigee (le "Contrat") sont conclues entre Google et l'entité ou la personne qui les accepte (le "Client"). "Google" désigne Google LLC, société dont les bureaux sont sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique pour accepter ledit Contrat (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous représentez et garantissez (i) que vous avez plus de dix-huit ans ; (ii) que vous disposez de l'autorité juridique pour engager le Client vis-à-vis du Contrat ; (iii) que vous avez lu et compris ledit Contrat et (iv) que vous acceptez celui-ci au nom du Client. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour engager le Client, veuillez ne pas cliquer sur le bouton permettant d'accepter le Contrat. Le présent Contrat régit l'accès du Client aux Services cloud, ainsi que leur utilisation. Pour obtenir une version hors connexion du présent Contrat, vous pouvez contacter Google afin d'en savoir plus.


1. DÉFINITIONS.

"Console d'administration" : console(s) et/ou outil(s) en ligne que Google fournit au Client afin qu'il puisse administrer les Services cloud.

"Société affiliée" : toute entité qui Contrôle directement ou indirectement une autre partie, est Contrôlée par cette partie ou est placée sous le même Contrôle que cette dernière.

"Contrat" : présentes Conditions d'utilisation de Google pour les produits Apigee et tout document de commande signé.

"Allégation" : toute allégation étayée par un tiers non affilié.

"Politique d'utilisation autorisée" : règles d'utilisation autorisée des Services cloud, disponibles à l'adresse https://cloud.google.com/terms/aup.

"Signes distinctifs" : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques des marques distinctives de chaque partie protégés par cette partie de manière ponctuelle.

"Services cloud" : offres de services Edge Cloud acquises par le Client via la page https://cloud.google.com/apigee/pricing.

"Informations confidentielles" : informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie en vertu du présent Contrat, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Cela exclut les informations que le destinataire a élaborées de manière indépendante, qui ont été transmises légitimement à ce dernier par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou qui ont été rendues publiques sans que le destinataire en soit responsable. Sous réserve de la phrase précédente, les Données client sont considérées comme les Informations confidentielles du Client.

"Contrôle" : contrôle de plus de cinquante pour cent des droits de vote ou des titres participatifs d'une partie.

"Données client" : données fournies par ou pour le compte du Client ou de ses utilisateurs finaux via les Services cloud sur le compte Google du Client.

"Équipement du client" : matériel informatique, logiciels et infrastructure réseau du Client utilisés pour accéder aux Services cloud.

"Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données" : conditions relatives à la sécurité et au traitement des données pour les Services cloud, disponibles sur le site Web de Google à l'adresse https://cloud.google.com/apigee/terms/data-processing-and-security.

"Règlement d'obsolescence" : règlement d'obsolescence relatif aux Services cloud, disponible à l'adresse https://docs.apigee.com/release/deprecation.

"Documentation" : description des Services Cloud, disponible à l'adresse https://cloud.google.com/apigee/pricing.

"Problème de sécurité urgent" : (a) utilisation des Services cloud par le Client ou de ses Utilisateurs en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui est susceptible de perturber (i) les Services cloud, (ii) l'utilisation des Services cloud par d'autres clients ou leurs utilisateurs finaux, ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services cloud ; ou (b) accès d'un tiers non autorisé aux Services cloud.

"Commentaires" : remarques ou suggestions que le Client ou ses Utilisateurs transmettent à Google à propos des Services cloud.

"Frais" : frais applicables aux Services cloud répertoriés à l'adresse https://cloud.google.com/apigee/pricing, ainsi que tous les frais de dépassement relatif aux appels d'API et aux Utilisateurs du système conformément au tableau ci-dessous, et toutes les Taxes applicables :

Frais de dépassement (sans calcul au prorata)

Excédent Edge Team Edge Business
Appels d'API 400 $ par tranche de 1 à 1 500 000 appels 5 000 $ par tranche de 1 à 30 000 000 d'appels
Utilisateurs du système 2 500 $ par Utilisateur au cours d'une période annuelle 5 000 $ par Utilisateur au cours d'une période annuelle

"Période d'utilisation" : mois calendaire, trimestre ou période annuelle associés aux Services cloud acquis par le Client.

"Activités à haut risque" : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services cloud peut provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.

"HIPAA" : loi américaine de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie, susceptible de faire l'objet de modifications ponctuelles, et toutes les réglementations qui en découlent.

"Obligations de dédommagement" : (a) frais de justice approuvés par la partie indemnisatrice et (b) dommages et intérêts et frais imposés à la partie indemnisée et à ses Sociétés affiliées par un tribunal compétent lors d'un jugement final.

"Droits de propriété intellectuelle" : droits d'auteur, droits relatifs à des brevets, des marques commerciales, des secrets commerciaux ou des bases de données, droits moraux et tous les autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) au niveau mondial.

"Acte de procédure" : demande de divulgation de données effectuée en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat, d'une requête réglementaire ou administrative, ou d'une autre procédure officielle, légale ou autre procédure valide.

"Logiciel" : tout programme logiciel binaire Google fourni par Google en rapport avec les Services cloud ou mis à la disposition du Client pour un téléchargement par Google, ainsi que toute mise à jour que Google est susceptible d'appliquer ponctuellement à ce Logiciel.

"Assistance" : politique d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services cloud. Une copie de cette politique est disponible à l'adresse https://apigee.com/about/specification-sheets.

"Utilisateur du système" : chaque Utilisateur individuel ainsi que l'ID de compte et les identifiants d'autorisation uniques utilisés pour accéder à l'une des combinaisons d'organisations ou d'environnements via l'interface utilisateur ou les API des Services cloud. Les Utilisateurs du système ne peuvent à aucun moment partager leurs identifiants avec d'autres personnes ou systèmes.

"Taxes" : tous les droits, frais de douane ou taxes (autres que l'impôt sur le revenu de Google), y compris les taxes indirectes telles que la "taxe sur les biens et services" et la "taxe sur la valeur ajoutée", associés à l'achat des Services cloud, ainsi que tous les intérêts ou pénalités connexes.

"Période de validité" : concept défini dans la Section 13.1.

"Consignes relatives aux marques" : consignes de Google pour l'utilisation tierce des Signes distinctifs de Google, disponibles à l'adresse https://www.google.com/permissions/guidelines.html.

"Page des conditions d'utilisation" : Page disponible à l'URL suivante : https://cloud.google.com/apigee/google-terms-service-apigee-products.

"Poursuite judiciaire d'un tiers" : toute procédure judiciaire formelle engagée par un tiers non affilié auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une cour d'appel).

"Utilisateur" : employé, agent, prestataire indépendant ou développeur tiers du Client et/ou de ses Sociétés affiliées que le Client autorise à utiliser les Services cloud et/ou dont les informations sont transmises via les Services cloud.


2. OBLIGATIONS DE GOOGLE.

2.1. Services cloud. Pendant la Période de validité du présent Contrat, Google : (i) est tenu de mettre les Services cloud à la disposition du Client conformément à la Documentation et aux conditions du présent Contrat ; et (ii) s'engage à ne pas accéder aux Données client et à ne pas les utiliser, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services cloud et de l'Assistance ou conformément aux instructions du Client.

2.2. Console d'administration. Dans le cadre de la réception des Services cloud, le Client doit avoir accès à la Console d'administration, via laquelle il peut administrer les Services cloud.

2.3. Région de déploiement. Le Client peut être en mesure de sélectionner la ou les régions pour le déploiement des principaux composants d'exécution (traitement de la messagerie) des Services cloud. Si la sélection de la région n'est pas disponible ou si le Client ne choisit pas de région, Google peut déployer les principaux composants d'exécution des Services cloud à n'importe quel endroit où Google ou ses agents disposent d'installations.

2.4. Modifications. Google peut effectuer occasionnellement des mises à jour commercialement raisonnables sur les Services cloud. Il peut également apporter ponctuellement des modifications au présent Contrat, y compris au niveau des prix (et dans les éventuels documents associés). Sauf mention contraire par Google, les modifications substantielles du présent Contrat prennent effet trente jours après leur date de publication, hormis si ces modifications s'appliquent à une nouvelle fonction, auquel cas, les modifications prennent effet immédiatement. Si le Client n'accepte pas le Contrat révisé, il doit cesser d'utiliser les Services cloud. Google publiera toute modification apportée au présent Contrat sur la Page des conditions d'utilisation.


3. OBLIGATIONS DU CLIENT.

3.1. Conformité. Comme convenu entre les parties, le Client : (i) est responsable de toutes les activités menées par un Utilisateur du système lorsque celui-ci est connecté ; (ii) est tenu de se procurer et de gérer l'Équipement du client et tous les services auxiliaires nécessaires à la connexion et à l'accès aux Services cloud, ainsi qu'à leur utilisation ; (iii) est tenu de veiller à ce que l'Équipement du client et tous les services auxiliaires soient compatibles avec les Services cloud et respectent l'ensemble des exigences énoncées dans la Documentation ; (iv) est tenu d'obtenir et de conserver le consentement requis pour permettre le traitement des Données client en vertu du présent Contrat ; et (v) est responsable de ses Utilisateurs, des Données client et de l'utilisation des Services cloud, et est tenu de s'assurer que ses Utilisateurs, les Données client et l'utilisation des Services cloud sont conformes à la Politique d'utilisation autorisée.

3.2. Restrictions. Le Client doit utiliser les Services cloud conformément au présent Contrat et aux lois en vigueur, et s'engage à ne pas : (a) revendre, concéder sous licence, louer, utiliser en multipropriété ou mettre de quelque manière que ce soit les Services cloud à disposition de tierces parties ; (b) envoyer ou stocker des ressources illicites ou illégales à l'aide des Services cloud ; (c) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services cloud ou aux données qu'ils contiennent, ni de perturber leur intégrité ou leur exécution ; (d) permettre le partage du compte d'un Utilisateur du système par plusieurs personnes ; (e) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services cloud ; (f) effectuer des opérations de rétroconception sur les Services cloud ; (g) propager des virus, vers, chevaux de Troie ou autres procédures de programmation destinées à endommager tout système ou toute donnée ; (h) accéder aux Services cloud dans le but de créer un produit ou service concurrent ou de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur ; (i) utiliser les Services cloud ou en permettre l'utilisation à des fins d'évaluation de produit, d'analyse comparative ou de toute autre étude comparative destinée à être publiée sans le consentement écrit préalable de Google ; (j) traiter ou stocker des Données client assujetties à l'ITAR (International Traffic in Arms Regulations) administré par le département d'État des États-Unis ; ou (k) utiliser les Services cloud pour des Activités à haut risque. Sauf indication écrite contraire de Google, l'utilisation des Services cloud n'a pas vocation à créer d'obligations en vertu de la loi HIPAA, et Google ne fait aucune déclaration quant à la conformité des Services cloud aux exigences HIPAA. Si le Client est (ou devient) une Entité ou un Partenaire soumis à la loi HIPAA, il s'engage à ne pas utiliser les Services cloud à des fins ou d'une manière qui impliquent de recourir à des Données de santé protégées (tel que défini dans la loi HIPAA), à moins d'y avoir été préalablement autorisé par écrit par Google.

3.3. Suspension et suppression.

Suspension/Suppression. Si le Client découvre que des Données client portent atteinte à la Politique d'utilisation autorisée, il s'engage à supprimer immédiatement les Données client concernées. Si le Client ne procède pas à la suspension ou à la suppression conformément à ce qui est énoncé ci-dessus, Google peut expressément lui demander d'y remédier. Si le Client ne donne pas suite à la demande de Google dans un délai de vingt-quatre heures, Google est en droit de suspendre les Services cloud tant qu'une solution n'a pas été apportée.

Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre automatiquement l'utilisation faite par le Client des Services cloud. Cette suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou le résoudre. Si Google suspend l'utilisation faite par un Client des Services cloud pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, il est tenu, à la demande du Client, d'indiquer la raison de cette suspension dans les plus brefs délais.

3.4. Autres services Google ; Services tiers.

Les Services cloud vous permettent de vous connecter à d'autres services Google ou à des services autres que Google (tiers). Votre utilisation d'autres services Google ou de services tiers n'est pas régie par le présent Contrat. Votre utilisation d'autres services Google est régie par les Conditions d'utilisation de Google Cloud Platform. Votre utilisation de services tiers est régie par des conditions d'utilisation distinctes établies entre vous-même et les tiers associés aux services. Vous ne devez pas utiliser les Services cloud pour accéder aux services Google ou à des services tiers d'une manière qui enfreint leurs conditions d'utilisation. Il vous revient de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour vous connecter à des services tiers et les utiliser. Google n'exploite, ne soutient, ne sponsorise, ne surveille et ne contrôle aucunement les services tiers, et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Google n'est pas responsable des pratiques en matière de sécurité ni des règles de confidentialité des services tiers.


4. CONDITIONS DE PAIEMENT.

4.1. Facturation Au début de la Période d'utilisation applicable, Google doit émettre une facture électronique détaillant les Frais au Client. Le Client est responsable de tous les Frais et s'engage à les payer dans la devise indiquée dans la facture électronique. Si le Client décide de régler par carte de crédit, carte de débit ou par un autre mode de paiement non facturé, Google débite tous les Frais immédiatement et à l'échéance. Si le Client décide de régler par facture (et que Google accepte), tous les Frais sont à payer conformément aux mentions figurant sur la facture (ou si aucune échéance n'est indiquée sur celle-ci, dans les trente jours suivant la date de la facture). Tous les dépassements relatifs aux appels d'API ou aux Utilisateurs du système, ou tous les Frais supplémentaires faisant l'objet d'un calcul à terme échu seront facturés par voie électronique à la fin de la période au cours de laquelle ils ont été générés. Ces montants doivent être réglés conformément au présent Contrat. L'obligation de paiement de tous les Frais par le Client n'est pas annulable. Le calcul de Google de l'utilisation des Services cloud par le Client est définitif. La société Google n'est pas tenue de fournir au Client plusieurs factures. Les paiements effectués par virement électronique doivent inclure les informations bancaires fournies par Google.

4.2. Taxes.

  • Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les Services cloud à Google sans appliquer de réduction au montant des Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à Google un certificat d'exonération fiscale valide, en temps utile, délivré par l'administration fiscale compétente. Dans certains États, la taxe sur les ventes est appliquée au prix total d'achat et doit être facturée et collectée lors de la vente. Si le Client est contraint par la loi de déduire des Taxes de ses paiements à Google, il doit fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif. Si, selon la législation fiscale applicable, les Services cloud sont soumis à une TVA locale que le Client est tenu de déduire des montants dus à Google, la valeur des Services cloud calculée selon la procédure décrite plus haut sera augmentée (majorée) par le Client du montant de la TVA locale et ce montant majoré sera considéré comme un prix incluant la TVA. Le montant de TVA locale retenu du prix TTC sera reversé par le Client à l'organisme fiscal local concerné, et le Client s'assurera de la rémunération de Google pour ses services pour le montant net à régler (le prix TTC moins le montant de TVA locale retenu et reversé à l'autorité fiscale concernée).
  • Si la loi applicable l'exige, le Client fournit à Google des informations d'identification fiscale applicables que Google peut exiger afin d'assurer sa conformité aux règles fiscales en vigueur et aux autorités des juridictions concernées. Le Client s'engage à régler (ou à rembourser Google de ces sommes) les éventuels intérêts, pénalités, taxes ou amendes découlant d'un défaut de déclaration par le Client.

4.3. Contestations et remboursements relatifs aux factures. Les contestations de facture doivent être présentées avant la date d'échéance du paiement. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google procède à un remboursement sur la carte que le Client a enregistrée ou, dans le cas de paiements facturés, établit un avoir correspondant au montant incorrect. Google n'émet pas de nouvelle facture. Si la facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira de celle-ci le montant de l'avoir et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Client renonce à toutes demandes relatives aux Frais, sauf si ces demandes sont formulées soixante jours après que les Frais ont été débités (cela n'a pas d'incidence sur les droits d'un Client auprès de son émetteur de carte de crédit.). Les remboursements (le cas échéant) sont laissés à la discrétion de Google et, dans le cas de paiements facturés, ne sont accordés que sous forme de crédit pour utiliser les Services cloud. Aucune disposition du présent Contrat n'oblige Google à étendre le crédit à une quelconque partie.

4.4. Retards de paiement ; Suspension. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés. Si le Client a du retard dans le paiement des Services cloud, Google peut suspendre les Services cloud ou résilier le Contrat conclu pour manquement, conformément à la Section 13.2.

4.5. Non-obligation de fournir des numéros de bon de commande. Pour plus de clarté, il incombe au Client de régler tous les Frais applicables sans que Google doive fournir de numéro de bon de commande sur une facture Google (ou d'une autre façon).


5. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

5.1. Concession de droits. Conformément aux modalités du Contrat, Google accorde au Client (et aux Sociétés affiliées auxquelles le Client autorise l'accès aux Services cloud), un droit d'utilisation non exclusif et non transférable (sauf à un ayant droit, tel que permis en vertu des présentes) des Services cloud acquis par le client pendant la Période de validité. Le droit d'utilisation conféré au Client pour les Services cloud est limité au volume et aux autres restrictions énoncées dans le présent Contrat et dans la Documentation.

5.2. Composants tiers. Les composants tiers (pouvant inclure des logiciels Open Source) des Services cloud peuvent être assujettis à des contrats de licence distincts. Si une licence tierce remplace explicitement le présent Contrat, cette licence régit l'utilisation du composant logiciel en question par le Client.

5.3. Abandon des Services cloud. Conformément au Règlement d'obsolescence, Google peut à tout moment et à sa seule discrétion cesser de fournir des Services cloud ou des fonctionnalités, en globalité ou en partie, sans que cela engage sa responsabilité envers le Client.

5.4. Comptes d'essai. Les comptes d'essai ne sont disponibles que pour les essais internes, non commerciaux et hors production des Services cloud. Ils ne peuvent traiter aucune donnée personnelle à l'aide des Services cloud et ne sont pas soumis aux Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les comptes d'essai pour entreprendre des opérations de minage de cryptomonnaie. Certaines fonctionnalités et certains Services cloud peuvent ne pas être disponibles pour les comptes d'essai et le Client peut ne pas être en mesure de convertir un compte d'essai en un compte standard. Le contrat de niveau de service et l'Assistance ne s'appliquent pas aux comptes d'essai et ne sont pas disponibles pour ceux-ci.

5.5. Limites. Certains produits liés aux Services cloud présentent des limites spécifiques concernant le nombre d'Utilisateurs du système ou d'appels d'API mensuels, trimestriels ou annuels pour l'utilisation combinée des appels d'API en production et hors production, tel que précisé dans la Documentation. Si le Client dépasse ces limites au cours d'un mois calendaire, d'un trimestre ou d'une période annuelle, Google facture au Client par voie électronique les appels d'API ou les Utilisateurs du système excédentaires, conformément aux Frais de dépassement relatif aux appels d'API ou aux Utilisateurs du système. Le montant total facturé est calculé en fonction du nombre réel d'appels d'API ou d'Utilisateurs du système excédentaires. Le Client peut consulter l'utilisation de ses appels d'API et le nombre d'Utilisateurs du système via les outils de création de rapports des Services cloud.


6. ASSISTANCE. Google doit fournir une Assistance à condition que le Client soit à jour dans le règlement de tous les Frais. Ladite Assistance est fournie conformément aux conditions d'utilisation décrites dans la politique d'assistance technique de Google, dont une copie est disponible à l'adresse https://apigee.com/about/specification-sheets.


7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

7.1. Propriété. Comme convenu entre le Client et Google, le Client conserve tous les droits de propriété sur les Données client et les Informations confidentielles du Client. Google détient et conserve tous les droits de propriété sur les Services cloud.

7.2. Commentaires des clients. Si le Client fournit des Commentaires à Google sur les Services cloud, Google peut utiliser ces informations sans obligation de le notifier au Client, et le Client attribue à Google tous les droits, titres et intérêts de ces Commentaires à Google et ce, de manière irrévocable.

7.3. Autres. Aucun droit, licence ou intérêt sur les marques, noms commerciaux ou marques de service de Google ou du Client n'est accordé en vertu des présentes.


8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

8.1. Obligations. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui ont convenu par écrit de préserver leur confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit s'assurer que ces personnes et entités utilisent lesdites Informations confidentielles reçues uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat et en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger.

8.2. Divulgation obligatoire. Nonobstant toute disposition contraire au présent Contrat, le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsqu'un Acte de procédure applicable l'exige, sous réserve que celui-ci ait entrepris des actions commercialement raisonnables pour : (i) informer l'autre partie de cette divulgation avant de prendre ses dispositions dans les plus brefs délais ; et (ii) accéder aux demandes raisonnables de l'autre partie visant à empêcher la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les sous-sections (i) et (ii) précédentes ne s'appliquent pas si le destinataire détermine que le respect des points (i) et (ii) pourraient : (a) entraîner la violation d'un Acte de procédure ; (b) entraver une enquête gouvernementale ; et/ou (c) entraîner la mort d'un individu ou de graves blessures. Comme convenu entre les parties, il incombe au Client de répondre à toutes les demandes de tiers concernant son utilisation des Services cloud et l'utilisation faite par l'Utilisateur de ces derniers.


9. CONDITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES. Les Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données sont incluses dans le Contrat par la présente référence. Google peut uniquement modifier les Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données lorsque la modification concernée est nécessaire au respect de la loi applicable, d'une réglementation en vigueur, d'une ordonnance du tribunal ou d'une directive émanant d'une autorité de régulation ou d'une administration, lorsque cette modification est autorisée de manière expresse dans les Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données, ou lorsque cette modification :

  • est commercialement raisonnable ;
  • n'engendre pas une dégradation de la sécurité globale des Services cloud ;
  • n'étend pas le champ d'application du traitement des Données à caractère personnel du Client réalisé par Google et ne lève aucune restriction relative audit traitement, tel que décrit à la Section 5.2 (Champ d'application du traitement) des Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données ; et
  • n'a pas d'incidence négative significative sur les droits dont le Client dispose en vertu des Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données.

Google s'engage à informer le public de toute modification importante apportée aux Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données conformément à cette Section par le biais d'une publication à l'URL de la page contenant les conditions concernées. Nonobstant toute disposition contraire au présent Contrat, les modifications apportées aux Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données conformément à cette Section ne nécessitent pas de document écrit signé par le Client et Google.


10. GARANTIES.

10.1. Garanties réciproques. Chaque partie représente et garantit : (i) qu'elle est légalement habilitée à conclure et exécuter le présent Contrat ; (ii) que son signataire du présent Contrat est âgé de plus de dix-huit ans ; et (iii) qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à sa prestation en vertu des présentes (dans le cas de Google) ou applicables à son utilisation des Services cloud (dans le cas du Client). Google garantit que les Services cloud seront fournis conformément au Contrat de niveau de service applicable (le cas échéant).

10.2. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NI GOOGLE NI SES FOURNISSEURS N'OFFRENT D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE SUPPRESSION DES DONNÉES CLIENT ET D'AUTRES COMMUNICATIONS GÉRÉES OU TRANSMISES VIA L'UTILISATION DES SERVICES CLOUD, NI EN CAS DE DÉFAUT DE STOCKAGE. LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE LA SÉCURISATION ET DE LA SAUVEGARDE DE SES DONNÉES CLIENT. NI GOOGLE NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT L'ABSENCE D'ERREUR NI D'INTERRUPTION DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CLOUD NI DES LOGICIELS. LES SERVICES CLOUD ET LES LOGICIELS NE SONT PAS CONÇUS, CONSTRUITS, NI PRÉVUS POUR DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.


11. INDEMNISATION.

11.1. Obligations d'indemnisation du Client. Sauf disposition légale contraire, le Client s'engage à défendre Google et ses Sociétés affiliées, et à les indemniser en cas d'Obligations de dédommagement découlant de Poursuites judiciaires d'un tiers fondées sur (i) une application, une organisation ou un environnement du Client dans les Services cloud, les Données client ou les Signes distinctifs de ce dernier ; ou (ii) l'utilisation des Services cloud par le Client ou par ses Utilisateurs en violation de la Politique d'utilisation autorisée.

11.2. Obligations d'indemnisation de Google. Google s'engage à défendre le Client et ses Sociétés affiliées et à les indemniser en cas d'Obligations de dédommagement découlant de Poursuites judiciaires d'un tiers fondées uniquement sur une Allégation selon laquelle l'utilisation de la technologie Google permettant de fournir les Services cloud (à l'exclusion des logiciels Open Source) porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle dudit tiers ou les détourne.

11.3. Exclusions. Cette Section 11 ne s'applique pas lorsque la demande est fondée sur une Allégation relative à :

  • un manquement au présent Contrat du fait de la partie indemnisée ;
  • des modifications apportées à la technologie de Google par toute entité autre que Google ;
  • l'utilisation de la technologie de Google avec des supports non fournis par Google ; ou
  • l'utilisation de versions obsolètes ou non compatibles les Services cloud.

11.4. Conditions. Les Sections 11.1 et 11.2 s'appliquent uniquement dans les cas suivants :

  • La partie indemnisée a tenu informée par écrit et dans les plus brefs délais la partie indemnisatrice des Allégations ayant précédé les Poursuites judiciaires d'un tiers et lui a apporté une coopération raisonnable dans le cadre du règlement desdites poursuites. Si un manquement à la présente Section 11.4(a) porte préjudice à la défense dans le cadre des Poursuites judiciaires d'un tiers, les obligations de la partie indemnisatrice en vertu de la Section 11.1 ou 11.2 (selon le cas) se limitent à la hauteur du préjudice.
  • La partie indemnisée laisse à la partie indemnisatrice la maîtrise exclusive du volet indemnisation des Poursuites judiciaires d'un tiers, sous réserve des conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut nommer un conseiller juridique non mandaté de son choix, à ses propres frais ; et (ii) tout jugement exigeant de la partie indemnisée qu'elle reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d'argent ou intente (ou renonce à intenter) une action doit faire l'objet d'un consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé, soumis à conditions ni retardé de manière déraisonnable.

11.5. Recours.

  • Si Google a des raisons de penser que les Services cloud sont susceptibles d'enfreindre les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, il peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services cloud, (ii) modifier les Services cloud de sorte qu'ils ne constituent plus une infraction, mais sans en limiter substantiellement les fonctions, ou (iii) remplacer les Services cloud par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits droits.
  • Si Google ne pense pas que les recours susmentionnés à la Section 11.5(a) sont commercialement raisonnables, il peut suspendre l'utilisation faite par le Client des Services cloud concernés ou y mettre fin.

11.6. Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice des droits de résiliation des parties, la présente Section 11 définit les seuls droits et obligations des parties dans le cadre du présent Contrat en cas d'Allégations d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers et de Poursuites judiciaires d'un tiers.


12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

12.1. LIMITATIONS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 12.2 (EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS), (A) AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT : (I) DE PERTES DE REVENUS ; (II) DE PERTES INDIRECTES, SPÉCIALES OU ACCESSOIRES (QUE LES PARTIES AIENT PU OU NON LES PRÉVOIR OU LES ENVISAGER À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR) ; OU (III) DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRÉSENT CONTRAT SE LIMITE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À GOOGLE EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ EST SURVENUE.

12.2. EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS. Ces limitations de responsabilité ne concernent pas les atteintes portées aux Droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre, les obligations d'indemnisation ni les obligations de paiement du Client.


13. PÉRIODE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

13.1. Période de validité. La "Période de validité" du présent Contrat commence à la Date d'entrée en vigueur de ce dernier et se poursuit jusqu'à sa résiliation dans les conditions définies à la Section 13 du présent Contrat.

13.2. Résiliation suite à un manquement. Une partie peut résilier le présent Contrat : (i) en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autre partie en cas de violation substantielle du présent Contrat si celle-ci n'est pas résolue à l'expiration de ce délai ; (ii) immédiatement sur avis écrit si l'autre partie fait l'objet d'une procédure de faillite, d'insolvabilité, de redressement judiciaire, de liquidation, de cession au profit des créanciers ou d'une procédure similaire ; (iii) si l'autre partie viole substantiellement le présent Contrat plus de deux fois, nonobstant une éventuelle réparation de ces violations ; et (iv) par tout autre moyen admis par les présentes.

13.3. Résiliation à la suite d'une inactivité. Google se réserve le droit de cesser de fournir les Services cloud au compte du Client ou à toute organisation associée au moyen d'un préavis de trente jours (ou, dans le cas des comptes d'essai et des organisations, sans préavis) si, pour une période de soixante jours, (i) le Client n'a pas accédé à la Console d'administration ou l'organisation concernée n'a entrepris aucune activité sur le réseau ; et (ii) aucuns Frais liés aux Services cloud n'ont été générés pour ledit compte ou ladite organisation.

13.4. Résiliation à la fin de la Période d'utilisation. Le Client peut à tout moment arrêter d'utiliser les Services cloud. Il peut résilier le présent Contrat en adressant un préavis écrit prenant effet à la fin de la Période d'utilisation durant laquelle ledit préavis est donné, et il doit cesser d'utiliser les Services cloud concernés au moment de la résiliation. Google peut résilier le présent Contrat à tout moment sans que cela engage la responsabilité du Client, ladite résiliation prenant effet à la fin de la Période d'utilisation en cours.

13.5. Conséquences de la résiliation. Si le Contrat est résilié : (a) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement ; (b) tous les Frais dus par le Client à Google sont exigibles dès réception de la facture finale ; (c) le Client s'engage à supprimer ses organisations et environnements des Services cloud, ainsi que toute Donnée client ; et (d) chaque partie s'engage à mettre en œuvre des actions raisonnables pour renvoyer ou détruire toutes les Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.

13.6. Application après la résiliation. Les droits et obligations des parties en vertu des Sections 4, 7, 8, 10.2, 11, 12, 13.5 et 14 demeurent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.


14. GÉNÉRALITÉS.

14.1. Aucune relation de type mandataire, aucun tiers bénéficiaire. Les parties sont des prestataires indépendants, et les présentes ne sauraient créer entre elles de relation de type partenariat, franchise, joint-venture, mandataire, fiduciaire ou employeur-employé. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

14.2. Avis. Les avis doivent être notifiés par écrit et adressés au service juridique ou au contact principal de l'autre partie. Les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse e-mail legal-notices@google.com. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).

14.3. Publicité. Le Client est autorisé à déclarer publiquement qu'il est client des Services cloud, dans le respect des Consignes relatives aux marques. Si le Client souhaite afficher les Signes distinctifs de Google associés à son utilisation des Services cloud, il doit obtenir l'autorisation écrite de Google en suivant la procédure décrite dans les Consignes relatives aux marques. Google peut inclure le nom et les Signes distinctifs du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Google peut également mentionner le Client verbalement en tant que client des Services. Aucune des parties n'est tenue d'obtenir l'approbation de l'autre partie lorsqu'elle répète une déclaration publique d'une manière largement semblable à une déclaration précédemment approuvée. Toute utilisation des Signes distinctifs d'une partie profitera à la partie détenant les Droits de propriété intellectuelle sur ces Signes distinctifs. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs conformément à la présente Section en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour interrompre cette utilisation.

14.4. Avenants ; Contrat intégral. À l'exception des cas énumérés aux Sections 2.4 et 9, aucun avenant apporté à l'une des dispositions du présent Contrat ni aucune renonciation à ces dernières ne sera effectif sans un accord écrit et signé par le Client et Google. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, aucune condition énoncée dans un bon de commande ou dans tout autre document de commande (autre qu'un document de commande mutuellement signé expressément incorporé dans les présentes) ne sera incluse dans le présent Contrat, et de telles conditions seront considérées comme nulles et non avenues. Le présent Contrat, qui comprend tous les documents auxquels il fait référence, représente l'intégralité du contrat entre les parties et remplace tous les accords, propositions ou représentations antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, concernant son objet. Si le Client a accepté une version hors connexion du présent Contrat avec Google ou l'une de ses Sociétés affiliées vis-à-vis des Services cloud, les conditions de ce contrat hors connexion prévalent sur les dispositions du présent Contrat.

14.5. Aucune renonciation ; Divisibilité. Aucun défaut ni retard dans l'exercice d'un droit en vertu des présentes ne constitue une renonciation à ce droit. Sauf indication contraire dans les présentes, les recours qu'elles admettent viennent s'ajouter à tout autre recours prévu par la loi ou l'equity dont une partie dispose, sans exclure ces derniers. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, ladite disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure autorisée par la loi, et les autres dispositions resteront en vigueur.

14.6. Force Majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ni d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

14.7. Cession. Aucune partie ne peut céder une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat, (b) si la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre du Contrat, en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations et (c) si la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

14.8. Dispositions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : les Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données, le Contrat et les conditions fournies via une URL.

14.9. Droit applicable.

  • Pour les entités publiques d'une ville, d'un comté et d'un État aux États-Unis. Si le Client est une entité de type ville, comté ou gouvernement d'état aux États-Unis, le présent Contrat ne prévoit pas de loi applicable ni de juridiction.
  • Pour les entités d'un gouvernement fédéral aux États-Unis. Si le Client est une entité de gouvernement fédéral aux États-Unis, les conditions suivantes s'appliquent : TOUTE DEMANDE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES CLOUD RELÈVE DU DROIT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI FÉDÉRALE : (I) LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT) S'APPLIQUENT EN L'ABSENCE D'UNE LOI FÉDÉRALE APPLICABLE ; ET (II) POUR TOUTE DEMANDE LIÉE OU RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES CLOUD, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.
  • Pour toutes les autres entités. Si le Client est une entité autre que celles répertoriées à la Section 14.9(a) ou (b), les conditions suivantes s'appliquent : TOUTE DEMANDE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES CLOUD EST RÉGIE PAR LE DROIT DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT, ET RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU DES TRIBUNAUX D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS. LES PARTIES ACCEPTENT PAR LA PRÉSENTE DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX.